publié le 22 février 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ars, Justine Ars, Justine, veuve de De Backer, Gilbert, née à Leval-Trahegnies le 8 novembre Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
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- 2001053929
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- 22/02/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ars, Justine Ars, Justine, veuve de De Backer, Gilbert, née à Leval-Trahegnies le 8 novembre 1919, domiciliée à Flobecq, Queneau 29, est décédée à Renaix le 8 octobre 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 30 janvier 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 14 février 2001.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard.