MINISTERE DES FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van den Plas, René André Van den Plas, René André, né à Londres le 19 janvier 1918, domicilié à Bree, Ter Rivierenwal 14, veuf de Gielen, Petronella Francisca Agnes Maria, née à Kleine-Brogel (Peer) le 31 mars 1919, décédée à Bree le 9 avril 1990, fils de Van den Plas, Joseph, et de Gilbert, Marguerite, est décédé à Bree le 18 août 1999, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Tongres a, par ordonnance du 12 décembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Hasselt, le 21 décembre 2001.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., J.P. Minten.