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PREV 32. - Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Référence : PREV 32 - Annexe : 0 Public cible : Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des Villes et Communes employant ou souhaitant employer du personnel relevant de la législation sur les gardiens de la paix.

Objectif : Détailler et contextualiser la législation relative aux gardiens de la paix afin de soutenir les Villes et Communes dans la mise en place de leur service des gardiens de la paix.

Résumé : Cette circulaire reprend de manière détaillée les conditions que doivent remplir les communes et leurs gardiens de la paix et gardiens de la paix constatateurs sur base de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer (Moniteur belge du 29 juin 2007) « relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale » modifiée par la loi du 24 juillet 2008 (Moniteur belge du 7 août 2008) « portant des dispositions diverses (I) ».

Actions à entreprendre : Pour les Villes et Communes concernées, création du service des gardiens de la paix avant le 9 janvier 2009.

Mots-clés : Sécurité et Prévention - Gardiens de la paix - Service des gardiens de la paix Contact SPF Intérieur : Direction générale Sécurité et Prévention Direction Sécurité locale intégrale Hilde Van Der Linden - tél. : 02-557 35 75 - e-mail : hilde.vanderlinden@ibz.fgov.be Céline Delarue - tél. : 02-557 35 48 - e-mail : celine.delarue@ibz.fgov.be Rédacteurs : Antoine ISEUX Hilde VAN DER LINDEN INTRODUCTION. 1. Contexte.2. Volonté du législateur. A. La fonction de gardien de la paix.

I. Généralités.

II. Missions des gardiens de la paix.

II.1. Missions du gardien de la paix.

II.2. Missions du gardien de la paix-constatateur.

III. Champ d'action des gardiens de la paix.

III.1. Principe de base.

III.2. Exceptions.

III.3. Conditions.

IV. Prérogatives des gardiens de la paix.

IV.1. Prérogatives générales.

IV.2. Prérogatives particulières.

V. Conditions d'exercice.

V.1. Profil recherché.

V.2. Conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix.

V.3. Conditions particulières d'exercice de la fonction de gardien de la paix-constatateur.

V.4. Rôle du chef de corps lors du recrutement.

VI. Uniforme et carte d'identification.

VI.1. Uniforme.

VI.2. Carte d'identification.

B. Le service des gardiens de la paix.

I. Création du service des gardiens de la paix.

II. Relation entre le service des gardiens de la paix et la police.

III. Le chef de service des gardiens de la paix.

III.1. Rôle du chef de service des gardiens de la paix.

III.2. Conditions d'exercice du chef de service des gardiens de la paix.

C. Contrôle.

I. La police.

II. Les fonctionnaires du SPF Intérieur.

III. Mesures disciplinaires.

INTRODUCTION 1. Contexte. Dès le début des années '90, la mise en oeuvre de moyens humains a constitué une composante essentielle de la politique de prévention.

Cette mise en oeuvre centrée sur des missions de sensibilisation, d'orientation et de surveillance s'est étendue plus récemment à la constatation d'infractions donnant lieu à des sanctions administratives communales.

Au gré de l'actualité, de l'apparition de certains phénomènes et de politiques de mise à l'emploi, ces métiers de sécurité et de prévention non policiers se sont multipliés, chacun possédant sa propre dénomination, ses propres conditions d'accès à la profession, sa propre description des tâches et son propre uniforme; et ce, souvent sans cadre réglementaire spécifique.

Outre le chevauchement possible de ces missions avec celles d'autres fonctions de surveillance réglementées - comme les agents de gardiennage privés-, la multitude d'appellations augmentait le risque de confusion auprès de la population. Le danger était soit que la population attribue à certains de ces agents des compétences ne leur revenant pas, avec comme conséquence éventuelle des abus de droit, soit inversément qu'elle ne leur reconnaisse pas certaines compétences, occasionnant par là-même une perte de leur crédibilité. 2. Volonté du législateur. Afin de réorganiser la surveillance du domaine public, le législateur a souhaité rationaliser et harmoniser ces fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention.

Le cadre ainsi fixé poursuit cinq objectifs essentiels : 1) définir clairement le champ d'action et les compétences des gardiens de la paix;2) établir une distinction claire entre les gardiens de la paix et les autres fonctions de surveillance réglementées, comme celles de la sécurité privée;ces deux types de fonctions ne se concurrencent pas, mais sont complémentaires; 3) organiser les relations fonctionnelles entre ces agents et les services de police;4) prévoir un cadre légal réglementant les conditions d'accès et d'exercice, en ce compris les conditions de sécurité et de formation, ainsi que le contrôle de ces agents;5) accroître la visibilité de ces agents en prévoyant une tenue de travail uniforme ainsi qu'un emblème commun, et rendre obligatoire le port visible d'une carte d'identification. La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer entend répondre à ces préoccupations.

La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer n'a pas trait au statut professionnel et social des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs. La commune peut opter pour le dispositif social de son choix et peut donc accorder à ces agents le statut qui convient le mieux.

La présente circulaire a pour objectif de détailler et de contextualiser la législation relative aux gardiens de la paix afin de soutenir les Villes et Communes dans la mise en place de leur service des gardiens de la paix.

A. La fonction de gardien de la paix I. Généralités.

Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, est considérée comme gardien de la paix.

Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales.

Par « employés directement ou indirectement », on entend : - les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (Employé, Ouvrier, statut Activa, Contingent premier Emploi,...); - les agents employés indirectement par la commune par le biais d'une agence locale pour l'emploi; - les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes, ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL. « Titre principal » s'oppose à « titre accessoire ».

On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle. En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix. L'objectif du législateur n'est pas de considérer subitement toutes ces personnes comme gardien de la paix.

Ainsi, ne contreviennent pas à la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer : - une institutrice ou un membre du corps professoral qui aide des enfants à traverser la rue avant ou après les cours; - un sauveteur qui surveille des personnes sur la plage; - un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants lors d'une action de prévention; - un ouvrier de la voirie amené de manière non récurrente à constater une infraction pouvant donner lieu à une sanction administrative communale.

Les métiers de la prévention sociale et les conseillers en technoprévention ne sont pas non plus concernés par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, leur activité principale dépassant largement le cadre de la simple sensibilisation.

II. Missions des gardiens de la paix.

En règle générale, nous pouvons affirmer que les activités des gardiens de la paix dans le cadre du service des gardiens de la paix, visent à : - accroître le sentiment de sécurité des citoyens; - exécuter des actions pour endiguer les phénomènes de vol et d'insécurité routière; - prévenir les nuisances sociales.

II.1. Missions du gardien de la paix.

Concrètement, la fonction de gardien de la paix se traduit dans les missions suivantes : 1. La sensibilisation du public en matière de sécurité et de prévention de la criminalité. Le but recherché est d'insuffler un changement de mentalité au sein de la population, de sorte qu'elle intègre de nouvelles bonnes habitudes en matière de prévention de la criminalité.

La sensibilisation du public concerne toutes les actions ou campagnes de prévention visant la distribution de dépliants, documents ou affiches, mais aussi la diffusion, par des contacts verbaux, de messages ou d'informations ayant trait à la sécurité ou à la prévention de la criminalité, p.ex. lors de campagnes ou séances d'information, etc.

La sensibilisation vise également à attirer l'attention de la population sur le respect des règlements en vigueur sur la voie publique et dans les lieux publics définis dans la loi.

Ainsi, les gardiens de la paix peuvent être engagés pour des campagnes de prévention dans le cadre de différents phénomènes, dont : - la prévention des vols de et dans véhicules : sensibiliser les conducteurs à verrouiller leur véhicule et à ne pas y laisser traîner des objets de valeur de manière visible.

Dans ce contexte, il s'agit pour les gardiens de la paix de contrôler visuellement si les véhicules sont verrouillés, si des objets de valeur n'ont pas été laissés en vue, si les fenêtres ne sont pas restées ouvertes, et de sensibiliser les conducteurs concernés. Si les gardiens de la paix constatent ce genre de situation, leur seule possibilité de réaction est de le signaler à la police locale.

Il n'est cependant pas souhaitable - et ce n'est d'ailleurs pas l'objectif du législateur - que les gardiens de la paix contrôlent systématiquement et manuellement les portières de chaque véhicule. - la prévention du vol à la tire : dans les endroits fort fréquentés, comme les marchés, les rues commerçantes, sensibiliser la population à bien fermer les sacs à main et à ranger correctement portefeuilles, argent, documents d'identité,... - la prévention du vol de vélos : sensibiliser les propriétaires à bien cadenasser leur vélo, à participer à des actions de gravure de vélos,... - la prévention du vol à l'étalage : sensibiliser les commerçants aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de vol à l'étalage, notamment à l'occasion des stands d'information.

Cette tâche se limite à sensibiliser les commerçants par le biais d'explications orales, de dépliants, d'affiches et de gadgets. La présence dans les magasins pour prévenir le vol à l'étalage ou attraper les voleurs relève de la compétence des entreprises de gardiennage spécialisées ou des détectives privés. - la prévention du cambriolage : par leur présence aux stands d'information (lors de salons, de soirées d'infos, etc.), sensibiliser le citoyen aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de cambriolage, notamment à l'occasion de stands d'information sur les foires, les soirées d'informations. En effet, donner un conseil en technoprévention détaillé à la maison des particuliers, ou dans un commerce ne relève pas des tâches des gardiens de la paix mais des missions d'un conseiller en technoprévention agréé. - ...

Pendant les périodes de vacances, lorsque les gardiens de la paix sont présents préventivement dans les rues et quartiers, ils peuvent également être engagés pour surveiller les habitations dont les résidents sont absents. S'ils constatent des situations peu sûres ou suspectes, ils doivent en informer les services de police. Il y a toutefois lieu de signaler que l'objectif n'est pas la vérification de la fermeture des portes et des fenêtres ou des traces d'effraction lors de la tournée des habitations par les gardiens de la paix. 2. L'information des citoyens afin de garantir le sentiment de sécurité et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d'environnement et de voirie. L'exercice d'une surveillance publique non policière (ou surveillance préventive) constitue le fil conducteur des missions des gardiens de la paix.

La surveillance préventive peut être définie comme le contrôle du respect des normes et prescriptions avant que celles-ci ne soient transgressées.

Ce contrôle social fonctionnel peut se concrétiser par une présence visible et rassurante dans les quartiers, au travers d'une fonction de sensibilisation, d'information et de relais à l'égard des citoyens.

La description des missions des gardiens de la paix ne peut faire l'impasse sur l'aspect social.

Les activités exercées par les gardiens de la paix produisent un important impact sur le sentiment d'appartenance à la société. Par leur présence visible et rassurante dans les quartiers, ils contribuent en effet à la cohésion sociale, combattent l'indifférence et réduisent dès lors le sentiment d'insécurité. Dans ce sens, les gardiens de la paix remplissent des missions aux objectifs divers, mais étroitement associés, à savoir favoriser la sécurité et améliorer le bien-être des citoyens.

Par leur présence visible dans les rues et quartiers, les gardiens de la paix sont en contact fréquent avec le public. Ils constituent de ce fait un maillon essentiel entre les citoyens et l'autorité communale.

En outre, les gardiens de la paix jouent un rôle d'information et de relais pour le citoyen, en recueillant ses questions et demandes, en y répondant ou en les renvoyant vers les services compétents, au cas où ils ne disposent pas des informations nécessaires.

