SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Circulaire n° 620 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2012, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2011 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2011 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2012. En pratique : 683,1441 EUR x 119,87/116,96 = 700,1409 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2012 s'élève donc à 700,1409 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 371,3175 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2012 (soit 700,1409 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 328,8234 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 371,3175 x 3,55 % = 13,1818 EUR; - employeur : 371,3175 x 3,85 % = 14,2957 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 159,1880 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle est limitée à 201,90 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 318,3761 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT