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Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité ou de voyage émis par les Etats membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci A l'attention de Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume ;

A l'attention de Madame la Commissaire générale de la Police Fédérale;

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps des Polices locales ; 1.CONTEXTE GENERAL : La citoyenneté de l'Union européenne qui est reconnue à toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre est assortie d'un certain nombre de droit dont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Les procédures de reconnaissance du droit de séjour et d'enregistrement auprès des autorités communales ont été simplifiées et la délivrance du document de séjour accélérée.

C'est pourquoi, certains ressortissants de pays tiers peuvent être tentés de se servir de manière frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage émis par un Etat membre de l'Union européenne ou imitant ceux-ci.

En conséquence de quoi, il est impératif de mettre en place des mesures visant à vérifier systématiquement l'authenticité des documents européens précités produits par un étranger qui se présente comme citoyen de l'Union à l'appui d'une demande d'attestation d'enregistrement (« annexe 19 »). 2.PROCEDURE DE VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DES DOCUMENTS : Lorsqu'un étranger se présente, comme citoyen de l'Union européenne, à l'administration communale pour y introduire une demande d'attestation d'enregistrement (« annexe 19 »), l'employé communal doit : o Scanner le recto et le verso de la carte d'identité nationale. S'il s'agit d'un passeport, la page contenant les données personnelles doit être scannée ; o Demander une photographie d'identité en couleur et récente de l'intéressé, laquelle sera scannée.

ATTENTION : EN AUCUNE FAÇON L'ADMINISTRATION NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'ATTESTATION D'ENREGISTREMENT (« ANNEXE 19 ») ET/OU LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'ENREGISTREMENT (« ANNEXE 8 » OU « CARTE E »).

L'administration communale transmet, immédiatement, par courrier électronique, ces documents à la Police locale. Cette dernière contrôle l'authenticité des documents transmis.

Dans les cas litigieux, la Police locale transmet les documents à l'Office central pour la répression des faux (« O.C.R.F. ») de la Police Fédérale à l'adresse électronique suivante : djt.cdbv-ocrf.d@police.belgium.eu.

Si le document s'avère être faux ou falsifié, l'« O.C.R.F. » en informe la Police locale et l'Office des Etrangers. 3.CONSEQUENCES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE OU DE VOYAGE EUROPEEN OU D'UN FAUX DOCUMENT : 3.1 ADMINISTRATIONS COMMUNALES : L'administration communale : o adapte la nationalité de l'intéressé dans le registre d'attente ou dans les registres de la population (« T.I. » 031) ; o procède à l'annulation de l'attestation d'enregistrement (« annexe 8 » ou « carte E ») éventuellement délivrée dans le registre national des personnes physiques et/ou dans le fichier central des cartes d'étrangers (« Registre des cartes d'étranger ») ; o procède à l'annulation du dossier de l'intéressé au registre national des personnes physiques ; o exécute les instructions qui lui sont transmises par l'Office des Etrangers. 3.2. POLICE LOCALE : En concertation avec les services de l'Office des Etrangers, la police locale : o prend les actes administratifs et/ou judiciaires nécessaires à l'établissement de la véritable identité de l'étranger ainsi qu'à son arrestation ;(1) o retire l'attestation d'enregistrement (« annexe 8 » ou « carte E ») éventuellement délivrée ; o retire le document d'identité ou de voyage faux ou frauduleusement utilisé. 4.DISPOSITION ABROGATOIRE : La circulaire du 30 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998000052 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité et de voyage émis par des pays membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci fermer relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité et de voyage émis par des pays membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2015.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Jan JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo FRANCKEN _______ Note (1) Ces actes sont d'autant plus importants qu'ils sont indispensables pour pouvoir organiser l'éloignement de l'étranger concerné du territoire du Royaume.