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Code Civil
publié le 17 août 1999

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand, rendu le 11 mars 1999, à la requête de M. Defevere, Hans Karel, domicilié à Un jugement du tribunal de première instance de Tournai rendu le 11 mai 1999, à la requête de M. H(...)

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17/08/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand, rendu le 11 mars 1999, à la requête de M. Defevere, Hans Karel, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Kerkstraat 42, et M. Defevere, Johan Karel, domicilié à 9042 Gand (Desteldonk), Desteldonkstraat 6, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Mme De Poortere, Annie Maria, né à Gand le 7 juillet 1946, ayant demeuré en dernier lieu à 9830 Sint-Martens-Latem, Kerkstraat 42, d'où elle a été radiée d'office depuis le 3 juin 1996.

Un jugement du tribunal de première instance de Tournai rendu le 11 mai 1999, à la requête de M. Haillez, Daniel, domicilié à 59152 Gruson (France), rue de Verdun 5, et M. Haillez, Gautier, domicilié à 7538 Vezon, rue de l'Yser 24, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Haillez, Jules Omer, né à Taintignies le 7 novembre 1926, ayant demeuré en dernier lieu à 7500 Tournai, rue de la Madeleine 84/2, d'où il a été radié d'office depuis le 2 décembre 1985.

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