COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Circulaire PPB-2007-16-CPB-CPA aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. - Règlement fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (OPC) et schéma de reporting relatif à la solvabilité de ces sociétés Madame, Monsieur, Par la présente, nous portons à votre connaissance que la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA) a pris, en date du 28 août 2007, un règlement relatif aux fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et un règlement concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité de ces sociétés à communiquer à la CBFA, abrogeant respectivement le règlement du 14 décembre 2004 et celui du 14 février 2006. Ces règlements ont été approuvés par arrêté royal du 14 novembre 2007 et publiés au Moniteur belge en date du 5 décembre 2008.

Le règlement fonds propres a été adapté de manière à tenir compte des nouvelles dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE1, transpposées en droit belge notamment dans l'arrêté de la CBFA du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour le calcul des exigences liées aux activités de type « services d'investissement » pouvant être exercées par les sociétés de gestion d'OPC. Etant donné la nature des activités concernées, le reporting est constitué, d'une part, d'un volet commun à celui des entreprises d'investissement (tableaux 90.01 à 90.18), et d'autre part, d'un volet spécifique à l'activité de gestion (tableau 90.19).

La fréquence de transmission de ces tableaux est trimestrielle sur base sociale et semestrielle sur base consolidée, sauf indication particulière liée à un tableau spécifique.

Pour les modalités techniques, la taxonomie COREP XBRL a été adaptée en concertation avec Febelfin et en coopération avec la Banque Nationale de Belgique. Cette taxonomie belge est disponible sur le site web de la CBFA, en annexe de la présente circulaire. La CBFA attire l'attention sur le fait que la communication d'informations s'effectuera exclusivement par l'intermédiaire du protocole électronique XBRL. La CBFA souligne par ailleurs que la transmission électronique des tableaux au système de collecte de la BNB (Central Server for Statistical Reporting) requiert dorénavant un certificat numérique fourni par un tiers. Les nouveaux utilisateurs ne poourront donc plus effectuer leurs demandes de certificat auprès de la BNB. Pour ceux qui disposent déjà d'un certificat BNB, rien ne change à ce stade. Les instructions détaillées sur la manière de procéder, ainsi que la liste des entreprises reconnues pour la délivrance des signatures électroniques acceptées par la BNB, peuvent être consultées sur le site web de cette dernière (http://www.nbb.be/doc/dq/f/faq_cssr.htm).

Ces modalités de rapport entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2008.

Le règlement de la CBFA du 28 août 2007 concernant le s fonds propres des sociétés de gestion d'OPC et le règlement de la CBFA du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité de ces sociétés, ainsi que ses annexes comprenant les tableaux de reporting et leurs commentaires, peuvent être consultés sur le site web de la Commission (www.cbfa.be - gestion collective de produits d'épagne - sociétés de gestion - circulaires).

Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s), de votre établissement.

Le Président, J.-P. Servais. (1) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.