publié le 24 septembre 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dillen, Rosalia Joanna Dillen, Rosalia Joanna, célibataire, née à Berchem le 26 août 1909, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002054042
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- 24/09/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dillen, Rosalia Joanna Dillen, Rosalia Joanna, célibataire, née à Berchem le 26 août 1909, domiciliée à Lede, Reymeersstraat 13, est décédée à Aalst le 10 mai 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dendermonde a, par ordonnance du 23 mai 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 21 août 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, P. De Cuyper. (54042).