SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Circulaire du 16 novembre 2011 n° 611 Allocation de fin d'année 2011 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2011 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2010 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2010 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2011. En pratique : 339,2889 EUR x 116,96/113,46 = 349,7552 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2011 s'élève donc à 349,7552 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 28,9144 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2011 (soit 349,7552 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 320,8408 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 28,9144 x 3,55 % = 1,0265 EUR; - employeur : 28,9144 x 3,86 % = 1,1161 EUR. La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE