publié le 01 mars 2024
Circulaire de la ministre des Télécommunications concernant la fourniture par les opérateurs aux autorités belges compétentes de données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi relative aux communications élect Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2024001452
- pub.
- 01/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
Circulaire de la ministre des Télécommunications concernant la fourniture par les opérateurs aux autorités belges compétentes de données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi relative aux communications électroniques Pour la consultation du tableau, voir image