publié le 04 octobre 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Huchniuk, Piotr Huchniuk, Piotr, né à Lelikiew le 20 juillet 1920, domicilié à Mons(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053983
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- 04/10/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Huchniuk, Piotr Huchniuk, Piotr, né à Lelikiew (Pologne) le 20 juillet 1920, domicilié à Mons (Jemappes), rue de Quaregnon 155, est décédé à Mons le 20 décembre 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 10 septembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 19 septembre 2001.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard.