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Circulaire relative aux nuisances dans les zones et domaines récréatifs Groupe cible : gouverneurs de province, autorités locales et gestionnaires de domaines récréatifs I. Introduction La présente circulaire remplace la circulaire du 23 juin 2021 relative aux nuisances dans les zones et domaines récréatifs.

Cette circulaire vise à soutenir une politique de sécurité intégrale et intégrée afin de prévenir et de lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs et autres zones récréatives pertinentes, comme les plages par exemple. Cette circulaire explique le rôle de chaque autorité compétente et des gestionnaires de zones et de domaines récréatifs ; elle encourage la collaboration entre les autorités concernées (entre elles) et les exploitants, et insiste sur les différentes mesures de prévention et de répression pouvant être prises afin de contenir le phénomène des nuisances.

Cette circulaire comporte une extension de la circulaire du 23 juin 2021 et précise en outre, également à la suite des évaluations réalisées, certaines mesures utiles, telles que le déploiement de gardiens de la paix et d'agents de gardiennage.

II. Contexte Pour préparer la circulaire, des enquêtes et des évaluations ont été menées auprès des autorités locales, des exploitants de domaines récréatifs, de la police et des administration provinciales afin de bien cerner la situation actuelle sur le terrain ainsi que les mesures adoptées. De même, plusieurs groupes de travail se sont penchés sur la problématique.

Les enquêtes, évaluations et groupes de travail ont révélé que la circulaire et les recommandations, suggestions et options qu'elle comporte constituent d'excellents outils pour enrayer le phénomène des nuisances dans les zones et domaines récréatifs. Il est ressorti des enquêtes et des évaluations que les gestionnaires de domaines qui prennent des mesures préventives constatent aussi une diminution des faits de nuisances dans leurs domaines. Il s'avère en outre que les fauteurs de troubles recherchent souvent des zones et des domaines récréatifs où les mesures de sécurité préventives sont les moins nombreuses, et où ils ne seront pas contrôlés.

III. Nuisances : une approche intégrale et intégrée Une politique de sécurité locale intégrale et intégrée est essentielle pour lutter contre les nuisances.

L'aspect intégral implique d'accorder une attention à chaque maillon de la chaîne de sécurité : prévention (proactivité), détection, réaction/répression (réactivité), suivi et surveillance des auteurs et des victimes.

Une approche intégrée n'est possible que si tous les acteurs impliqués, issus de différents secteurs et à différents niveaux de compétence, travaillent ensemble et respectent les compétences de chacun. L'objectif est de parvenir à une solution commune aux problèmes identifiés. Les différents rôles des acteurs concernés sont d'ailleurs exposés dans la présente circulaire.

IV. Différents rôles des acteurs concernés a. Au niveau provincial Le gouverneur de province et les concertations provinciales Le gouverneur de province assure un rôle supralocal et de coordination et il est compétent pour le maintien de l'ordre public (cf.articles 128 et 129 de la Loi provinciale).

Le gouverneur exerce les compétences du bourgmestre en ordre subsidiaire et il peut adopter des mesures de police (art. 11 de la Loi sur la fonction de police) : - lorsqu'une ou plusieurs communes manquent, volontairement ou non, à leurs responsabilités ; - lorsque les troubles de l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes ou ; - lorsque, bien que l'événement ou la situation soit localisé(e) dans une seule commune, l'intérêt général exige l'intervention du gouverneur.

Avant le début de la saison touristique, il est opportun de rencontrer, au niveau provincial, les responsables des domaines récréatifs et des villes et communes concernées1, les coordinateurs de sécurité, la police locale et fédérale ainsi que le parquet afin d'élaborer un plan d'approche commun. Cette démarche permet, en cas de nuisances, d'agir de manière organisée et clairement prédéfinie. Elle facilite également la coopération avec la police locale et, éventuellement, avec la police fédérale.

L'organisation d'une séance de feed-back à la fin de la saison, pour récolter les bonnes pratiques et analyser les points problématiques, apporte aussi une plus-value. b. Au niveau local Le maintien de l'ordre public est essentiellement défini au niveau local. Plusieurs acteurs jouent un rôle important au niveau local. Le rôle du bourgmestre est primordial. Le bourgmestre peut par exemple faire appel au coordinateur de sécurité, au gardien de la paix, au travailleur social ou au travailleur de rue, aux autorités judiciaires, aux sociétés publiques de transports en commun ou à la police locale et à la police fédérale.

