MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire relative à la note d'orientation et au plan de gestion prévus par l'article 242bis de la Nouvelle loi communale et la Directive européenne 2011/85 A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, La Directive européenne 2011/85, impose aux entités locales de fixer des objectifs budgétaires pluriannuels, des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes, une description des politiques envisagées à moyen terme et une évaluation de l'effet sur les finances des politiques envisagées.

Par ailleurs, l'article 242bis de la nouvelle loi communale prévoit : « Deux fois par législature, lors du dépôt du premier et du quatrième budget, le collège soumet au conseil communal un plan triennal.

Ce plan triennal se compose des documents suivants : 1° une note d'orientation qui comporte les axes politiques fondamentaux choisis pour les trois prochaines années;2° un plan de gestion qui traduit budgétairement la note d'orientation, sous forme d'estimations et de perspectives.Après approbation par le conseil communal, ce plan triennal est publié conformément aux dispositions de l'article 112 et de la manière prescrite par le conseil communal ».

La présente circulaire a pour objet de fixer le cadre de cette note d'orientation et de sa traduction en plan de gestion.

La note d'orientation doit être envisagée comme un outil de planification à court terme (3 ans).

Elle doit tenir compte des projets inscrits notamment dans le plan communal de développement, le plan régional de développement durable, l'agenda 21, plan triennal d'investissement et autres instruments de planification.

La commune, en tant que premier pouvoir de tutelle veillera à associer son C.P.A.S. à cette démarche prospective.

Elle tiendra compte également, dans un souci d'approche consolidée, des perspectives financières d'autres partenaires tels que la Zone de Police, la Régie foncière, la Régie autonome et les ASBL communales.

Je vous rappelle enfin que le plan devra respecter l'équilibre budgétaire prévu par l'article 252 de la nouvelle loi communale et décrire les mesures structurelles et conjoncturelles qui permettront d'atteindre ou de maintenir cet équilibre.

La note d'orientation décrit le contexte financier passé et présent et la chronologie des mesures structurelles à adopter afin d'optimaliser la gestion communale et atteindre les objectifs d'équilibre.

Ce document ne se borne pas à quelques considérations générales mais doit permettre une vision claire et transparente de la gestion communale.

Afin de maintenir une cohérence de lecture et d'élaboration avec le budget annuel, la note d'orientation et sa traduction chiffrée à savoir le plan de gestion s'articuleront sur les deux mêmes axes à savoir : Un axe économique (annexe 1) qui décrit les mesures qui affectent de manière transversale le budget.

Un état des lieux de la politique en matière de personnel communal (en coordination avec le C.P.A.S.) sera dressé : situation des effectifs, pensions (statutarisation prévues,), avantages accordés au personnel actuels et futurs, recrutements, réorganisation éventuelles, .).

Les besoins nouveaux seront identifiés par projet.

La note reprend également la politique du financement général, de la fiscalité (établir la liste des taxes existantes et des nouvelles envisagées), et toute autre politique transversale qui a un impact financier, telle la rationalisation de l'énergie, la mise sur pied d'une centrale d'achat, la réorganisation des bâtiments administratifs.

Les paramètres et taux de croissance retenus seront détaillés et justifiés.

Un axe fonctionnel (annexes 2 et 3) Les plans fonctionnels ordinaires (annexe 2) et extraordinaire (annexe 3) sont découpés en 11 secteurs d'activité qui couvrent l'ensemble du fonctionnement de la commune. Au niveau du service ordinaire les mesures qui seront adoptées aussi bien en recettes qu'en dépenses dans chaque secteur d'activité seront décrites de manière précise et la charge nette sera dégagée.

Certains secteurs ne nécessiteront, pas de développement particulier; ils seront toutefois quantifiés dans le plan de gestion.

Ainsi le solde général dégagé dans le document chiffré correspondra au solde dégagé dans le plan de gestion « économique ».

Cet axe fonctionnel sera également utilisé pour élaborer le plan ou programme d'investissement.

Nous insistons sur la nécessité de déterminer un programme d'investissements réaliste qui réponde aux besoins de la commune en regard de son développement démographique et économique.

Il sera tenu compte des investissements déjà réalisés et du déploiement de nouvelles politiques. Les charges nouvelles générées par chaque investissement devront être décrites et quantifiées afin d'être intégrées dans le plan de gestion.

Ainsi, l'impact sur les frais de fonctionnement de tout nouvel investissement sera estimé.

Si certaines politiques sont menées au travers d'ASBL, l'impact sur le subside alloué sera détaillé.

Tant au service ordinaire qu'extraordinaire, le financement sera précisé.

La note développera de manière plus détaillée, au minimum, les secteurs d'activité suivants : * Ordre public et sécurité : Subside à la zone de police : évolution du montant et projections futures Contrats de prévention et de sécurité, stewards, projets prévus pour les 3 ans, charge nette.

Etant donné la prépondérance des dépenses de personnel dans les budgets des zones, la progression de la dotation devrait correspondre à celle des dépenses de personnel de la commune. * Enseignement : Distinction entre le personnel subventionné et celui à charge de la commune.

Créations de nouvelles classes, écoles; nombre de places supplémentaires par niveau.

Nouvelles activités. * Jeunesse, éducation populaire, beaux-arts : Piscines, pars sportifs, parcs, bibliothèques, centres culturels, musées, .... * Sécurité sociale et assistance sociale : Evolution de la dotation au C.P.A.S. - justification des projections futures Préciser les politiques actuelles et nouvelles déployées en concertation avec le C.P.A.S. * Aide sociale et familiale : Nombre de crèches communales et de places : ouvertures ou élargissements, initiatives particulières. * Santé publique et hygiène publique : Hôpitaux publics, propreté publique. * Logement et aménagement du territoire : Que la commune dispose d'une régie foncière ou pas, la politique foncière doit être reprise ici, éventuellement sous forme d'intervention dans le déficit de la régie.

Contrats de quartier.

La présente circulaire est accompagnée tous les 3 ans, d'un document reprenant les instructions en matière de paramètres à respecter.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image