Ce rôle d'information vise également les services communaux auxquels les gardiens de la paix signalent les problèmes qu'ils ont constatés sur la voie publique : problèmes d'environnement, état des rues, du mobilier urbain, etc.

Quelques exemples : - éclairage public défectueux, - mobilier urbain vandalisé (ex. bancs), - pavés descellés d'un trottoir, - graffitis, - panneaux de signalisation endommagés.

Cela n'empêche pas qu'ils peuvent aider s'ils voient une situation dangereuse qui requiert une intervention urgente, par exemple une branche qui pend et entrave la vue des panneaux de signalisation, même si cela n'appartient pas à leurs tâches au sens strict du terme. que les gardiens de la paix font une tournée des habitations pour vérifier que les portes ou fenêtres soient fermées ou qu'il y ait des traces d'effraction. 3. L'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées. Il s'agit ici d'informer et de sensibiliser les conducteurs au code de la route. Il ne s'agit nullement d'un rappel à l'ordre ou de l'exercice d'une quelconque contrainte.

Dans ce cadre, les gardiens de la paix sont, en outre, chargés de faire traverser les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, aux endroits considérés comme dangereux par les autorités (aux abords immédiats des écoles, dans certaines rues commerçantes, à proximité de maisons de repos, ...).

Pour ces tâches, ces agents sont assimilés aux « surveillants habilités » régis par le Règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique.

Il ne s'agit toutefois ni de l'accompagnement (p.ex. d'un cortège folklorique, de groupes de piétons ou de cyclistes); ni de l'exercice de la mission de capitaine de route dans l'accompagnement de cyclotouristes; ni de la mobilisation de signaleurs (p.ex. à l'occasion de courses cyclistes); ni de l'intervention en tant que chef de groupe (p. ex. dans l'accompagnement d'un groupe de cavaliers); ni de l'exercice de la mission de surveillant de chantier (p. ex.l'accompagnement de véhicules qui quittent un chantier). 4. L'exercice d'une surveillance de personnes en vue d'assurer la sécurité lors d'événements organisés par une autorité. Les gardiens de la paix peuvent exercer une surveillance non policière du comportement des personnes lors d'événements organisés ou co-organisés par les autorités sur le territoire de la commune organisatrice (1) ou des communes bénéficiaires (2).

Il peut s'agir non seulement d'événements organisés ou co-organisés par les autorités locales, mais également d'événements organisés par les autorités fédérales, régionales ou provinciales sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.

Cette activité peut être réalisée quel que soit le lieu sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire où les autorités organisent ou co-organisent l'événement.

Cette activité est complémentaire à l'activité des agents de gardiennage dans le cadre d'événements où les autorités ne pas sont associées à l'organisation.

La surveillance lors d'événements dans les lieux publics qui impliquent les autorités est interdite pour les agents de gardiennage privés en vertu de la loi réglementant la sécurité privée (3). Ce n'est que lors d'événements organisés ou co-organisés par les autorités dans les lieux privés que des agents de gardiennage peuvent être engagés, outre les gardiens de la paix. A contrario, ces derniers ne peuvent pas être engagés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur qu'une autorité.

En d'autres termes : il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.

Voici quelques exemples d'événements où les gardiens de la paix peuvent être déployés : un concert dans un parc de la commune, le marché de Noël, le Gordel, ...

Les gardiens de la paix ne peuvent pas être déployés pour effectuer une surveillance de personnes lors d'évènements tels que le bal du bourgmestre, une foire de produits artisanaux organisée dans la salle des fêtes communale par une association professionnelle, un salon de jardinage organisé par une asbl sur un terrain privé, même si cet événement est accessible au grand public, ou dans une zone clairement délimitée dans un parking ou lieu publics (marché)...

II.2. Missions du gardien de la paix-constatateur.

Un agent qui satisfait aux conditions de nationalité, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, et qui satisfait aux conditions de formation(voir page 14), peut revêtir la qualité de gardien de la paix constatateur.

Ces gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être employés, outre celles énumérées ci-avant, aux deux missions suivantes : 1. La constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives communales. Par la dépénalisation d'une partie du titre X du Code pénal et la modification de l'article 119 bis de la Nouvelle Loi communale, les communes peuvent effectivement agir contre les phénomènes de nuisances et de petite criminalité, grâce à la possibilité qui leur est offerte de « punir » ces agissements au moyen de sanctions administratives communales.

Les gardiens de la paix-constatateurs, qui satisfont aux conditions minimales fixées, énoncées à l'article 119bis, peuvent être chargés de cette mission. Il s'agit de la constatation d'infractions dépénalisées qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives. 2. La constatation d'infractions au règlement communal de redevances (4). Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être chargés de réaliser des constatations d'infractions au règlement communal de redevances.

Dans le cadre du règlement communal de redevances, les gardiens de la paix-constatateurs peuvent donc vérifier le respect des règles en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant (dans les zones bleues), d'utilisation de la carte de riverain, d'occupation du domaine public par les terrasses dans le secteur de l'horeca, etc.

Les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas habilités à percevoir les redevances ou les amendes résultant d'une infraction au règlement communal de redevances. Le vidage des parcs-mètres et le transport de ces valeurs ne relèvent pas non plus des missions du gardien de la paix-constatateur.

La constatation d'infractions au règlement communal des taxes ne fait, quant à elle, pas partie des missions des gardiens de la paix.

Dans le cadre de la modification de la loi, la constatation d'infractions au règlement communal de redevances a été retirée de l'éventail des tâches de base dévolues aux gardiens de la paix.

La décision de charger les gardiens de la paix de cette mission est laissée à l'appréciation du conseil communal.

Il en découle notamment que les communes ne sont pas obligées de créer un service des gardiens de la paix si elles ne disposent que de « surveillants de parkings » et n'emploient plus d'autres agents relevant obligatoirement de l'application de cette loi.

En annexe, figure un tableau synoptique qui reprend une liste non exhaustive des tâches qui peuvent être réalisées par les gardiens de la paix dans le cadre de la réglementation prévue.

III. Le champ d'action des gardiens de la paix.

III.1. Principe de base.

En vertu de la loi du 15/05/2007, les gardiens de la paix peuvent uniquement être engagés sur la voie publique et dans les lieux publics du territoire de la commune organisatrice et au profit de l'autorité locale.

La voie publique est définie comme « la portion du territoire public, accessible à tous librement, dans les limites fixées par les lois, arrêtés et ordonnances. Elle comprend entre autres les routes -chaussées et trottoirs, y compris les bermes- et les espaces publics -parcs, places et espaces de parkings publics, plage. » (5).

Les gardiens de la paix ne peuvent pas être déployés dans des lieux privés tels que les musées, les parkings de grandes surfaces, les galeries commerciales, les hôpitaux, les salles de fêtes privées,...

Même si ces endroits sont accessibles au public, ils restent des lieux privés au regard de la loi.

Les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être chargés de remplir des tâches au bénéfice de tiers, si celles-ci ne sont pas prévues dans la législation.

Les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être engagés sur le domaine public si celui-ci est « privatisé » à l'occasion d'un événement organisé par un prestataire privé.

III.2. Exceptions.

Dans la législation même, quelques exceptions importantes sont prévues au principe général.

Les gardiens de la paix peuvent également être déployés : 1. sur le domaine public et dans les lieux publics du territoire d'une commune bénéficiaire : Par « commune bénéficiaire », on entend : une autre commune, appartenant à la même zone de police que la commune organisatrice. Les missions de surveillance de personnes lors d'événements peuvent être exercées par des gardiens de la paix quel que soit le lieu où l'événement est organisé sur le territoire de la commune bénéficiaire. 2. dans les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice, et qui sont situés sur son territoire ou celui d'une commune bénéficiaire.3. dans les infrastructures des sociétés de transports publics (De Lijn, SNCB, Tec, STIB) qui sont situées sur le territoire de la commune ou celui d'une commune bénéficiaire. Appartiennent aux infrastructures d'une société de transports publics : les parkings attenants aux gares, les abribus, ...

Les véhicules (bus, trams, ...) sont également repris dans celles-ci.

Malgré le caractère transcommunal et transzonal des transports publics, la loi ne permet pas aux gardiens de la paix d'intervenir en dehors des limites de leur zone de police.

L'objectif n'est cependant pas de charger les gardiens de la paix de missions de gardiennage et de sécurité, en lieu et place des inspecteurs, entre autres des sociétés de transports en commun. Pour l'exécution de ces tâches, les sociétés de transports en commun doivent faire appel à un service de gardiennage interne. 4. Dans les lieux privés : Cette exception ne s'applique que pour la mission de surveillance de personnes lors d'événements organisés par les autorités.Cette mission peut être exercée dans tous les endroits où l'autorité organise l'événement sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.

III.3. Conditions.

Les dérogations énoncées au point III.2 sont uniquement possibles si la commune organisatrice conclut une convention de collaboration écrite avec l'autorité bénéficiaire (province, commune ou société de transports publics) préalablement à l'exercice d'activités par les gardiens de la paix.

Cette convention organise les modalités relatives à la mise à disposition des gardiens de la paix.

Ci-après, vous trouverez un exemple d'accord de collaboration entre une commune dite organisatrice et une commune dite bénéficiaire, dont les communes peuvent s'inspirer.

Accord de collaboration avec une commune bénéficiaire (exemple) 1. Généralités Le Service des gardiens de la paix de la commune organisatrice peut exercer ses activités sur le territoire de la commune bénéficiaire, conformément à la loi du 15/05/2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service « gardiens de la paix » et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. La présente convention fixe les accords entre : la commune ..., ci-après appelée commune organisatrice; et la commune ..., ci-après appelée commune bénéficiaire; qui sont nécessaires pour une bonne collaboration lors du déploiement des gardiens de la paix. 2. Accords concernant le déploiement de gardiens de la paix Toute demande de déploiement de gardiens de la paix au profit de la commune bénéficiaire est adressée, par la personne de contact au sein de la commune bénéficiaire, au directeur du service des gardiens de la paix. La demande reprend une description précise de la mission souhaitée :.....

La demande de déploiement de gardiens de la paix au profit de la commune bénéficiaire, doit être transmise au moins ... semaines avant l'exécution de la mission, au responsable du service des gardiens de la paix, afin de permettre l'organisation du service.

La demande d'engagement de gardiens de la paix au profit de la commune bénéficiaire peut uniquement être acceptée pour autant que les gardiens de la paix ne soient pas chargés au même moment d'autres tâches au profit de la commune organisatrice. 3. Echange d'informations La commune bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à la commune organisatrice, afin de contribuer à un déploiement optimal des gardiens de la paix.4. Indemnité La commune bénéficiaire indemnisera, après présentation d'une note de frais par la commune organisatrice, les frais suivants : ? les prestations des gardiens de la paix (nombre total de chèques ALE achetés pour les heures prestées;indemnité pour les heures prestées, ...) sur le territoire de la commune bénéficiaire; ? frais de déplacement; ? frais de repas et de boissons; ?- .... 5. La commune bénéficiaire prend également connaissance de l'accord de collaboration entre la zone de police ... et la commune organisatrice dans le cadre de la loi du 15/05/2007, et elle s'engage à respecter les accords contenus dans la présente convention. ....

IV. Prérogatives des gardiens de la paix.

IV.1. Prérogatives générales.

Hormis les compétences explicitement prévues par la loi, les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent poser d'autres actes que ceux découlant de l'exercice des droits dont jouit tout citoyen.

Ils ne disposent d'aucune compétence policière, ni de compétences dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité privée. Ils ne portent ni menottes, ni armes, ni moyens de défense (comme les sprays au poivre).

La prise de contact avec la population se fait au travers d'un dialogue courtois. Les gardiens de la paix invitent les citoyens à adapter leur comportement ou à respecter un règlement déterminé.

Ils ne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte ou de force, à l'exception de la contrainte s'imposant dans l'exercice du droit dont jouit tout citoyen en matière de détention préventive (6).

Dans ce cadre strict, comme tout particulier, un gardien de la paix qui retiendrait une personne, qu'il a, lui-même, prise en flagrant crime ou en flagrant délit, doit dénoncer immédiatement les faits à un agent de police.

Il s'agit bien ici d'un droit et non d'une obligation.

IV.2. Prérogatives particulières.

Le gardien de la paix peut, dans l'exercice de certaines missions, exercer des prérogatives particulières. - Dans le cadre de la constatation d'infractions donnant lieu à des sanctions administratives communales : le gardien de la paix-constatateur peut demander que lui soient présentés les documents d'identité du contrevenant afin de s'assurer de l'identité exacte de l'intéressé. En cas de refus, l'usage de la contrainte demeure exclu.

Seuls les membres des services de police ont l'autorité d'exiger la présentation des documents d'identité. - Dans le cadre des missions de surveillant habilité : le gardien de la paix peut arrêter la circulation en faisant usage d'un panneau de signalisation du type C3.

Il n'y a que dans l'exercice de cette mission que le gardien de la paix peut réguler la circulation routière.Protection juridique Les outrages et violences commises à l'égard des gardiens de la paix relèvent des articles 280 et suivants du Code Pénal. Ces articles prévoient des sanctions renforcées à quiconque aura commis de tels actes envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public.

V. Conditions d'exercice.

V.1. Profil recherché.

Le profil recherché du gardien de la paix se caractérise par : 1° le respect pour son prochain;2° le sens civique;3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;4° le respect des devoirs et procédures. V.2. Conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix.

Au moment de leur recrutement et pendant toute la durée de l'exercice de leur fonction, les gardiens de la paix doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° être âgés de 18 ans accomplis;2° être employé par la commune;3° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;4° ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix; Il appartient au bourgmestre, qui agit à titre discrétionnaire, de prévoir une application correcte de cette condition en faisant preuve de bon sens;

Les faits visés peuvent être inclus dans les catégories suivantes : - faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif; - faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix; - faits de police administrative, comme des troubles de l'ordre public ou des actes de hooliganisme; 5° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans;6° ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou exercer une activité déterminée par le Roi;7° satisfaire aux conditions en matière de formation; Tout gardien de la paix est détenteur d'une attestation de formation de gardien de la paix. L'attestation de formation de gardien de la paix est délivrée après que l'intéressé soit suivi régulièrement une formation agréée par le SPF Intérieur;

A la demande de la commune, l'organisme de formation pourra conclure la formation par une évaluation.

Une liste des organismes désignés pour dispenser ces formations est disponible auprès de l'Administration.

Indépendamment de ces conditions d'exercices reprises dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, nous vous rappelons qu'il peut exister d'autres conditions s'appliquant aux Gardiens de la paix sur base de la législation en vigueur dans la région dans laquelle il travaille (Par exemple des conditions en matière d'emploi des langues).

Les Régions et Communautés peuvent également fixer des modalités et des conditions relatives au statut professionnel et social de leurs agents pour autant que cellesBci ne soient pas déterminées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer ou ses arrêtés d'exécution (Par exemple des modalités particulières en ce qui concerne la formation).

Dispositions transitoires pour le personnel déjà en place. ? Le personnel déjà en fonction dispose d'un an après la désignation d'un organisme de formation pour satisfaire aux conditions en matière de formation (7°). ? Si un agent, exerçant des missions de prévention (7) en date de l'entrée en vigueur de la loi, ne remplit pas les conditions 3° et 4°, il peut néanmoins être engagé comme Gardien de la paix si les faits reprochés et les éventuelles condamnations subies sont antérieurs au 1er janvier 2007.

V.3. Conditions d'exercice particulières de la fonction de gardien de la paix-constatateur (8).

En plus de ces 7 conditions, le gardien de la paix-constatateur devra satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir la nationalité belge;2° être agent communal (engagé par la commune dans le cadre d'un contrat de travail);3° disposer soit du certificat de l'enseignement secondaire supérieur, soit du certificat de l'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile de 5 ans au service d'une commune;4° satisfaire aux conditions de formation en matière de sanctions administratives communales, dispensées par les écoles de police. Les conditions 2° et 3° ne s'appliquent pas aux gardiens de la paix-constatateurs, qui constateraient uniquement des infractions au règlement communal de redevances.

V.4. Rôle du chef de corps lors du recrutement Les gardiens de la paix ne peuvent être engagés qu'après avis rendu par le chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune. Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix visées ci-dessus aux points V.2 et V.3 (à l'exception des conditions en matière de formation).

Le chef de corps base ses conclusions sur les renseignements de police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. Il ne s'agit donc pas de procéder à des enquêtes spécifiques.

De simples renseignements relatifs au passé scolaire, professionnel ou familial ou à la vie privée de l'intéressé, pour autant qu'ils n'aient eu aucune répercussion en matière de police administrative ou judiciaire, ne peuvent pas être pris en considération lors de l'évaluation.

VI. Uniforme et carte d'identification.

VI.1. Uniforme (9).

Les gardiens de la paix ont une fonction d'exemple.

En toute circonstance, les gardiens de la paix doivent veiller à être reconnus comme tels, tant par la population que par leurs partenaires.

Ils portent dans cette optique, à tous moments, une tenue uniforme clairement visible, parée d'un emblème commun et identifiable.

Les gardiens de la paix ne peuvent donc pas être en civil lors de l'exercice de leurs missions.

A cet égard, une distinction doit être visiblement opérée entre la fonction de « gardien de la paix » et de « gardien de la paix-constatateur », en appliquant le terme « constatateur » sur la manche droite de la veste, de la chemise, du t-shirt ou du polo.

La tenue, la chevelure et l'apparence du gardien de la paix doivent être soignées, non provocantes et non excentriques dans l'exercice de leurs activités.

Les gardiens de la paix doivent accorder une attention particulière à la propreté et à l'entretien de leur uniforme et équipement complémentaire.

Ils se gardent également de mélanger vêtements civils, uniforme et équipement.

L'uniforme se compose des éléments suivants : 1. Une veste mauve (d'hiver, d'entre-saison, d'été) - avec 2 bandes réfléchissantes sur la moitié inférieure - munie d'un support transparent pour la carte d'identification. L'emblème sera apposé en blanc sur le dos et le côté avant-droit de la veste. 2. Un pull fleece (polar) mauve L'emblème sera apposé en blanc sur le côté avant-droit.3. Une chemise, un t-shirt ou un polo blanc. L'emblème sera apposé en mauve sur le côté avant-droit. 4. Un pantalon noir ou gris foncé. A cet égard, il y a lieu de remarquer qu'il s'agit d'un pantalon long.

Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas opportun de se vêtir, en été, d'un bermuda ou d'un short. 5. Chaussures noires ou grises. Bien que la loi ne le prévoie pas explicitement, les gardiens de la paix portent de préférence des chaussures fermées'. Il n'est donc pas opportun de porter des sandales, tongs, chaussons ou tout autre type de chaussures « ouvertes ». 6. Une casquette mauve. L'emblème sera apposé en blanc sur le devant de la casquette.

Equipement complémentaire : Si des gardiens de la paix sont déployés pour l'exercice de missions de surveillant habilité, ils doivent disposer d'un équipement supplémentaire, à savoir : - un gilet fluo avec 2 bandes réfléchissantes sur la moitié inférieure; - un brassard, conformément aux directives de l'AR du 1er décembre 1975; - un panneau de signalisation C3, conformément aux directives de l'AR du 1er décembre 1975.

La commune veillera à ce que l'équipement de ces agents n'entrave pas l'objectif du législateur, à savoir de distinguer clairement les gardiens de la paix des autres fonctions de surveillance réglementées (police et sécurité privée).

VI.2. Carte d'identification Afin d'assurer leur légitimité, les gardiens de la paix sont obligés de porter leur carte d'identification de manière visible.

Cette carte d'identification est délivrée par le bourgmestre de la commune organisatrice.

La carte est valable pour une période de 5 ans, à compter de la date de délivrance.

Cette carte d'identification poursuit deux objectifs : - elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur; - le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.

Les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur la carte d'identification sont : - les nom et prénom ainsi que la photo du détenteur; - le nom de la commune organisatrice; - la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix constatateur, selon le cas; - la date d'expiration de la carte.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de carte d'identification de gardien de la paix ou de gardien de la paix constatateur, dont les communes peuvent s'inspirer pour confectionner leurs propres cartes d'identification : Pour la consultation du tableau, voir image Un modèle officiel de carte d'identification pour les fonctionnaires constatateurs existe déjà et est joint en annexe de l'Arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles les fonctionnaires communaux doivent satisfaire, telles que déterminées à l'article 119 bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale.

B. Le service des gardiens de la paix.

I. Création du service des gardiens de la paix.

Une commune est tenue de créer un service des gardiens de la paix à partir du moment où elle décide d'engager des agents qui exerceront une ou plusieurs des activités visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer.

La commune qui emploie déjà ce type d'agents a jusqu'au 9 janvier 2009 pour créer ce service.

La commune organisatrice instaure un service des gardiens de la paix par décision du conseil communal.

Cette décision du conseil communal reprend au moins les éléments suivants : - la création du service; - la définition de ses tâches; - le nom du chef du service des gardiens de la paix; - la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.

La commune transmet au Ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant à créer le service des gardiens de la paix, dans les trois mois de la décision.

Un modèle de décision du conseil communal est disponible auprès de l'Administration.

La commune arrête un règlement d'ordre intérieur dans lequel elle fixe les règles de déontologie auxquelles les gardiens de la paix et les gardiens de la paix constatateurs doivent satisfaire et les modalités des conditions d'exercice de leurs activités. Ce règlement d'ordre intérieur est transmis aux gardiens de la paix et aux gardiens de la paix constatateurs préalablement à leur entrée en service.

II. Relation entre le service des gardiens de la paix et la police.

Il convient d'encourager une collaboration concrète entre le service des gardiens de la paix et la police locale.

Cette collaboration consiste essentiellement en une complémentarité des tâches et surtout en un échange efficace d'informations actualisées.

La philosophie de la législation consistant à opérer une distinction claire entre la fonction de gardien de la paix et d'autres métiers de la sécurité, la mise sous tutelle du service des gardiens de la paix par la police est à exclure. La gestion opérationnelle demeure l'entière compétence de la commune.

En ce qui concerne le travail sur le terrain, la participation commune à des actions spécifiques est autorisée, mais la création de patrouilles mixtes où les missions des gardiens de la paix et celles des fonctionnaires de police se confondraient, doit être évitée.

Les accords avec les services de police sont fixés dans une convention.

Cette convention reprend le nom de la personne de contact au niveau de la police et la fréquence des réunions entre cette personne de contact et le chef de service des gardiens de la paix.

Cette convention détaille également le type d'informations qu'il convient d'échanger de manière régulière. La police peut par exemple s'engager à transmettre une liste des lieux où la présence des gardiens de la paix pourrait être souhaitable, ou une description actualisée et détaillée des phénomènes criminels prioritaires dans l'entité. Sur la base de ces informations, le responsable hiérarchique des gardiens de la paix pourra adapter les activités des agents en termes d'actions et de rondes effectuées. De même, le travail de terrain effectué par ces agents peut apporter aux services de police des informations susceptibles de les intéresser.

Une convention-type est disponible auprès de l'Administration.

III. Le chef de service des gardiens de la paix.

III.1. Rôle du chef de service.

Le chef de service des gardiens de la paix est chargé de la gestion opérationnelle de l'ensemble des gardiens de la paix de la commune.

Il établit le planning de ces agents et veille à la qualité de leur travail.

La gestion opérationnelle des gardiens de la paix ne peut être déléguée aux partenaires du service, qu'il s'agisse de la police ou d'une société de transports en commun.

Il est également chargé d'établir des liens avec les partenaires du service des gardiens de la paix et de transférer des informations entre ceux-ci et les agents actifs sur le terrain.

Enfin, le chef de service des gardiens de la paix est la personne de contact dans ce dossier pour le SPF Intérieur.

III.2. Conditions d'exercice du chef de service des gardiens de la paix.

Au moment de son recrutement et pendant toute la durée de l'exercice de sa fonction, le chef de service des gardiens de la paix doit satisfaire à des conditions similaires à celles des gardiens de la paix : 1° être âgé de 18 ans accomplis;2° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;3° ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave; Il appartient au bourgmestre, qui agit à titre discrétionnaire, de prévoir une application correcte de cette condition en faisant preuve de bon sens;

Les faits visés peuvent être inclus dans les catégories suivantes : - faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif; - faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de chef de service des gardien(s) de la paix; - faits de police administrative, comme des troubles de l'ordre public ou des actes de hooliganisme; 4° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans;5° ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police. Comme c'est le cas pour les gardiens de la paix, le chef de corps est chargé, lors de ce recrutement, de rendre un avis préalable au bourgmestre. (voir page 14).

Remarques : Il n'existe pas de contre-indication légale au cumul des fonctions de chef de service des gardiens de la paix, de fonctionnaire sanctionnateur ou de fonctionnaire de prévention. A contrario, les bourgmestres et échevins ne peuvent pas être considérés comme des employés communaux.

Enfin, la loi ne mentionne pas de condition particulière en ce qui concerne le niveau d'études du chef de service des gardiens de la paix; cependant, un pré-requis en management est recommandé.

C. Contrôle I. La police.

Les membres des services de police locale et fédérale peuvent, à tout moment, exercer un contrôle quant à la bonne application -par les gardiens de la paix et les communes- de la loi, de ses arrêtés d'exécution et du règlement d'ordre intérieur.

Voici des éléments auxquels la police peut accorder une attention particulière : - le gardien de la paix porte-t-il correctement son uniforme dans l'exercice de ses tâches ? - le gardien de la paix porte-t-il sa carte d'identification de manière visible ? - le gardien de la paix exerce-t-il ses missions, ses devoirs et les procédures en vigueur, en faisant preuve de respect à l'égard des citoyens ? - le gardien de la paix n'outrepasse-t-il pas ses compétences dans l'exercice de ses fonctions ? - ...

Si les services de police constatent des irrégularités, notamment concernant les points susmentionnés, ils en font rapport au bourgmestre de la commune organisatrice.

A cet égard, il y a lieu de signaler que le contrôle précité de l'application de la loi, de ses arrêtés d'exécution et du règlement d'ordre intérieur, n'est pas assimilé au contrôle ciblé du personnel communal, ou au contrôle du service communal.

Le contrôle précité de l'exécution de la loi, de ses arrêtés d'exécution et du règlement d'ordre intérieur est encore moins à confondre avec une évaluation du personnel du service des gardiens de la paix.

L'évaluation du personnel du service des gardiens de la paix est et demeure une mission du responsable du service des gardiens de la paix.

II. Les fonctionnaires du SPF Intérieur.

Les fonctionnaires du SPF Intérieur peuvent, à tout moment, exercer un contrôle de l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution par les gardiens de la paix et les communes.

Lors de visites de terrain notamment, ces fonctionnaires peuvent constater des faits en contradiction avec la législation en vigueur.

Voici des éléments auxquels le fonctionnaire peut accorder une attention particulière : - le gardien de la paix porte-t-il correctement son uniforme dans l'exercice de ses fonctions ? - le gardien de la paix porte-t-il sa carte d'identification de manière visible ? - le gardien de la paix exerce-t-il ses missions, ses devoirs et les procédures en vigueur, en faisant preuve de respect à l'égard des citoyens ? - le gardien de la paix n'outrepasse-t-il pas ses compétences dans l'exercice de ses fonctions ? - ...

Si ces fonctionnaires constatent des irrégularités, notamment concernant les points susmentionnés, ils en font rapport au bourgmestre de la commune organisatrice et au Ministre de l'Intérieur.

A cet égard, il y a lieu de signaler que le contrôle précité de l'application de la loi, de ses arrêtés d'exécution et du règlement d'ordre intérieur n'est pas assimilé aux évaluations du personnel du service des gardiens de la paix.

L'évaluation du personnel du service des gardiens de la paix est et demeure une mission du responsable du service des gardiens de la paix.

III. Mesures disciplinaires.

Etant donné que les gardiens de la paix font partie du personnel communal, le contrôle et la coordination des tâches des gardiens de la paix sont assurées par les autorités locales.

C'est l'autorité locale qui est donc responsable des actes que les gardiens de la paix posent dans l'exercice de leurs fonctions.

Les autorités locales doivent veiller à ce que les gardiens de la paix exercent leurs missions conformément aux dispositions énoncées dans la loi, les arrêtés d'exécution et le règlement d'ordre intérieur.

Si un gardien de la paix ou un gardien de la paix constatateur outrepasse ses compétences, la décision définitive concernant la sanction à appliquer revient au bourgmestre. Cette sanction pourrait être par exemple le retrait provisoire ou définitif de la carte d'identification, voire -dans des cas extrêmes- la révocation de l'agent.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) On entend par « commune organisatrice » : la commune qui a des gardiens de la paix en service, ou qui souhaite engager des gardiens de la paix.(2) On entend par « commune bénéficiaire » : une commune autre que la commune organisatrice, qui appartient à la même zone de police que la commune organisatrice.(3) Art.11, § 3 de la Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. (4) Une redevance est une indemnité qui est payée pour un service fourni par l'autorité à un particulier. (5) Muylle K., Serlippens A.; L'Ordre Public; Etude commandée par le Ministère de l'Intérieur, décembre 1996; p. 36. (6) Article 1er, 3°, de la Loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive.(7) Telles que visées à l'article 3, § 1, 1°, 2°, 3° of 5° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer.(8) Sur base de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale.(9) Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des « gardiens de la paix ». Annexe Le tableau synoptique ci-après contient une liste non exhaustive des missions qui peuvent être exercées par les gardiens de la paix dans le cadre prévu par la réglementation.

Mission

Ce qui peut se faire ?

Ce qui ne peut pas se faire ?

? Généralités concernant l'exercice des missions des gardiens de la paix

? Engagement pour l'exécution de tâches, uniquement si le gardien de la paix porte la tenue de travail réglementaire, visible et reconnaissable.

? Exécuter des actions en civil.

? Exécuter des actions et des missions sur la voie publique ainsi que dans les lieux publics.

? Exécuter des actions et des missions sur les parkings des hôpitaux, les musées, dans les galeries commerçantes ...

? Sensibiliser le public contre le vol de/dans voitures :

? Sensibiliser les conducteurs à laisser leur voiture verrouillée, à ne pas laisser des objets de valeur visibles dans le véhicule B dans les parkings publics non payants.

? Sensibiliser les conducteurs sur les parkings des hôpitaux, des supermarchés ...

? Vérifier de manière visuelle si les véhicules sont fermés, s'il y a des objets de valeur qui traînent, ou si les fenêtres ont été fermées...

? Contrôle systématique des véhicules pour voir s'ils sont verrouillés en touchant les poignées de porte.

? Sensibiliser le public contre le vol à la tire

? Sensibiliser la population lors des marchés, dans les rues commerçantes.

? Sensibiliser contre le vol de vélos

? Sensibiliser le public pour laisser leur vélo stationné muni d'un cadenas

? Participation à des actions de gravure de vélos

? Présence préventive dans des endroits publics, non payants où des vélos sont stationnés (cfr. abords des gares, bibliothèques, piscine, ...)

? Sensibilisation contre le vol à l'étalage

? Sensibiliser les commerçants concernant les mesures organisationnelles au moyen de soirées d'infos, de dépliants et d'affiches...

? Présence préventive dans les commerces pour prévenir le vol à l'étalage ou attraper les voleurs.

? Sensibilisation contre le cambriolage

? Sensibiliser les citoyens concernant des mesures organisationnelles par le biais de soirées d'infos, de stands d'infos, de dépliants, d'affiches ...

? Conseil en technoprévention détaillé dans les maisons des particuliers ou devant les commerces pour les commerçants.

? Présence préventive dans le quartier/ et concernant la surveillance lors des absences, passer régulièrement dans les habitations concernées

? Dans le cadre de la surveillance lors des absences, faire une tournée systématique des habitations pour contrôler que les fenêtres ou portes soient bien fermées ou pour vérifier qu'il n'y ait pas de traves d'effraction.

? Signaler des situations suspectes aux services compétents.

? Présence préventive sur la voie publique, les lieux publics non payants

? Exécuter un contrôle social en garantissant une présence visible et rassurante et où on intervient dans un but de sensibilisation, d'information et de relais.

? Exécuter des patrouilles communes avec la police.

? Intervention informative par rapport aux services communaux, par le signalement des défectuosités dans la rue

? Informer les conducteurs sur le caractère gênant ou dangereux d'un mauvais stationnement et le sensibiliser au code de la route.

? Sensibiliser les conducteurs de voitures sur les règles de circulation

? Appeler les conducteurs à l'ordre, utilisation de la contrainte, régler la circulation.

? Sensibiliser les jeunes sur les règles de circulation lors d'un parc de circulation.

? Intervenir comme surveillant habilité

? Intervenir comme surveillant habilité, pour aider les enfants, les écoliers, les handicapés à traverser.

? Accompagnement de circulation d'une troupe folklorique, d'un groupe de cavaliers, d'un groupe d'enfants, de cyclistes. Engager les gardiens de la paix comme signaleurs lors des concours de vélos ...

? Exercice de la surveillance de la sécurité sur le comportement de personnes lors d'événements

? A tous les endroits sur le territoire de la commune si l'événement est organisé ou co-organisé par l'autorité

? Pas si l'événement est uniquement organisé par les organisateurs privés.

? Qualité de constatateur

? Constater des infractions au règlement communal (article 119bis de la nouvelle loi communale)

Constater des infractions au règlement communal des taxes

? Constater des infractions au règlement communal de redevances (respect des règles de stationnement à durée limitée, de stationnement payant, ...)