Avis. - Article 1409, § 2, du Code judiciaire - Montants insaisissables Conformément au point 1.1 de la circulaire relative au régime légistique de l'euro à partir du 1

source: ministere de la justice

numac: 2000010096

pub.: 16/12/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Avis. - Article 1409, § 2, du Code judiciaire - Montants insaisissables Conformément au point 1.1 de la circulaire relative au régime légistique de l'euro à partir du 1er décembre 2000, approuvée par le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000, les montants mentionnés à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire sont, en euro, respectivement de : Pour la consultation du tableau, voir image

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