Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 29 mars 2000, à la requête de M. Van Bellinghen, Gilbert, domi (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009584

pub.: 14/07/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 29 mars 2000, à la requête de M. Van Bellinghen, Gilbert, domicilié à 6180 Courcelles, rue de Trazegnies 138, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Defraeye, Alain René André, né à Roux le 21 décembre 1953, ayant demeuré en dernier lieu à 1000 Bruxelles,rue du Marché au Charbon 75.

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