publié le 07 avril 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lucka, Anna Lucka, Anna, née à Koronne le 12 décembre 1915, veuve de Gillet, Alphon(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
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- 2002054146
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lucka, Anna Lucka, Anna, née à Koronne (Pologne) le 12 décembre 1915, veuve de Gillet, Alphonse, fils de Lucka, Harasin, et de Hapa, Pika, décédés, domiciliée à Kessel-Lo, Rustoordlaan 1, est décédée à Leuven le 24 août 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain a, par ordonnance du 8 septembre 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 25 septembre 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, J.P. Minten. (54146)