MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire relative à l'application de l'article 145bis de la nouvelle loi communale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, L'article 31 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 13/03/2009 numac 2009031124 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer modifiant la nouvelle loi communale a inséré un nouvel article 145bis dans la nouvelle loi communale. Celui-ci prévoit que « le conseil communal impose à tous les membres du personnel qu'il recrute de suivre, dans l'année de leur engagement, une formation relative au fonctionnement des pouvoirs locaux, organisée par le gouvernement en concertation avec les communes. L'obligation visée au premier alinéa ne s'applique pas lors du recrutement du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une période inférieure à 12 mois ».

Cette obligation sera considérée comme remplie dans la mesure où : - l'agent aura suivi 75 % des enseignements dispensés, dans le cadre de la formation « agents entrants en service », par l'Ecole régionale d'administration publique (ERAP, rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles); - l'ERAP délivrera à l'administration communale un certificat de présence et de fréquentation pour l'agent ayant suivi cette formation.

La Direction du Personnel de l'Administration des Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer du suivi de cette obligation.

Le Ministre compétent ou son administration peuvent demander toutes les informations complémentaires utiles afin de contrôler le respect du prescrit légal.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE