MINISTERE DE L'INTERIEUR

Circulaire PLP 3 concernant la procédure de désignation du chef de zone A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Le Gouvernement a décidé vendredi dernier d'effectuer quelques modifications à l'Arrêté Royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation de certains emplois de la police locale.

Un nouvel Arrêté Royal modifiant le précédent est prêt et suit son cours normal. Dans l'attente de la publication finale de ce nouvel Arrêté Royal, nous demandons aux Autorités locales de patienter dans la constitution et la convocation éventuelle de la commission de sélection locale.

Les modifications projetées sont prises en partie dans l'intérêt des Autorités locales, et sont les suivantes : 1. Le bourgmestre ou le président du collège de police ne siègera pas dans la commission locale de sélection à titre uniquement consultatif, mais disposera également du droit de vote.2. Le Ministre de l'Intérieur désignera un 2ème expert pour siéger dans la commission de sélection locale.3. SELOR désignera au niveau fédéral un centre d'assessment auquel les zones pourront faire appel pour faire passer l'épreuve d'assessment à leurs candidats chef de corps.4. Un centre d'assessment pourra être désigné au niveau local, mais il devra néanmoins répondre à un certain nombre de critères de qualité (tutelle de SELOR).Dans ce cas, la zone payera elle-même les frais liés au test d'assessment. Dans le cas précédent, les frais seront pris en charge par le niveau fédéral. 5. La réussite de l'épreuve d'assessment mise en place dans le cadre des primonominations au niveau fédéral ou local emporte dispense de toute autre épreuve de même type pour un (autre) emploi de chef de corps de la police locale. Comme vous le constatez, les bourgmestres ont tout intérêt à patienter en ce qui concerne la convocation de la commission de sélection locale. Naturellement, il peut déjà être fait appel au candidats chefs de zone et le bourgmestre ou le président du collège de police peut déjà désigner son expert et me le faire connaître.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

DUQUESNE