publié le 15 octobre 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Staelens, Daniël Staelens, Daniël Jozef Gabriël, veuf de De Rocker, Mariette, né à Evergem le Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002054054
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- 15/10/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Staelens, Daniël Staelens, Daniël Jozef Gabriël, veuf de De Rocker, Mariette, né à Evergem le 9 juin 1929, médecin retraité, domicilié à 9000 Gand, Pieter Cieterslaan 6, est décédé à Gand le 12 septembre 2000, sans laisser de successeurs connus.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 19 septembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 8 octobre 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, Mme M. Robeys