SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire interministérielle PLP 58 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité 2020-2025 et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la Police Locale POUR INFORMATION : A Messieurs les Procureurs Généraux, A Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Monsieur le Commissaire-général de la Police Fédérale A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police Locale,

Reference

PLP 50

Referentie

PLP 50

Innovation

Cette circulaire remplace et abroge la circulaire PLP 50 du 17 septembre 2013.

Vernieuwing

Deze omzendbrief vervangt en heft de omzendbrief PLP 50 van 17 september 2013 op.

Dans un souci de rationalisation, l'analyse des plans zonaux de sécurité, effectuée par la Direction Générale Sécurité et Prévention (DGSP) au nom du Ministre de l'Intérieur, se base désormais sur une fiche d'analyse dûment complétée et signée par le chef de corps.

Vanuit een optiek van rationalisatie zal de analyse van de zonale veiligheidsplan-nen die zal worden uitgevoerd door de Algemene Directie Veiligheid en Preventie (ADVP) in naam van de Minister van Binnenlandszaken, voortaangebeuren aan de hand van een analyse-fiche die wordt ingevuld en ondertekend door de korpschef.

Le chef de corps envoie le plan zonal de sécurité, ainsi que les fiches requises, selon un mode unique, à la DGSP. Il s'agira d'une plateforme Sharepoint.

De korpschef stuurt het zonaal veiligheidsplan en de vereiste fiches volgens een unieke methode naar ADVP. Dit zal een Sharepoint-platform zijn.

Résumé

Cette circulaire précise la procédure d'introduction des plans zonaux de sécurité 2020-2025 (PZS) (établis tous les six ans conformément à la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000655 source service public federal interieur 16 AOUT 2016 - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1988 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité type loi prom. 16/08/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016000536 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation type loi prom. 16/08/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016000785 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 16/08/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010145 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande fermer modifiant la loi susmentionnée et entrant en vigueur le 1er janvier 2020) et leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice

Samenvatting

Deze omzendbrief werkt de procedure voor het indienen van de zonale veiligheidsplannen 2020-2025, (ZVP) (die conform de wet van 16 augustus 2016 tot wijziging van voornoemde wet zesjaarlijks worden opgemaakt en op 1 januari 2020 in werking treden) en het goedkeuren ervan door de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie uit.

Pour la consultation du tableau, voir image