SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 287 concernant la T.V.A. sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises Le Ministre de la Justice A Madame le Premier président de la Cour de cassation, Monsieur le Procureur général près de la Cour de cassation, Madame et Messieurs les Premiers présidents des cours d'appel, Messieurs les Premiers présidents des cours du travail, Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le Procureur fédéral, A l'attention de Mesdames et Messieurs les Magistrats-chefs de corps, Mesdames et Messieurs les Greffiers en chef et les Secrétaires en chef, Mesdames et Messieurs les Greffiers et les Secrétaires de parquet, des membres des bureaux de taxation et de liquidation, des associations professionnelles d'experts judiciaires Résumé : La présente circulaire a pour objectif d'informer de la décision n° E.T. 2021/C/114 du SPF Finances, Administration de la T.V.A., et de son applicabilité à partir du 1er janvier 2022. 1. Contexte A la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 mars 2013 (affaire C-91/12, en cause de PFC Clinic AB) A la suite de l'arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019 A la suite de la CIRCULAIRE 2021/C/114 relative à l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux.(1) A partir du 1er janvier 2022, diverses prestations (para)médicales seront assujetties à la T.V.A.. Cela entraîne une adaptation majeure pour les experts (par exemple, les médecins, les psychiatres, les dentistes, etc.) auxquels il est fait appel dans le cadre d'expertises.

En aucun cas, l'expert n'aura un revenu plus faible ou ne devra payer plus d'impôts. La T.V.A. n'est pas un impôt sur les revenus, mais un impôt sur la consommation.

D'autres professions libérales agissant en tant qu'experts étaient déjà assujetties à la T.V.A. auparavant, comme les notaires, les avocats, les architectes, etc.

L'assujettissement à la T.V.A. s'applique uniquement aux indépendants et n'a donc aucun effet sur les personnes salariées. Un expert de l'INCC, par exemple, ne sera jamais assujetti à la T.V.A..

L'introduction de la T.V.A. ne sera applicable qu'aux prestations fournies à partir du 1er janvier 2022. Pour les prestations fournies avant cette date, il n'y a pas d'obligation de T.V.A.. 2. Application de la décision A.Numéro de T.V.A. + Facturation de la T.V.A. sur les prestations fournies A compter du 1er janvier 2022, chaque expert devra disposer d'un numéro de T.V.A.. Si l'expert ne possède pas de numéro de T.V.A., les prestations fournies ne pourront pas être payées. Une exception à ce principe est toutefois d'application si la demande du numéro de T.V.A. est en cours. Cela doit cependant expressément être mentionné.

L'intéressé communique le numéro de T.V.A. à l'autorité requérante dès réception.

En tant qu'expert judiciaire, vous devrez donc faire activer votre numéro d'entreprise comme numéro d'identification de T.V.A. auprès de l'Administration de la T.V.A.. Cela peut se faire facilement via l'application e604 (formulaire 604A) ou en faisant appel à un guichet des entreprises agréé. Vous trouverez de plus amples d'informations sur le site Internet finances.belgium.be -> T.V.A. -> Début, modification et fin d'activité. Ce numéro d'identification de T.V.A. doit être communiqué aux fournisseurs et aux clients et figurer sur tous les contrats, factures, bons de commande, notes d'envoi et autres pièces ayant trait à l'activité économique.

A moins que l'expert judiciaire ne soit soumis au régime d'exonération des petites entreprises (voir point B), il doit facturer la T.V.A. sur l'indemnité pour l'ensemble des prestations fournies, y compris l'indemnité de déplacement. Le taux normal est d'application pour les prestations fournies. Celui-ci s'élève actuellement à 21 %. En outre, un assujetti à la T.V.A. est tenu de délivrer une facture à son cocontractant (...) lorsqu'il a livré des biens ou exécuté un service pour une personne morale assujettie ou non assujettie (...), et ce, au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur de la taxe est intervenu. Qu'elles soient trimestrielles ou mensuelles, ces opérations sont reprises dans la déclaration de T.V.A. qui doit être introduite via l'application INTERVAT (finances.belgium.be -> e-services). La taxe éventuellement due doit être payée dans le délai de dépôt de la déclaration périodique.

B. Exonération de la T.V.A. Pour les interventions et traitements non thérapeutiques, le professionnel (para)médical assujetti peut appliquer le régime d'exonération de l'article 56bis du Code de la T.V.A. lorsque le chiffre d'affaires qui serait en principe soumis à la T.V.A. ne dépasse pas 25 000 euros par année civile (facultatif).

Le régime d'exonération des petites entreprises implique que le professionnel (para)médical assujetti ne doit pas facturer la T.V.A. à ses clients et ne doit pas rentrer de déclarations périodiques de T.V.A.. En revanche, aucune T.V.A. sur les frais exposés ne peut être déduite. Le praticien professionnel doit toutefois disposer d'un numéro d'identification de T.V.A..

Si le montant global du chiffre d'affaires excède, pendant l'année civile en cours, le montant de 25 000 euros, l'assujetti est soumis au régime normal de la taxe dès la première opération, prise dans son ensemble, pour laquelle le montant de 25 000 euros a été dépassé.

L'assujetti doit informer son centre de contrôle local du dépassement de ce seuil par lettre recommandée.

Le prestataire de services doit obligatoirement mentionner sur sa facture : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

C. Prestataires de services étrangers Un expert étranger adresse une facture au SPF Justice en y mentionnant son numéro de T.V.A. étranger, mais pas le montant de la T.V.A., et en y apposant la mention "Autoliquidation" ou "Reversed charge". Dans ce cas, le numéro de T.V.A. BE0308.357.753 du SPF Justice comme preneur du service doit être mentionné. 3. Moment de l'exigibilité de la T.V.A. Pour les services effectués par un expert (par exemple, un médecin, un dentiste, un médecin légiste, etc.), il convient d'établir une distinction, en ce qui concerne la rédaction d'un rapport d'expertise, selon que cet expert intervient dans une affaire pénale ou dans une affaire civile. Les règles de l'exigibilité de la T.V.A. diffèrent en effet en fonction de la qualité du preneur (cocontractant) du service.

Pour un commentaire détaillé en la matière, nous renvoyons à la circulaire 2019/C/65 relative à l'exigibilité de la T.V.A..

A. En matière pénale A partir du 1er janvier 2022, le montant forfaitaire alloué sera majoré de 21 %.

Les tarifs en matière pénale restent les mêmes pour l'instant, ce qui signifie que vous devez ajouter 21 % de T.V.A. sur vos états de frais seulement après tous les calculs. Ces 21 % de T.V.A. seront également payés par le biais des frais de justice en plus de votre indemnité.

Dans ce cas-ci, le cocontractant de l'expert est l'autorité, à savoir le SPF Justice. Pour les services effectués pour l'autorité (B2G), la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu (article 22bis, § 4, du Code de la T.V.A.).

B. En matière civile Si un expert est désigné par le tribunal, le juge décidera qui devra payer cet expert. Le juge détermine donc qui est le cocontractant de l'expert.

Le cocontractant est un particulier (B2C) La T.V.A. est exigible à concurrence du montant perçu au moment de la réception du paiement (article 22bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée), ce qui signifie que la T.V.A. est exigible proportionnellement à la perception du prix.

Le cocontractant est une personne morale assujettie ou non assujettie autre qu'une entité publique (B2B) L'émission d'une facture (avec pour date ultime le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la prestation de service est effectuée) ou la réception du paiement d'un montant non encore facturé avant le moment où la prestation de service est effectuée rendent la T.V.A. exigible à concurrence du montant facturé ou reçu (article 22bis, § 1er, du Code de la T.V.A.).

A cet égard, nous attirons l'attention sur le fait qu'il n'est pas tenu compte des provisions pour déterminer le moment de l'exigibilité de la T.V.A.. Le simple versement d'une telle provision n'est pas considéré comme la réception d'un paiement (encaissement) et ne rend donc pas la T.V.A. exigible.

Le cocontractant est une autorité (B2G) Pour les services effectués pour l'autorité (B2G), la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu (article 22bis, § 4, du Code de la T.V.A.). 4. Approbation en matière pénale Par cette circulaire, nous soulignons une nouvelle fois le fait qu'il est très important que l'approbation ou le rejet par le donneur d'ordre intervienne suffisamment vite, vu que le prestataire de services doit pouvoir introduire son état de frais, accompagné de l'approbation, dans les six mois. 5. CGAB Les collaborateurs des bureaux de taxation doivent tenir compte du fait que pour les états de frais relatifs à des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2022, la T.V.A. doit être introduite dans CGAB. 6. Informations complémentaires Concernant la demande d'un numéro d'entreprise et d'un numéro de T.V.A. ainsi que les différentes obligations fiscales, vous pouvez consulter le site internet du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/debut-fin-modification-activite) et les autres rubriques sous (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva) ou vous adresser à l'un des guichets d'entreprises agréés sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet). 7. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. V. VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice _______ Note (1) https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/b43000e9-7ed5-4217-916a-2af932b97332