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Code Civil
publié le 18 juillet 1997

Administration des Affaires civiles et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand rendu le 17 avril 1997, à la requête de Mme Hertleer, Rita, domiciliée à 9900 Eeklo, Un jugement du tribunal de première instance de Gand rendu le 22 juin 1995, à la requête de: M.(...)

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18/07/1997
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Administration des Affaires civiles et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand rendu le 17 avril 1997, à la requête de Mme Hertleer, Rita, domiciliée à 9900 Eeklo, Boelare 24, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Bogaert, Herwig, né à Opbrakel le 20 mars 1945, ayant demeuré en dernier lieu à 9900 Eeklo, Boelare 24.

Un jugement du tribunal de première instance de Gand rendu le 22 juin 1995, à la requête de: M. Vlassenbroek, Walter, domicilié à 9840 De Pinte, Latemstraat 5;

M. Vlassenbroek, Marc, domicilié à 1755 Gooik, Asseveldestraat 4A;

Mme Vlassenbroek, Anny, domiciliée à 9110 Gent, Jos Verdegem-straat 47, ont déclaré l'absence de M. Vlassenbroek, Raphael né à Grimminge le 13 août 1909, ayant demeuré en dernier lieu à 9040 Gand, Jos Verdegemstraat 47.

Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 13 mars 1997 à la requête de M. Pattijn, Willy et Mme Masselus, Jeannine, domiciliés à 8530 Harelbeke, Overleiestraat 116 a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effect de constater l'absence de Pattijn, Chris, né à Courtrai le 8 juin 1971 ayant demeuré en dernier lieu à 8530 Harelbeke, Overleie-straat 116.

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