SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

9 JANVIER 2003 Circulaire PLP 30 - recueil de données morphologiques

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour info : A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A Monsieur le Procureur fédéral, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Directeur général de la Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame la Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, 0. Introduction Depuis 1990, un recueil de données morphologiques de tous les services de police du pays est effectué annuellement.Initialement, le recueil des données morphologiques avait pour but de créer un instrument qui permettait de recueillir les données de façon uniforme et coordonnée pour les trois ex-services de police (Police communale, Gendarmerie et Police judiciaire près les Parquets). Suite à la réforme des services de police et à la mise en place, en 2001 et 2002, des zones de police, aucun questionnaire n'a été envoyé en 2001. Puisqu'il s'agit d'une année transitoire, l'année 2001 n'apparaîtra nulle part comme année de référence afin d'éviter le risque d'une confusion des données issues de l'ancienne et de la nouvelle structure des services de police.

Auparavant, les enquêtes étaient organisées par le Service général d'Appui policier (SGAP). Entre-temps, ce service a été intégré au sein de la Police fédérale et de la « Direction des Relations avec la Police locale (CGL) » qui est chargée du recueil et de l'exploitation des données morphologiques des services de police locale.

La politique policière exige une attention permanente. Une transmission optimale d'informations est indispensable afin de permettre aux zones de police de réaliser, de la façon la plus efficiente et efficace, leurs missions de maintien de l'ordre, d'aide et d'assistance à la population, de prévention, de lutte contre la criminalité, de gestion de celle-ci ainsi que d'autres problèmes d'insécurité. Pour les responsables de politique policière, il est également essentiel de disposer de telles informations (quel qu'en soit le niveau) afin d'optimaliser le développement de l'organisation sur le plan de la politique et de la gestion.

Le recueil des données connaît également une constante évolution, tant au niveau de la forme que du contenu et de la méthodologie utilisée.

La nécessité de statistiques uniformes et standardisées comme matériel de base subsiste, mais la réforme des polices a engendré une adaptation des objectifs et des méthodes de travail en amont du recueil des données morphologiques. 1. Objectifs Les années précédentes, l'accent était mis sur le fait de fournir des données coordonnées pour les trois anciens services de police.A l'avenir, le recueil d'informations morphologiques sera plutôt axé sur l'analyse des données recueillies.

Les données recueillies doivent avant tout offrir la possibilité aux autorités compétentes et à toutes les personnes concernées par les matières policières d'avoir une image fidèle du paysage policier belge composé d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

L'instrument ne doit pas seulement fournir aux autorités administratives et judiciaires des informations précises concernant la taille, l'infrastructure et l'organisation des services de police.

Aujourd'hui plus que jamais, le but consiste à mettre à profit les données et leurs analyses dans les activités des services de police relatives à la préparation de la politique, à sa définition, à son suivi et à son évaluation.

Dans ce cadre, je souhaite établir chaque année, lorsque les plans de politique policière et les budgets de police sont approuvés, un aperçu annuel systématique de l'organisation de police locale. Grâce à ce recueil morphologique à grande échelle, il est possible d'effectuer non seulement des comparaisons dans l'espace mais aussi dans le temps. 2. Objectifs spécifiques et utilisation des données 2.1. Pour la police locale A côté des budgets de police et des plans zonaux de sécurité, le recueil de données morphologiques constitue un des trois documents politiques pour la police locale. Les premiers bénéficiaires sont les zones de police elle-mêmes. Elles peuvent disposer d'informations pertinentes et transparentes de politique et de gestion relatives à leur propre organisation (personnel, moyens, organisation et services). L'utilisation et l'analyse de ces données morphologiques doit permettre au niveau local d'optimaliser l'efficacité et l'efficience de l'organisation de la police locale et d'augmenter leur rentabilité.

La plus-value d'informations obtenues par l'usage d'un instrument précis, complet et systématique, donnera aux zones de police l'occasion de mieux se situer au sein du système policier. Ainsi, il est possible d'effectuer des comparaisons, d'échanger des informations et d'optimaliser la communication entre les différentes zones, les services déconcentrés de la police fédérale (les services de coordination et d'appui - les SCA - et services judiciaires d'arrondissement - les SJA) ainsi que les services administratifs de mon département.

Le résultat en la matière consiste en une communication plus efficace qui permet le suivi rationnel (prévention, répression et suivi) des phénomènes d'insécurité et de criminalité et de l'organisation policière.

L'existence d'un document correctement rempli représente en tout cas une rationalisation importante de la charge de travail administratif.

Cet instrument sert à éviter que des données identiques soient réclamées à plusieurs reprises par les autorités policières et administratives dans le cadre de demandes officielles visant les questions générales de politique. 2.2. Pour la police fédérale Il est inutile de démontrer l'utilité d'un instrument fidèle et précis, qui permettra de se faire une idée générale correcte de la nature et de l'organisation des zones de police. Surtout dans un paysage de police intégré dans lequel les services de la police fédérale doivent fournir un appui à la police locale, il est indispensable qu'eux aussi disposent de données concernant ces zones de police. Afin d'éviter qu'ils demandent tous séparément les données des services de police locale, je souhaite par le biais de cette enquête énumérer les données pertinentes en matière de politique et de gestion. Il est évident que les services de police fédérale auront accès aux données recueillies. 2.3. Pour les autorités fédérales L'information relative à l'organisation des services de police belges profite également aux différentes autorités. Cela permettra aux autorités administratives de mener une politique coordonnée pour la totalité de l'appareil policier.

Au niveau fédéral, de nombreuses données morphologiques ont servi de matériau de base dans le cadre de la réforme des polices. Cette première enquête des zones de police au sein de la nouvelle institution policière fournira à nouveau des informations de base, en particulier dans le cadre de l'évaluation de l'organisation policière qui aura lieu dans le courant de l'année 2003. 2.4. Pour les tiers A partir des données recueillies, des aperçus globaux de différents aspects du paysage policier belge peuvent être établis. Ils peuvent être mis à disposition du grand public sur des supports informatifs à large diffusion.

Les statistiques recueillies constituent un outil de base uniforme et standardisé valable pour la recherche scientifique concernant des questions policières. En effet, les scientifiques consacrent beaucoup de temps à rassembler le matériel de base élémentaire concernant le fonctionnement des services de police, destiné à l'analyse des tendances de la criminalité en Belgique. 3. La procédure de recueil pour la police locale (zones de police) Vu la réforme des polices, le processus entier du recueil des données a été repensé et remanié. 3.1. Les données morphologiques face aux données fédérales Etant donné la nouvelle structure de la police intégrée, le recueil d'informations aura lieu de façon distincte pour les deux niveaux. Il y a un seul recueil, mais sur la base de deux questionnaires. Les zones de police reçoivent un « Questionnaire morphologique : informations concernant le niveau local » et les entités fédérales reçoivent un « Questionnaire morphologique : informations concernant le niveau fédéral ». Les deux questionnaires sont rédigés suivant les fonctionnalités respectivement applicables aux niveaux local et fédéral. 3.2. Date de référence 31 décembre Le questionnaire doit refléter l'image de la situation au 31 décembre, date de référence de l'enquête, non seulement parce qu'il est important d'avoir une date de référence fixe pour des comparaisons dans le temps, mais également parce qu'à cette date les plans et budgets de la police locale ont été approuvés. En outre, « certaines » données ont comme période de référence l'année civile précédente.

Ainsi les comparaisons par rapport aux années précédentes seront plus simples si la date de référence est également fixée au 31 décembre. 3.3. Questionnaire et manuel sur papier et sur support électronique Je demande aux gouverneurs de distribuer le questionnaire et le manuel aux services de police locale. Madame la Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, je vous laisse, d'une part, le choix de distribuer le questionnaire et le manuel sur support papier et sur support électronique, et, d'autre part, de signaler aux services de police locale que le questionnaire et le manuel sont téléchargeables via le site Internet www.info-zone.be.

Le but consiste à ce que chaque zone de police dispose d'un questionnaire électronique en format Excel. La méthode de travail électronique ne répond pas seulement aux normes contemporaines de recueil d'informations, mais elle est surtout plus conviviale et moins fastidieuse que l'ancienne méthode de travail avec les questionnaires papier'. Pour l'heure, les données sont directement introduites dans un support électronique, qui attire immédiatement l'attention des utilisateurs sur les erreurs d'encodage.

Le logiciel utilisé est largement répandu, n'exige aucune connaissance préalable spécifique et est disponible sur la plupart des PC. Les entités qui ont des problèmes avec le logiciel utilisé, peuvent sur simple demande recevoir le questionnaire dans un autre format.

En plus du questionnaire électronique, les zones de police reçoivent un manuel explicatif qui fournit des informations sur le but du questionnaire et offre une explication supplémentaire concernant la bonne méthode pour remplir le questionnaire et un certain nombre de concepts utilisés. 3.4. Transmission du questionnaire complété Il y a lieu de transmettre le questionnaire tant sous forme électronique que sur support papier.

Dans la zone de police, le questionnaire complété de manière électronique est imprimé. Pour la police locale, la version complétée sur support papier est signée par le chef de zone, par le bourgmestre dans les zones monocommunales ou par le président du collège de police dans les zones de police pluricommunales ainsi que par la personne qui a complété le questionnaire de façon électronique.

La version électronique complétée doit être transmise avec la version signée sur support papier à CGL Morphologie avant le 30 janvier de l'année qui suit l'année de référence. La version électronique peut être envoyée par courrier ou transmise par e-mail à l'adresse suivante: zpzteam.ap@mibz.fgov.be 4. Exploitation des données L'exploitation des données s'effectue par CGL Morphologie.Elle comprend : - les aperçus géographiques globaux: aperçus au niveau du pays, des provinces, des arrondissements judiciaires et des zones de police; - les fiches par zone : aperçu des données de base par zone de police; - les rapports partiels : rapport des chiffres recueillis sous forme de tableaux pour un thème précis; - les analyses thématiques : rapport avec analyse des chiffres recueillis pour un thème précis.

Ces produits finaux seront mis à disposition par le biais du site internet. En outre, le service morphologie est accessible toute l'année pour répondre aux questions ponctuelles concernant la morphologie des services de police. De cette façon, les zones seront soulagées des questions ou enquêtes de diverses instances et/ou institutions.

En outre, je souhaite souligner que ces données sont les données officielles qui seront utilisées lors de la gestion administrative.

Je vous saurai gré, Madame la Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de veiller personnellement à ce que les bourgmestres et les supérieurs des corps soient informés sans délai de cette circulaire.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE