publié le 03 janvier 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Capelle, Robert Capelle, Robert Emile Louis Ghislain, célibataire, né à Namur le 28 juin 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053967
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Capelle, Robert Capelle, Robert Emile Louis Ghislain, célibataire, né à Namur le 28 juin 1938, domicilié à Jemeppe-sur-Sambre, chaussée de Charleroi 87, est décédé à Tournai le 29 septembre 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 21 mai 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 19 juin 2001.
Le directeur régional de l'Enregistrement, Jean Mathieu