publié le 28 novembre 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Monaia, Rinaldo Monaia, Rinaldo, né à Santa Guistina Bellunese le 30 avril 1937, dom(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053992
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- 28/11/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Monaia, Rinaldo Monaia, Rinaldo, né à Santa Guistina Bellunese (Italie) le 30 avril 1937, domicilié à Lessines, rue René Magritte 89, est décédé à Lessines le 18 janvier 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 13 juin 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 8 novembre 2001.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard.