Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **, , , veuve de Mercier, Robert, née à * le * , dom Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des (...)

source: ministere des finances

numac: 1998053695

pub.: 12/06/1998

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MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, veuve de Mercier, Robert, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****, avenue du Reposoir 1, est décédée à **** le 18 mai 1996, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 19 mars 1998, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 18 mai 1998.

Le directeur régional adjoint de l'enregistrement, F. ****.

Titre du document concerné:	Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **, , , veuve de Mercier, Robert, née à * le *** , dom Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des **(...)
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