MINISTERE DES FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Simon, Henri Joseph Nicolas M. Simon, Henri Joseph Nicolas, né à Cheratte le 2 octobre 1933, domicilié à Visé, rue de la Fontaine 76, est décédé à Visé le 12 février 1999, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 19 décembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 7 janvier 2002.

Pour le directeur régional a.i., le directeur a.i., M. Ninane.