SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

1er JUILLET 2022. - Circulaire n° 701bis. - Modification de la circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel 2022 et 2023

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale et aux corps spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Mise à jour des limites d'engagement Suite aux décisions du Conseil des Ministres du : -1 avril 2022 concernant le contrôle budgétaire (point 54), une mise à jour des limites d'engagement 2022 et 2023 reprises dans le tableau annexé à la circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 - Circulaire n° 701 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel 2022 et 2023, s'impose. Le tableau en question est remplacé par le tableau repris en annexe de la présente circulaire.

Le tableau donne par entité : - le code du service - le code de l'entité - le code e-BMC pour les OIP - la dénomination de l'entité - le budget initial 2022 publiée dans la circulaire n° 701 (colonne 1) - la limite d'engagement 2022 (colonne 2) sur base des crédits du contrôle budgétaire 2022 tel qu'exposé dans le projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, tel qu'adopté en commission Finances et Budget - la limite d'engagement 2023 sur base de la préfiguration du budget 2023 (colonne 9). Cette préfiguration reprend : les économies dans le cadre de la réintégration reprises à la page 22 de la notification du Conseil des ministres du 20/10/2021 ; la correction pour les crédits one shot octroyés pour la double comptabilisation du pécule de vacances en 2022 ; les économies de 150 M€ reprises à la page 104 de la notification du Conseil des ministres du 20/10/2021 ; autres one shot. Cette limite permet d'évaluer la faisabilité budgétaire des actions des ressources humaines.

Les discussions concernant le contrôle budgétaire étant toujours en cours au Parlement au moment de la publication de la présente circulaire, des amendements sont donc toujours susceptibles d'avoir lieu. Dès lors la limite d'engagement 2022, peut être, le cas échéant, mise à jour dans le KPI 4, en concertation avec l'Inspecteur des Finances. Il en va de même pour la limite 2023.

La Ministre de la Fonction publique P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget E. DE BLEEKER

Pour la consultation du tableau, voir image