SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 138. - Interconnexion des casiers judiciaires. Demande au Casier judiciaire central d'extraits des casiers judiciaires étrangers Le Directeur général de l'Organisation judiciaire M. le procureur général près la Cour de cassation, Mme et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, M. le Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les procureurs du Roi et Auditeurs du travail, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de première instance.

Copie : **** et ****. les secrétaires en chef.

Résumé La mise en réseau des casiers judiciaires centraux entre la **** et certains autres états de l'Union européenne permet désormais d'obtenir rapidement des extraits de casier judiciaire de ressortissants d'un de ces états, en application de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. La demande se fait au moyen du formulaire annexé, sur lequel sont mentionnés les états actuellement connectés. Ce formulaire sera adapté en fonction de l'interconnexion future de nouveaux états.

Introduction Le Casier judiciaire central est désormais connecté **** à certains Casiers judiciaires étrangers de l'Union européenne. Cette liaison informatique permet l'échange rapide d'extraits de casier judiciaire, entre les états membres de l'interconnexion, concernant des ressortissants d'un de ces états.

L'interconnexion a pour objectif d'appliquer de manière beaucoup plus efficace la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et notamment les articles 13, qui vise les extraits de casier judiciaire, et 22 qui vise l'envoi des avis de condamnations.

Les Etats concernés sont convenus de se transmettre, systématiquement et régulièrement, les avis de condamnation à charge de leurs ressortissants respectifs, afin d'arriver, à plus long terme, à une centralisation des condamnations dans l'état de nationalité du condamné.

Chaque état reçoit et conserve désormais les condamnations prononcées contre ses ressortissants, dans chacun des autres états ****, comme celles prononcées par ses propres juridictions.

Les participants ont déclaré l'organisation d'interconnexion ouverte, c.-à-d. que les autres Etats-Membres, répondant aux conditions techniques et juridiques définies par le document de référence dénommé "interconnexion des casiers judiciaires : document de référence" approuvé le 16 mai 2006 seront admis dans le système.

Dispositif Lorsqu'un dossier est constitué à charge d'un ressortissant de l'un des états ****, vous avez la possibilité d'obtenir non seulement l'extrait du Casier judiciaire central belge, que vous demandez par voie informatique, mais aussi l'extrait du Casier judiciaire national de l'état dont cette personne est ressortissante.

Vous adressez, pour ce faire, votre demande au Casier judiciaire central belge.

Procédure La demande d'extrait de casier judiciaire d'un des états **** se fait au moyen du formulaire de demande, disponible sur ****, que vous complétez et envoyez par **** à l'adresse poste.****@****.****.****. Sur le formulaire, il est obligatoire de remplir tous les champs, sinon la demande est rejetée.

Le Service du Casier judiciaire central interroge alors le Casier judiciaire étranger concerné et l'information transmise par le Casier judiciaire étranger vous est renvoyée par e-mail dans les meilleurs délais.

Concrètement, il y a donc lieu de : 1. aller sur le site ****://****.****.****.**** 2. **** sur "**** pratiques", sur "Formulaires de demande" et sur "Casier judiciaire central" 3.**** sur "Formulaire 86" 4. sauvegarder ce formulaire dans votre **** 5.utiliser ce formulaire pour adresser une demande d'extrait vers un état **** (repris sur le formulaire) 6. remplir tous les champs du formulaire, sinon la demande est rejetée 7.transmettre ce formulaire à l'adresse mail ****-**** (dans la liste globale).

Tout renseignement complémentaire concernant la présente peut être demandé au Service du Casier judiciaire central, par **** (poste.****@****.****.****) ou par télécopie (n° 02/552.27.78).

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Ministre de la Justice : A. ****, **** général f.f. de l'Organisation judiciaire