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Circulaire relative à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, Dans le cadre de l'organisation de la disponibilité des membres volontaires des services publics d'incendie, mes services ont pu constater, dans certains cas, la persistance d'un système de « garde à domicile » dont la rigidité s'accorde mal avec une vision moderne du volontariat et, dans d'autres cas, une réglementation locale qui, à défaut d'avoir été formellement modifiée, ne correspond plus à un système de disponibilité/indisponibilité nouvellement mis en place.

Lors d'une intervention urgente telle que la lutte contre l'incendie, le rappel des pompiers volontaires s'effectuait historiquement par le biais du déclenchement d'une ou de plusieurs sirènes situées sur des bâtiments publics appelant l'ensemble des pompiers volontaires disponibles à rejoindre le casernement et/ou par le biais d'un appel téléphonique au domicile des membres de l'équipe de garde.

Les pompiers volontaires étaient alors répartis en quatre équipes qui assuraient, une semaine sur quatre, une période de « garde » au cours de laquelle ils se devaient d'être disponibles en tout temps, sauf impératif professionnel, tant pour les missions urgentes que pour les missions non urgentes.

Le progrès technologique (pagers, Internet, GSM, etc.), et l'évolution sociale (recours plus fréquent à la garde alternée dans le cadre d'une séparation, évolution du droit social, etc.) ont rendu obsolète ce modèle historique.

Un des objectifs de la réforme des services publics de secours, dont la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile constitue le fondement, consiste en une plus grande uniformisation du statut applicable aux pompiers volontaires. Cette uniformisation trouve également à s'appliquer dans le cadre de la gestion de la disponibilité des pompiers volontaires afin d'assurer une protection optimale des personnes et des biens tout en garantissant le respect du caractère volontaire de l'engagement citoyen de ces pompiers.

La mise en place d'un système informatisé permettant au pompier, sur une base volontaire, de faire part, en temps réel, de ses plages horaires de disponibilité/indisponibilité rencontre ces deux impératifs.

Par contre, un système au sein duquel un pompier volontaire serait de garde d'office, une semaine sur quatre, pendant 168 heures d'affilée de manière constante, sous peine de sanctions, ne respecte pas le caractère volontaire de son engagement. C'est d'autant plus patent s'il est exigé un délai de réponse extrêmement court et que le pompier volontaire n'a pas la possibilité de se déclarer temporairement indisponible.

Dans une situation de ce type, l'on pourrait considérer qu'il ne s'agirait plus d'un engagement citoyen volontaire mais bien d'une relation de travail. De plus, si le système de garde rappelable mis en place est particulièrement strict et que la liberté individuelle du pompier est à ce point restreinte qu'il l'empêche de manière constante de disposer de son temps pour des occupations personnelles, les périodes de garde rappelable pourraient être considérées comme du temps de travail. Ce raisonnement a récemment été suivi par la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 6 août 2013.

La nécessité de garantir aux pompiers volontaires le respect du caractère volontaire de leur engagement était déjà évoquée au point 3.4.1. du modèle de plan zonal opérationnel 2012-2013 mis à la disposition des prézones par mes services : « En ce qui concerne la disponibilité du personnel, celle-ci est organisée et son suivi est assuré à l'aide d'un système de disponibilité pour le personnel de tous les postes et ce, en vue d'appliquer le principe de l'aide adéquate la plus rapide. » Cette question était également abordée au point 2.F. de ma circulaire du 3 juin 2013 (1) relatif aux moyens adéquats spécifiques pour la zone et au plan zonal y relatif : « Pour la mise en oeuvre et l'application efficace de son plan, la zone dispose d'un aperçu correct des disponibilités de son personnel en temps réel. A cet effet, la zone développe ou achète un système informatique central, illustrant la disponibilité en temps réel du personnel et du matériel par poste. ».

Un nombre de plus en plus important de services publics d'incendie travaillent déjà sur la base d'un système informatisé de disponibilité/indisponibilité qui permet de concilier, d'une part, leur obligation de disposer du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions urgentes et non urgentes et, d'autre part, la prise en compte du caractère volontaire de l'engagement du personnel qui se met à leur disposition.

L'objectif est qu'un tel système de notification volontaire des disponibilités/indisponibilités en temps réel soit mis en place dans l'ensemble du Royaume. Cette mise en place doit évidemment faire l'objet d'une concertation à l'échelle zonale et peut être financée, dès cette année, par le biais de la dotation fédérale aux prézones de secours.

La réglementation locale (règlement d'ordre intérieur ou notes de service) relative à l'organisation de la disponibilité des pompiers volontaires sera, si cela n'a pas encore été fait, adaptée afin de s'inscrire dans une vision moderne et participative du volontariat.

Mes services se tiennent à la disposition des coordonnateurs de prézone pour toute demande d'avis relative à l'élaboration de cette réglementation.

Je vous demande de transmettre le texte de la présente circulaire à l'ensemble des communes disposant d'un service public d'incendie comprenant des pompiers volontaires.

Mme J. MILQUET, Ministre de l'Intérieur _______ Note (1) Circulaire - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.