publié le 22 mars 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Raquez, Marguerite Raquez, Marguerite, née à Tournai le 6 décembre 1893, domiciliée à Tournai Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053940
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- 22/03/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Raquez, Marguerite Raquez, Marguerite, née à Tournai le 6 décembre 1893, domiciliée à Tournai, rue Roc Saint-Nicaise 70, est décédée à Tournai le 5 avril 1976, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai, a, par ordonnance du 15 février 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 15 mars 2001.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard.