SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 134. - Extraits de casier judiciaire Le Ministre de la Justice Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, M. le Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail Introduction La circulaire n° 95 du 2 février 2007 relative aux extraits de casier judiciaire a été annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 189.761 du 26 janvier 2009. Par conséquent, il n'y a plus de fondement juridique pour la délivrance des extraits de casier judiciaire par les communes.

La présente circulaire a pour objet de fournir aux services communaux concernés des directives pratiques, dans l'attente de l'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central. L'entrée en vigueur de ces articles fait l'objet d'un avant-projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des Ministres du 23 janvier et qui est actuellement soumis à la section Législation du Conseil d'Etat.

Directives Sur base de l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, visé par l' article 595 du Code d'instruction criminelle, toute personne justifiant de son identité bénéficie du droit de communication des données du casier judiciaire. Les communes ne peuvent par conséquent pas invoquer le récent arrêt du Conseil d'Etat pour refuser de délivrer des extraits de casier judiciaire.

Le demandeur doit toujours être informé qu'à la suite du récent arrêt du Conseil d'Etat, l'extrait de casier judiciaire lui est délivré sur base de son droit prévu à l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le demandeur doit en outre être informé que sur base de l'arrêt du 26 janvier 2009 du Conseil d'Etat, il peut refuser de transmettre l'extrait à des tiers et que par conséquent, il décide lui-même s'il remet ou non son extrait à un tiers comme par exemple son (candidat-) employeur.

Les règles antérieures relatives à la délivrance des extraits modèles 1 et 2 et à l'effacement des condamnations et de mention/non-mention restent d'application.

Ces directives sont d'application jusqu'à ce qu'une loi ou un arrêté royal règle la matière, et au plus tard le 30 juin 2009.

Des renseignements éventuels peuvent être obtenus au Service du Casier judiciaire central, uniquement par courrier au Service du Casier judiciaire central, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, ou via l'adresse e-mail poste.cjc@just.fgov.be .

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre de la Justice S. DE CLERCK