MINISTERE DE L'INTERIEUR

Direction des Relations avec la police locale Circulaire GPI 7 Application du nouveau statut. - Précisions Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : Aux membres de l'équipe d'appui provincial, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A. Par rapport à l'application concrète du nouveau statut J'ai appris que certaines communes refusaient d'appliquer les modalités du nouveau statut en ce qui concerne la police communale.

L'arrêté royal du 30-03-2001 publié au Moniteur belge du 31 mars 2001 relatif à la position juridique du personnel des services de police peut-être plus connu sous le nom des accords Mammouth est entre-temps entré en vigueur et est depuis le 1er avril 2001 d'application à tout le personnel policier.

Il est donc hors de question que cet accord fasse encore l'objet de nouvelles négociations avec les syndicats, mais alors au niveau local.

Il est également érroné d'affirmer qu'au niveau local le nouveau statut doit être entériné par les conseils communaux afin de trouver son application concrète. Je souhaite encore insister sur le fait que l'application du nouveau statut est désormais soumise à la tutelle spécifique des gouverneurs et non plus à la tutelle générale de la région.

Pour de plus amples informations, je vous renvoie à mes circulaires ZPZ 15 (Réforme des polices questions statutaires - temps de travail et grilles de service mesures transitoires.), ZPZ 16 (Directives concernant les rémunérations des fonctionnaires de police) et ZPZ 17 qui doivent lever tous les doutes possibles quant à l'application pratique de l'arrêté Mammouth.

B. Par rapport aux temps de travail et grilles de service Des éclaircissements sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la circulaire ZPZ 15 précitée, à savoir au point 2 "temps de travail et grilles de service". J'ai voulu prévoir une certaine flexibilité au cas où des difficultés opérationnelles surgiraient. Déroger aux règles ou perpétuer une grille de service existante doit donc être considéré comme: (1) une exception à la règle; (2) dans le cas où le passage au nouveau règlement mettrait en danger l'opérationnalité et donc la sécurité de la population et (3) à condition qu'entre-temps, les étapes nécessaires vers l'adaptation soient lancées avec sérieux et motivation.

Je vous demande donc de limiter au strict minimum l'utilisation immodérée des exceptions afin que celles-ci ne deviennent pas la règle. La dérogation doit, en tout cas, être limitée dans le temps.

C. Par rapport aux ponts J'ai donné mon aval à l'octroi de dispenses de service pour la police fédérale aux dates suivantes : lundi 30 avril, vendredi 25 mai et lundi 24 décembre 2001.

Vu l'article 119 de la loi sur l'organisation d'un service de police intégré structuré à deux niveaux et l'entrée en vigueur du statut uniforme (arrêté Mammouth) le 1er avril 2001, il est, selon moi, recommandé que cette mesure de faveur soit également d'application aux membres du personnel de la police communale.

Dans la pratique, cela signifie qu'en cas d'approbation des dispenses de service ces jours-là, tous les services indispensables (services administratifs et logistiques inclus) peuvent être exécutés avec une occupation minimum. La détermination de l'effectif requis incombe aux chefs de service.

En ce qui concerne les membres du personnel qui travaillent ces jours-là, les heures de service réellement prestées seront prises en compte. Un jour de congé supplémentaire sera inscrit sur la fiche de contrôle des congés. Ces jours ne sont cependant pas des jours fériés légaux et ne donnent donc PAS droit à une allocation de week-end.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les bourgmestres de votre province de ce qui précède avec la plus grande diligence.

Veuillez, Madame, Messieurs les Gouverneurs, mentionner au mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire paraîtra au Moniteur belge.

Le ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE