publié le 04 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL ALTER-PSY et autres ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire 2020/C/73 du (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020043462
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- 04/11/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL ALTER-PSY et autres ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020 adoptée par l'administrateur général de la fiscalité, concernant l'exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.347/XV-4503.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.