Le bourgmestre Le bourgmestre est l'autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune (art. 133 in fine Nouvelle Loi communale). Le bourgmestre est chargé du maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les domaines et zones récréatifs (comme les plages, par exemple) (art. 135, § 2, Nouvelle Loi communale). Il peut prendre les mesures qui s'imposent, en ce compris les ordonnances de police, afin de lutter contre les nuisances publiques.

Le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins définissent les orientations stratégiques globales de la politique de sécurité intégrale et intégrée de la commune en matière de lutte contre les nuisances. Des directives ou orientations stratégiques peuvent par exemple être fixées en matière de nuisances sonores, d'utilisation de technologies modernes (par exemple, l'utilisation de caméras) ou de dépôts clandestins de déchets.

Le coordinateur de sécurité Pour les communes ayant une zone ou un domaine récréatif sur leur territoire, il est recommandé de désigner un coordinateur local de la politique de sécurité. Cette tâche peut le cas échéant être assurée par le fonctionnaire de prévention.

La mission de ce coordinateur consiste à préparer, concevoir, mettre en oeuvre, suivre, évaluer et, si nécessaire, adapter la politique locale de sécurité intégrale et intégrée en matière de lutte contre les nuisances. Pour ce faire, le coordinateur développe des partenariats et se concerte notamment avec les gardiens de la paix, les travailleurs sociaux, la police locale, les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun, les entreprises de gardiennage privé, etc. Le coordinateur peut jouer un rôle essentiel dans la prévention et la lutte contre les nuisances.

Le gardien de la paix Introduction Les gardiens de la paix sont chargés de missions de sécurité et de prévention, visant à accroître le sentiment de sécurité des citoyens et à prévenir les nuisances publiques et la criminalité, et peuvent donc aussi jouer un rôle dans les zones et domaines récréatifs (comme les plages, par exemple).

Le déploiement des gardiens de la paix est réglementé dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.

Le domaine d'action du gardien de la paix est limité à la voie publique et aux lieux publics de la commune organisatrice2 ou bénéficiaire3. Il s'agit des routes et des rues, des places, des esplanades, des parcs, des parkings publics, de la plage, etc. Les gardiens de la paix peuvent également être déployés dans les parcs provinciaux et les domaines récréatifs (appartenant à des personnes morales de droit public) situés sur le territoire d'une commune organisatrice ou bénéficiaire.

Par conséquent, le gestionnaire d'un domaine récréatif peut demander à la commune (organisatrice ou bénéficiaire) dans laquelle le domaine récréatif est situé de déployer des gardiens de la paix dans le domaine récréatif. La province peut également aider à établir les contacts nécessaires à cet égard. Si la commune ne dispose pas d'un service de gardiens de la paix, il est possible d'en créer un.

Un point commun à l'ensemble des tâches du gardien de la paix est la surveillance préventive, c'est-à-dire le contrôle du respect des normes et des règlements avant qu'il ne soit question d'une infraction concrète. Ce type de contrôle social fonctionnel peut être réalisé en garantissant une présence visible et rassurante dans la zone ou le domaine récréatif, en sensibilisant, en informant et en orientant les citoyens.

Par sa présence préventive et en uniforme, le gardien de la paix assure donc un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et exerce une fonction de signalisation vers les services compétents tels que la police, les gestionnaires de domaines récréatifs et les gardes champêtres particuliers.

Informer et sensibiliser les visiteurs au sujet de la sécurité et à la prévention de la criminalité Les gardiens de la paix peuvent attirer l'attention des visiteurs de zones et de domaines récréatifs sur la réglementation en vigueur et les sensibiliser à la nécessité de la respecter. Dans ce contexte, les gardiens de la paix peuvent indiquer aux visiteurs qu'ils ont un comportement dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Ils peuvent également faire prendre conscience aux visiteurs qu'ils sont imprudents avec leurs effets personnels et sont donc des victimes faciles pour les éventuels pickpockets.

Signaler aux services compétents les problèmes liés à la sécurité Les gardiens de la paix sont tenus de signaler immédiatement à la police locale du territoire sur lequel ils exercent leurs fonctions tous les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Ils doivent également communiquer à un fonctionnaire d'un service compétent toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail, lorsque ce fonctionnaire en fait la demande.

Gardien de la paix-constatateur Une distinction doit être faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Par rapport au gardien de la paix, le gardien de la paix-constatateur dispose des compétences supplémentaires suivantes : - la constatation de certaines infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales (= constatations SAC) ; - la constatation d'infractions aux règlements communaux de redevances.

Avec le déploiement de gardiens de la paix-constatateurs, il est donc possible d'intervenir effectivement contre les phénomènes de nuisances et de petite délinquance en faisant constater ces actes, après il est possible d'infliger une sanction administrative communale (par le fonctionnaire sanctionnateur).

Ce que les gardiens de la paix n'ont pas le droit de faire Le gardien de la paix ne peut pas (liste non exhaustive) : effectuer des recherches (judiciaires) ; effectuer des patrouilles avec un fonctionnaire de police ; sensibiliser et informer sur des questions qui n'ont rien à voir avec la prévention ou la sécurité ; surveiller des biens ; réguler la circulation.

Le travailleur social (ou "travailleur de rue") Dans les communes où vivent ou traînent régulièrement des fauteurs de troubles, il peut être fait appel à des travailleurs sociaux ou travailleurs de rue. Le travail de rue est une méthode d'intervention qui vise à établir un contact direct avec les fauteurs de troubles et à développer une relation de confiance. Il s'agit d'une démarche extra-muros, axée sur une approche éthique forte en faveur de la tolérance et du respect.

Etant donné que la première étape de l'intervention d'un travailleur social ou travailleur de rue consiste à mener une analyse du milieu à la fois théorique (contexte social et culturel) et pratique (rencontre avec les habitants du quartier), il importe d'associer ces intervenants dès la première étape de la mise en oeuvre d'une politique de prévention, c'est-à-dire au niveau de l'analyse et du diagnostic.

La police locale et la police fédérale Les interventions en cas d'incidents incombent avant tout aux services de police locale. Un nombre important de zones et domaines récréatifs fait appel à la police locale pour gérer les problèmes et appréhender les auteurs de nuisances. Il est dès lors crucial d'identifier les points chauds et de de miser sur des contrôles ciblés.

La façon dont la police locale remplit sa mission doit être décidée en concertation avec les différents partenaires concernés. Par exemple, la police locale peut être tenue de patrouiller à pied ou à vélo. La présence de ces patrouilles assure une grande visibilité et produit un effet dissuasif et préventif. Il peut également être souhaitable et nécessaire que la police prenne des mesures répressives et arrête les fauteurs de troubles.

D'autres possibilités consistent à renforcer temporairement la capacité policière (préventive) lorsque les gestionnaires des domaines récréatifs ou les communes côtières s'attendent à un afflux important de visiteurs, par exemple en raison de conditions météorologiques favorables.

Dans le cadre de son fonctionnement, la police locale peut également toujours faire appel aux zones de police voisines, ou à la police fédérale, qui peut fournir du personnel ou un soutien spécialisé (comme la cavalerie ou le corps d'intervention).

La toolbox examine de plus près la coopération entre la police locale et la police fédérale.

Collaboration entre les différents acteurs concernés Une collaboration étroite entre la police et le bourgmestre, par exemple par la mise en place d'un groupe de pilotage, est également recommandée. Ce comité de pilotage permet de préparer des actions communes et de recevoir des directives du bourgmestre sur l'organisation de sa politique de prévention et de sécurité.

La collaboration entre les administrations locales et les autorités judiciaires est très importante. Grâce à des accords, il est possible de déterminer clairement comment gérer les visiteurs qui causent des nuisances (graves).

Une collaboration avec les sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, STIB, TEC, SNCB) et la conclusion d'accords clairs avec ces sociétés sont aussi fortement recommandées, par exemple quand des bus ou des trains transportent des visiteurs de et vers des zones et des domaines récréatifs.

Les accords conclus peuvent, le cas échéant, être fixés dans un protocole de collaboration qui peut ensuite être communiqué aux collaborateurs du domaine récréatif, au dispatching de la police et aux sociétés de transports en commun. De cette manière, la répartition des tâches est plus claire et il est possible de se concerter sur l'aide à laquelle s'attendre. A cet égard, il est utile de désigner un point de contact parmi les différents acteurs afin d'assurer une communication fluide.

V. Possibilités complémentaires en matière de prévention et de maîtrise des incidents a. Mesures préventives Un règlement de parc4 Tous les visiteurs d'un domaine récréatif ne réalisent pas que les actes posés sont considérés comme des nuisances.Un code de conduite ou un règlement du parc peut être mis au point afin d'attirer l'attention des visiteurs sur les règles qu'ils doivent respecter.

Il est important que ce code ou ce règlement soit affiché de manière clairement visible et lisible (par exemple, à l'entrée du domaine récréatif, à certains endroits clés du domaine récréatif, à l'aide de pictogrammes ou au moyen de tableaux électroniques, par sa publication sur le site web, sur les réseaux sociaux, etc.) La simple existence de ce règlement de parc et sa visibilité ne suffisent bien sûr pas. Les règles doivent également être appliquées et les membres du personnel présents, ainsi que les éventuels agents de gardiennage ou gardiens de la paix doivent informer les visiteurs des règles existantes et veiller à ce qu'ils les respectent (sans toutefois recourir à la contrainte ou à la force). Sur une plage, les gardiens de la paix ou les sauveteurs peuvent exercer un contrôle.

Afin d'informer les visiteurs du règlement, des campagnes de sensibilisation ou de prévention peuvent être organisées.

Enregistrement ou réservation5 La limitation du nombre de visiteurs dans les domaines récréatifs exerce un impact positif sur la prévention et la maîtrise des nuisances. Cette limitation peut notamment passer par une obligation d'enregistrement ou de réservation (en ligne). Etant donné qu'il s'agit, le cas échéant, d'un traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de respecter les conditions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en ce qui concerne la base juridique, la durée de conservation, la sécurité et l'accès aux données.

Formations pour le personnel des domaines récréatifs ou pour le personnel communal Bon nombre des personnes sondées précisent que les visiteurs se montrent de plus en plus assertifs, voire agressifs, envers le personnel. Ils sont dès lors nombreux à trouver important que le personnel soit formé à la gestion de l'agressivité et des comportements perturbateurs. Le personnel communal peut également être formé. De nombreuses organismes de formation organisent de tels cours.

Il peut être important d'accorder une attention spécifique à l'approche positive des mineurs d'âge dans le cadre de cette formation.

Baromètre des visiteurs Les domaines récréatifs peuvent fonctionner avec un baromètre des visiteurs, qui permet de suivre en temps réel sur le site web (ou sur les réseaux sociaux) si le point de saturation du nombre de visiteurs a été atteint ou non.

Autres mesures préventives possibles Outre les campagnes de prévention (ex. le respect de l'environnement, la surveillance exercée par les parents dans les piscines), la sensibilisation menée par l'école, la commune et la police sont également une possibilité. Avec la campagne « RESPECT mutuel » qui a récemment été lancée, la population est amenée à réfléchir aux relations que nous entretenons les uns avec les autres au quotidien et en particulier avec les professionnels de la sécurité.

Une collaboration peut aussi être mise en place avec les acteurs de prévention. La collaboration avec les services de la jeunesse, l'aide à la jeunesse et les travailleurs de rue est extrêmement importante : ils peuvent établir une relation de confiance et entamer un dialogue sur la problématique des nuisances. Une collaboration est également possible avec l'animateur communal pour la jeunesse, qui est en contact avec les jeunes vulnérables et leur propose des activités ainsi qu'un suivi et une orientation (pauvreté ou problèmes mentaux) vers les services sociaux.

Enfin, des contacts de qualité peuvent être établis en mettant en place un cadre d'accords pour convenir notamment de l'utilisation du skate park, autoriser la réalisation d'un mur de graffitis, etc. Dans certains cas, des activités peuvent aussi être organisées dans les zones ou les domaines récréatifs. Ces activités peuvent permettre de lutter contre l'ennui, qui est souvent une cause de nuisances.

Le constat que certaines personnes se rendent dans des zones et des domaines récréatifs situés en dehors de leur commune ou de leur province et y causent des nuisances oblige également les communes dont ces personnes sont originaires à prendre des mesures préventives telles que visées par la présente circulaire (par exemple, l'aide sociale, le service jeunesse, les activités dans leurs propres zones récréatives). Ces communes doivent également reconnaître et assumer leurs responsabilités à cet égard. Une bonne coopération entre les communes et les zones de police est également indispensable.

Bonnes pratiques La toolbox énumère quelques autres bonnes pratiques qui ont prouvé leur efficacité. Elles peuvent être une source d'inspiration pour faire face à certaines situations.

Un exemple de bonne pratique est la création d'une « zone active » (musique autorisée) et d'une « zone passive » (pas de musique) sur la pelouse d'un domaine récréatif. b. Le recours au gardiennage privé Introduction L'agent de gardiennage privé6 peut jouer un rôle important et offrir un soutien supplémentaire pour assurer la sécurité dans les domaines récréatifs. Le déploiement d'agents de gardiennage est régi par la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

L'exploitant d'un domaine récréatif peut faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée ou organiser son propre service interne de gardiennage qui a été autorisé par le ministre de l'Intérieur.7 Dans le cadre du gardiennage de domaines récréatifs, les agents de gardiennage remplissent essentiellement un rôle préventif. Ainsi, un agent de gardiennage a une présence dissuasive, il sert de point de contact pour le citoyen, le domaine récréatif ou la police, il peut informer le public concernant le règlement du domaine récréatif, intervenir par le dialogue en cas de problèmes, canaliser le public, intervenir en cas de catastrophe, etc.

L'agent de gardiennage dispose également de compétences spécifiques en matière de contrôle et de refus d'accès, ainsi que d'un droit de rétention.

Contrôle d'accès et refus d'accès Les agents de gardiennage peuvent contrôler chaque visiteur à l'entrée du domaine récréatif dans le but de vérifier s'il est porteur d'armes ou d'objets dangereux et dont l'entrée pourrait compromettre la sécurité des autres visiteurs. A cet effet, l'agent de gardiennage peut opérer un contrôle visuel du contenu des bagages de la personne et vérifier si celle-ci porte sur elle de tels objets.

Ce contrôle ne peut toutefois pas dépasser la palpation superficielle des vêtements de la personne concernée. La palpation superficielle ne peut être effectuée que par des agents de gardiennage du même sexe que la personne contrôlée.

Les contrôles d'accès ne peuvent être exercés qu'à l'égard des personnes qui s'y soumettent volontairement. Cela n'ôte pas la compétence de l'agent de gardiennage de refuser l'entrée aux personnes qui ne se soumettent pas à ce contrôle.

En outre, les agents de gardiennage peuvent également refuser l'entrée aux personnes qui ne sont pas en possession du billet d'entrée requis, et aux personnes qui peuvent compromettre la sécurité des personnes présentes ou la sécurité de l'exploitation.

Lorsqu'une personne à qui l'accès a été refusé, essaie malgré tout d'entrer, les agents de gardiennage l'informent que l'accès lui sera empêché. Si la personne concernée continue d'ignorer le refus d'accès, les agents de gardiennage peuvent lui interdire l'accès au domaine récréatif, sans faire usage de la force ni de la contrainte.

En cas d'incident ou d'aggravation de la situation, l'agent de gardiennage doit prévenir les services de police qui, si nécessaire, peuvent intervenir et/ou expulser par la contrainte certaines personnes du domaine récréatif.

Il est explicitement interdit de refuser ou d'empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte.

Droit de rétention Les agents de gardiennage peuvent retenir les personnes qu'ils prennent en flagrant délit ou en flagrant crime en attendant l'arrivée des services de police, à condition d'avertir les services de police immédiatement.

Jusqu'à l'arrivée des services de police, la personne retenue reste en permanence sous la surveillance des agents de gardiennage. Il est interdit d'enfermer ou de menotter la personne retenue.

Un formulaire doit être remis à la personne ayant fait l'objet d'une rétention, qui mentionne le lieu et les circonstances des faits, le numéro de la carte d'identification des agents de gardiennage concernés et la procédure suivie.

Dans la mesure du possible, les agents de gardiennage éloignent la personne retenue hors de la vue du public.

Utilisation de chiens L'utilisation de chiens lors de l'exercice des activités de gardiennage est strictement réglementée. Les chiens peuvent uniquement être utilisés comme chiens de patrouille ou chiens pisteurs.

Les chiens de patrouille peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l'exercice d'activités de gardiennage comme moyen préventif de dissuasion. En outre, les chiens de patrouille ne peuvent être utilisés que pour la surveillance statique et pour surveiller et contrôler le comportement des personnes en vue d'assurer la sécurité dans le domaine récréatif. Les chiens de patrouille ne peuvent pas être utilisés pour les contrôles d'accès, mais peuvent, par exemple, patrouiller avec leur maître à l'entrée (sans effectuer de contrôle d'accès).

Lors de la surveillance et du contrôle du comportement des personnes, les chiens de patrouille ne peuvent pas être utilisés dans les bâtiments ou parties de bâtiments accessibles au public.

Lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage, les chiens de patrouille doivent être muselés en permanence et tenus en laisse sur une longueur maximale de 2 mètres.

Les chiens pisteurs peuvent être utilisés, entre autres, dans le cadre de la fouille de biens (par exemple, pour la recherche d'armes, de stupéfiants ou d'explosifs). Les chiens pisteurs ne peuvent pas non plus être utilisés dans le cadre de contrôles d'accès.

Gardiennage armé ? La loi sécurité privée stipule clairement que les activités de gardiennage se font en principe de manière non armée.

Seules certaines activités de gardiennage peuvent s'effectuer en étant armé dans des conditions strictes. Il s'agit, entre autres, du gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, pour autant qu'il soit exercé dans un lieu où aucune autre personne (hormis des agents de gardiennage) n'est supposée être présente.

En principe, les activités de gardiennage exercées dans les domaines récréatifs devront donc toujours être non armées.

Interdiction du recours à la force et à la contrainte Hormis les cas d'application du droit de rétention mentionné supra et en cas de légitime défense, l'agent de gardiennage ne peut recourir à la force ou à la contrainte. Un agent de gardiennage est formé pour maîtriser et intervenir dans les conflits de manière verbale et pacifique.

Interdiction de demander ou d'accepter des pourboires ou autres rétributions Il est strictement interdit aux agents de gardiennage de recevoir des pourboires ou d'autres rétributions de la part de tiers.

Avis de sécurité L'entreprise de gardiennage à laquelle il est fait appel pour des activités de gardiennage peut fournir des avis de sécurité utiles à l'exploitant du domaine récréatif.

Il est également possible de faire appel à une entreprise de consultance en sécurité autorisée par le ministre de l'Intérieur. Ces entreprises peuvent fournir des avis, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité.

Pour tout complément d'information ou toute question sur le déploiement des agents de gardiennage, vous pouvez consulter la toolbox ou prendre contact avec la Direction Sécurité Privée, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur : securite.privee@ibz.fgov.be - secrétariat : 02/488.34.43. c. Sécurité physique et technique La mise en place de moyens physiques et techniques peut aussi contribuer à renforcer la sécurité dans les zones ou domaines récréatifs.En voici quelques exemples.

Caméras de surveillance L'utilisation de caméras de surveillance est expliquée en détail dans la toolbox.

Suite à l'exécution des missions de gardiennage, une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage peut également utiliser des caméras de surveillance.

Aménagement de la zone ou du domaine récréatif Le 'Crime Prevention trough Environmental Design (CPTED)' est un modèle axé sur l'approche de la criminalité et de l'insécurité, selon la théorie de l'opportunité criminelle. Il implique que la criminalité et l'insécurité peuvent être gérées par le biais de mesures environnementales. Dans cette optique, une attention particulière est accordée à la conception, à l'aménagement et à la gestion de l'environnement.

De nombreuses études et expériences montrent que l'aménagement, la gestion et l'animation des espaces publics ont un impact sur la sécurité et le sentiment d'insécurité des citoyens. Les espaces publics sont des lieux où l'on peut être confronté à des nuisances, des phénomènes de petite ou grande criminalité et des menaces. Ainsi, un espace public intelligemment conçu est en phase avec les besoins multiples des usagers quotidiens ou ponctuels. De plus amples informations à ce sujet sont reprises dans la toolbox. d. Mesures répressives Si les mesures préventives s'avèrent insuffisantes, il peut être nécessaire d'adopter des mesures répressives.Ces mesures se situent à différents niveaux et concernent l'interdiction d'accès, les sanctions administratives communales et l'interdiction de lieu.

Règlement du parc - interdiction d'accès8 Combiné au titre d'accès ou à l'abonnement, le règlement du parc (règlement d'ordre intérieur du domaine récréatif) peut être considéré comme un contrat réciproque qui, conformément à l'article 5.73 du Code civil, doit être exécuté de bonne foi.

Le règlement du parc peut prévoir des conditions relatives à l'accès au domaine récréatif. Quand un visiteur obtient l'accès au domaine récréatif, cela implique qu'il accepte les conditions du contrat. Si le visiteur enfreint une des dispositions du règlement, par exemple en matière de consommation d'alcool (si celle-ci est interdite pour des raisons d'ordre public), l'exploitant peut lui infliger une sanction.

L'accès au domaine peut par exemple lui être refusé, à condition toutefois que cette mesure figure explicitement dans le règlement du domaine.

De même, dans le cas d'un accès gratuit au domaine (sans titre d'accès), l'intéressé doit respecter le règlement du parc pour autant que ce règlement soit communiqué à l'entrée de l'infrastructure. Sur cette base également, un visiteur qui cause des nuisances ou ne respecte pas le règlement peut se voir refuser l'accès (par exemple pour la saison en cours) par le gestionnaire en charge du domaine.

Dans les domaines fermés avec contrôle d'accès, un système d'enregistrement (automatique) des données d'identité9 peut être utilisé pour détecter les éventuels contrevenants à l'interdiction d'accès imposée. Un domaine récréatif qui souhaite mettre en place un tel système doit se conformer à la réglementation applicable10. Cela peut impliquer, en fonction des données personnelles à traiter11, la réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD). Si cela représente un risque élevé pour la vie privée des visiteurs et que le domaine récréatif ne peut prendre les mesures nécessaires à la suite de cette analyse, des conseils peuvent être demandés à l'Autorité de protection des données.

Règlement de police Afin de renforcer le règlement de parc, les dispositions relatives au respect de la sécurité publique peuvent être inscrites dans un règlement de police. Les autorités provinciales (par exemple, pour un domaine récréatif provincial) ou communales doivent marquer leur accord à cet effet.

En établissant un règlement communal de police, les infractions constatées peuvent donner lieu à une sanction administrative communale (SAC).

Sanctions administratives communales (SAC) Une sanction administrative communale (SAC) est une sanction - généralement une amende administrative - qui peut être infligée par le fonctionnaire sanctionnateur aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités.

Outre une amende, le fonctionnaire sanctionnateur peut également proposer une mesure alternative telle qu'une prestation citoyenne et/ou une médiation. La prestation citoyenne peut consister en une formation et/ou une prestation non rémunérée dont les modalités sont définies dans le règlement communal.

Par le biais du système des sanctions administratives communales, les communes peuvent intervenir plus rapidement et plus efficacement contre les nuisances publiques commises dans les zones et domaines récréatifs, et ainsi réprimer les comportements perçus au quotidien comme particulièrement gênants.

Les sanctions administratives communales (ex. pour les nuisances sonores, les dépôts clandestins de déchets, les dégradations dans le domaine public) peuvent être infligées sur l'ensemble du territoire communal, en ce compris les zones et domaines récréatifs, par les fonctionnaires sanctionnateurs désignés à cet effet.

Interdiction de lieu (art. 134sexies Nouvelle Loi communale) Un instrument important dont dispose le bourgmestre est l'interdiction de lieu, une mesure administrative visant à prévenir d'autres troubles de l'ordre public.

Le bourgmestre peut (i), en cas de trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou (ii) en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un même lieu ou à l'occasion d'événements semblables, et impliquant un trouble de l'ordre public ou une incivilité, décider d'une interdiction temporaire de lieu d'un mois12, renouvelable deux fois, à l'égard du ou des auteurs de ces comportements.

Une interdiction temporaire de lieu est l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis (pas plus vastes que ce qui est nécessaire pour empêcher ou mettre fin au trouble de l'ordre public13) de lieux déterminés accessibles au public14, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Le périmètre délimité ne peut pas s'appliquer, de manière générale et abstraite, à un quartier ou un ensemble de rues, mais il doit indiquer clairement les lieux concernés.15 Exemples tirés de la pratique : une interdiction d'accès à une plaine (de jeux), une interdiction d'accès à un parc ou une interdiction d'accès à une piscine.

La décision16 d'infliger une interdiction de lieu doit (i) être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public et (ii) confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion, (iii) après avoir entendu l'auteur ou son conseil et après qu'il a eu la possibilité à cette occasion de faire valoir ses moyens de défense par écrit ou oralement.

Le non-respect d'une telle interdiction de lieu peut être sanctionné par le biais d'une amende SAC. Il est à noter qu'une interdiction de lieu et une interdiction d'accès ne s'excluent pas mutuellement.

Insertion des interdictions de lieu dans la BNG L'interdiction de lieu est inscrite dans chaque cas dans la BNG (Banque de données nationale générale de la police intégrée).

Cela implique qu'en effectuant un contrôle d'identité sur le terrain, un fonctionnaire de police sera immédiatement informé qu'une mesure administrative d'interdiction de lieu est d'application, le cas échéant. Ensuite, le champ commentaire de la mesure administrative explique la zone à laquelle elle s'applique, de sorte que le fonctionnaire de police peut immédiatement vérifier si la personne concernée désobéit ou non à une interdiction de lieu imposée précédemment. e. L'importance du suivi Le personnel et les visiteurs d'une zone ou d'un domaine récréatif peuvent bien sûr aussi être victimes de nuisances, d'agressions ou de violences.Il importe d'encourager les victimes à signaler tout fait d'agression ou de violence (et de déclarer les éventuels faits punissables). Chaque victime doit se sentir entendue. Elle peut également être orientée vers un service d'aide aux victimes.

VI. Recommandations Dix recommandations pertinentes peuvent être soulignées : 1. Organiser des campagnes de prévention et de sensibilisation pour attirer l'attention des visiteurs sur les mesures en vigueur (ex. respect de l'environnement, sensibilisation des parents à l'importance d'exercer une surveillance dans les piscines). 2. Sensibiliser à l'école et prévoir des actions de sensibilisation menées par la ville et la police (cf.campagne RESPECT mutuel). 3. Collaborer avec les services de jeunesse, l'aide à la jeunesse et les travailleurs de rue : ils peuvent aller à la rencontre des visiteurs de zones ou domaines récréatifs, établir un lien de confiance et entamer un dialogue au sujet de la problématique des nuisances.4. Etablir de bons contacts avec les jeunes, par exemple développer un cadre d'accords pour convenir de l'utilisation du skate park, autoriser la réalisation d'un mur de graffitis, etc.Par ailleurs, des activités peuvent aussi être organisées dans les zones ou les domaines récréatifs. Ces activités peuvent permettre de lutter contre l'ennui, qui est souvent une cause de nuisances. 5. Mettre en place un service communal d'éducateurs de jeunes pouvant entrer en contact avec les jeunes vulnérables, leur proposer des activités et veiller à leur suivi et réorientation (pauvreté ou problèmes psychiques) vers les services sociaux.6. Déployer des agents de gardiennage privés et des gardiens de la paix, installer des caméras.7. Identifier les points chauds et mener des contrôles de police ciblés.8. Limiter la capacité et avoir recours à un système de réservation pour éviter une trop forte affluence au même endroit et au même moment.9. Mettre en place une collaboration étroite entre la police et la justice (notamment pour l'approche des moins de 16 ans).10. Veiller à une collaboration étroite entre la police et le bourgmestre, par exemple par la création d'un groupe d'experts.C'est l'occasion de préparer la mise en oeuvre d'actions communes et de recevoir des directives du bourgmestre sur l'organisation de sa politique de prévention et de sécurité.

VII. Toolbox La Direction générale Sécurité et Prévention a également publié la toolbox. Il s'agit d'un catalogue reprenant les fonctions de sécurité réglementées, les principes de vidéosurveillance et la réglementation applicable. Ce document peut apporter une réponse à de nombreuses questions auxquelles peuvent être confrontés les gestionnaires de domaines récréatifs, les administrations locales ou les entreprises de gardiennage.

VIII. Evaluation de la circulaire Dans un délai de deux ans après sa publication, la circulaire actualisée fera l'objet d'une évaluation par l'équipe de projet du SPF Intérieur - DG Sécurité et Prévention.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma parfaite considération.

A. VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique _______ Notes 1 Par exemple, les bourgmestres des communes côtières concernées. 2 La commune organisatrice est la commune qui emploie les gardiens de la paix spécifiques. 3 La commune bénéficiaire est la commune appartenant à la même zone de police que la commune organisatrice, avec laquelle un accord de coopération a été conclu. 4 Pour une plage publique, les règles concernant l'utilisation de la plage peuvent être intégrées dans le règlement communal de police. 5 Il n'est pas possible d'introduire une obligation d'enregistrement ou de réservation pour une plage accessible au public. 6 Le garde champêtre particulier peut également offrir un soutien complémentaire dans les efforts visant à assurer la sécurité dans les domaines récréatifs. Pour plus d'informations, la toolbox peut être consultée. 7 La liste des entreprises de gardiennage autorisées se trouve sur www.besafe.be. Ce site web fournit également de plus amples informations sur la procédure à suivre pour demander une autorisation en vue d'organiser son propre service interne de gardiennage. 8 Il n'est pas possible d'imposer une telle interdiction d'accès à une plage accessible au public, mais il est possible d'imposer une interdiction de lieu (voir ci-dessous). 9 Les personnes doivent avoir la possibilité de présenter un document d'identité biométrique autre que la carte d'identité électronique belge. 10 Le RGPD et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi-cadre). 11 Le numéro de registre national ne peut être traité à ces fins, sauf dans les cas visés à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 relative au Registre national. Le traitement de la photographie doit se faire conformément à la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population. 12 Un délai de moins d'un mois est également possible (C.C. 23 avril 2015, n° 44/2015). Le délai maximum est de 3 mois. 13 C.C. 23 avril 2015, n° 44/2015. 14 Est considéré comme lieu accessible au public tout lieu situé dans la commune qui n'est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel, à l'exception du domicile, du lieu de travail ou de l'établissement scolaire ou de formation du contrevenant. 15 C.C. 23 avril 2015, n° 44/2015. 16 La décision peut être prise, soit après un avertissement écrit notifié par le bourgmestre informant l'auteur ou les auteurs de ces comportements du fait qu'une nouvelle infraction dans un lieu ou lors d'événements identiques pourra donner lieu à une interdiction de lieu, soit, à des fins de maintien de l'ordre, sans avertissement.