publié le 26 janvier 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Bouquiaux, Jacqueline Bouquiaux, Jacqueline Anna Fulvie Ghislaine, veuve de Sougnez, Josep Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002054003
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- 26/01/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Bouquiaux, Jacqueline Bouquiaux, Jacqueline Anna Fulvie Ghislaine, veuve de Sougnez, Joseph, née à Charleroi le 29 mai 1929, domiciliée à Jambes, rue Verte 27, est décédée à Jambes le 30 janvier 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 10 décembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 18 janvier 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement, Jean Mathieu.