SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er JUILLET 2011. - Circulaire relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Pour information : A Madame et Messieurs les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Secrétaires communaux et de C.P.A.S., A Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs-gérants des sociétés de logement de service public, En son article 188, le Code wallon du Logement confie à chaque commune l'élaboration des programmes communaux en matière de logement.

La politique du logement est une politique de proximité menée en vue de rencontrer les besoins diversifiés recensés dans la commune tout en s'inscrivant dans le cadre de plusieurs axes qui doivent permettre d'apporter des réponses à divers enjeux auxquels la Wallonie est confrontée.

Le Gouvernement wallon a approuvé les programmes communaux 2007-2008 et 2009-2010, respectivement en date du 6 décembre 2007 et en date du 5 décembre 2008.

Dans le cas où une opération prévue dans ces programmes n'est pas réalisable pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur (vente du bâtiment, coût d'acquisition beaucoup trop élevé, dégradation trop importante du bâtiment, incendie,...), il appartient à l'opérateur : - soit de présenter une opération similaire sur le territoire communal : * en proposant une autre localisation; * en maintenant sa volonté de réaliser une opération non localisable actuellement - soit de signaler qu'il renonce à réaliser une opération similaire; - soit de proposer qu'un autre opérateur local réalise l'opération.

La demande de l'opérateur doit être adressée à l'administration du logement qui peut ainsi enregistrer toutes les demandes de modification; * si l'opérateur est une SLSP, la SWL doit transmettre son avis à la SLSP, préalablement à la transmission de la demande à la commune; * la proposition de modification doit être approuvée par la commune, après concertation avec l'opérateur ou les opérateurs potentiels. Il est important que celle-ci dispose de toutes les informations utiles à la prise de décision.

Les modifications de programme sont approuvées par : - le Ministre : s'il s'agit d'une modification de localisation de l'opération; - le Gouvernement : si le changement porte sur l'opérateur et/ou implique une modification ou un transfert de crédits.

Procédure de demande de modification La procédure de mise en oeuvre est la suivante : A. Modification à l'initiative d'un opérateur, dans les délais réglementaires : 1. Toute demande de modification d'un programme approuvé doit être motivée.Elle est transmise par l'opérateur concerné, dans les plus brefs délais, à l'administration. Une copie de celle-ci est obligatoirement transmise à la commune par l'opérateur.

Si l'opérateur est une SLSP, la demande est également transmise à la SWL pour avis technique. Cet avis technique motivé doit être transmis dans les trente jours à l'administration et à la SLSP. Pour les autres opérateurs, l'administration procède à l'examen de la demande. 2. Si la demande de l'opérateur s'avère recevable, l'administration transmet l'avis à la commune pour acceptation éventuelle de la modification de son programme. Si la demande est non recevable, l'opérateur, la commune et, le cas échéant, la SLSP et la SWL en sont informés.

Une copie est transmise au Ministre du Logement. 3. La commune, après examen de la demande et concertation avec l'opérateur ou, le cas échéant, avec les autres opérateurs potentiels, transmet une proposition de modification du programme à l'administration.Celle-ci doit faire l'objet d'une approbation du conseil communal. 4. La décision de la commune est transmise, suivant le cas, à l'approbation du Ministre ou du Gouvernement dans les trente jours de sa réception par l'administration. Elle est notifiée à la commune et à l'opérateur par l'administration, ainsi qu'à la SWL s'il s'agit d'une SLSP, après la décision du Ministre ou du Gouvernement.

B. Modification à l'initiative de la commune, dans les délais réglementaires, suite à l'abandon d'une opération par l'opérateur désigné : En cas d'abandon de l'opération, il est proposé que le Gouvernement réattribue, à la demande de la commune, les moyens pour réaliser une opération similaire ou une autre opération sur le territoire communal.

Les montants programmés sont réattribués dans l'ordre de priorité suivant : 1) à l'opérateur;2) à un autre opérateur local. C. Réaffectation en cas de non respect des délais réglementaires : En l'absence de demande de la commune ou de l'opérateur, le Gouvernement peut réaffecter le montant réservé à tout nouveau projet sur le territoire wallon.

Personne de contact : Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie M. Guido Van Geem, directeur Direction des Subventions aux Organismes publics et privés Rue des Brigades d'Irlande 1 5100 Jambes Tél. : 081-33 22 99 Guido.vangeem@spw.wallonie.be Namur, le 1er juillet 2011.

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET