SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Circulaire n° 530 du 27 septembre 2002 Augmentation linéaire de 1 % Exécution pour les grades particuliers de niveau 1 Aux administrations et autres services des administrations fédérales, aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux institutions publiques de sécurité sociale Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, La présente circulaire concerne les modalités d'exécution du volet linéaire de la réforme des carrières de niveau 1, notamment en ce qui concerne les grades particuliers. Pour le volet non-linéaire, d'autres initiatives seront prises ultérieurement.

Les négociations au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B) au sujet des nouvelles carrières fédérales, qui ont eu lieu le 18 septembre 2002, ont abouti au protocole n° 433.

Un des aspects de cette réforme est l'augmentation linéaire de 1 % des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers de niveau 1 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2003.

Par la présente, vous êtes priés de préparer les projets d'arrêtés nécessaires adaptant les échelles de traitement liées aux grades particuliers et de les soumettre au contrôle administratif et budgétaire.

Vous allez recevoir lesdites échelles de traitement majorées.

Dans le préambule de ce projet d' arrêté à rédiger, il faut notamment : - faire référence au protocole précité n° 433 du 20 septembre 2002, des procédures de négociation séparées ne devant ainsi plus être entamées dans les différents comités de secteur; - invoquer l'urgence, vu que l'augmentation de traitement entrera déjà en vigueur le 1er janvier 2003.

Afin de garder l'uniformité dans les considérants de cette urgence, un exemple vous sera envoyé en même temps que les échelles de traitement majorées précitées.

Vu la date d'entrée en vigueur de cette mesure, j'insiste pour recevoir les projets d'arrêtés au plus tard le 15 octobre 2002.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE