publié le 23 janvier 2002
Administration de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du code civil Un jugement du tribunal de première instance de Charleroi rendu le 29 octobre 2001, à la requête de Mme Hoebrechts, Bertha, domiciliée
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009024
- pub.
- 23/01/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Administration de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du code civil Un jugement du tribunal de première instance de Charleroi rendu le 29 octobre 2001, à la requête de Mme Hoebrechts, Bertha, domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure, rue Rive d'Eure 19, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Divok, Gérard Georges Joseph Ghislain, né à Couillet le 7 novembre 1943, ayant demeuré en dernier lieu à Couillet, rue des Fougères 30.