30 JUIN 2016. - Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion pour l'année 2017

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs : les Gouverneurs, les Députés provinciaux, les Directeurs généraux et financiers des provinces et communes, I. Considérations générales Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute commune ou province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC a été ou est tenue d'adopter par le conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

Le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes (ci-après dénommé « le Centre ») chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne a été voté le 23 mars 1995 par le Parlement wallon. Par voie de décret daté du 26 juin 1997, les missions du Centre ont été élargies aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC doivent présenter un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

La présente circulaire s'applique aux Pouvoirs locaux1 sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme (PAELT) au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou ayant bénéficié d'un ou de plusieurs de ces prêts et devant de ce fait adopter un plan de gestion intégrant les plans de gestion de leurs entités consolidées.

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus et la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.

Il est évident que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux restent par ailleurs d'application, la circulaire dont objet venant, le cas échéant, compléter lesdites dispositions.

II. Les prêts d'aide extraordinaire à long terme La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement « S.A. Crédit communal de Belgique ») afin de régler les modalités de gestion du Compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (ci-après dénommé « le Compte CRAC »).

Les prêts octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les communes/provinces.

Il faut distinguer trois types de prêts d'aide extraordinaire à long terme : II.1. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décision du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007 : Dans le cadre de la réforme du financement général des communes de 2008, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31 décembre 2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.

La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des communes en termes d'inscriptions budgétaires2 (cf. infra), lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des prêts, le cas échéant après rééchelonnement. Cela ne modifie pas non plus les obligations des communes en termes de plans de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces deux dernières obligations restant quant à elles d'application jusqu'à l'échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges de prêts contractés AVANT 2008 s'inscrit comme suit : ? Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : => 0007x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); => 0007x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements); ? Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts : => 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05.

Les interventions annuelles des provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et sont liquidées à l'occasion et au prorata de chaque versement de la dotation du Fonds des provinces.

II.2. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 : L'intervention régionale dans les nouveaux prêts octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, comme c'était le cas avant la réforme du Fonds des communes et suivant les circonstances liées au contexte économique et financier : niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, aides exceptionnelles rencontrant une problématique pluriannuelle,...

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des prêts octroyés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 reste fixée comme suit : - Pour l'inscription relative au prêt : ? Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : => 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. ? Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : => 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. ? Inscription du transfert en recettes ordinaires : => 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges : ? Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : => 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); => 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). ? Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts : => 0008x/434-01 : intervention communale dans le prêt et ses charges financières. ? Inscription de la recette ordinaire de transferts : => 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05.

Il en va de même pour les prêts d'aide extraordinaire octroyés aux provinces.

En ses séances des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder, sous forme de prêts d'aide extraordinaire à long terme, des aides exceptionnelles et complémentaires sur la période allant de 2014 à 2018 au bénéfice de certaines communes, notamment dans le cadre de la crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale.

Ces décisions d'octroi ayant été prises par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2014, les prêts y liés doivent être comptabilisés comme indiqué ci-dessus.

II.3. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 : Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des communes et aux modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT seront désormais octroyés sous forme de prêts remboursables en 20 ans par tranches égales échéant trimestriellement, semestriellement ou annuellement (choix établi par le Centre et la Banque) par imputation d'office au compte courant de la commune/province concernée. Le montant principal sera entièrement porté à charge de la commune/province tandis que les intérêts seront pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. En outre, pour tous les prêts octroyés et mis à disposition jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de la même année.

Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches seront effectués au cours de l'année N+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon.

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des nouveaux prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT qui seront accordés par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 est dorénavant la suivante : - Pour l'inscription relative au prêt : ? Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : => 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. ? Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : => 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. ? Inscription du transfert en recettes ordinaires : => 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges y liées : ? Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : => 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); => 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). ? Inscription de la recette ordinaire de transferts : => 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges d'intérêts financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique aux crédits budgétaires repris à l'article 0008x/211-05.

En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions communales/provinciales dans les charges restent fixées définitivement au moment de la mise à disposition du prêt et font l'objet d'une communication expresse à la commune/province par la Région ou par le Centre, après détermination par la Banque.

Les interventions communales/provinciales sont liquidées comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu'amendée.

En cas de non remboursement ou de non-respect des obligations spécifiques liées à l'octroi de ces prêts par la commune/province concernée, au terme des échéances, un prélèvement d'office sera, le cas échéant, opéré sur le versement de la tranche suivante du Fonds des communes/provinces.

III. Remboursements anticipés partiels ou complets des prêts d'aide extraordinaire à long terme Depuis le 1er janvier 2015, les remboursements anticipés liés aux prêts CRAC LT impliquent la prise en charge par le bénéficiaire des indemnités de réemploi (à inscrire au service ordinaire); ces remboursements anticipés ne sont désormais plus assortis de ristournes.

A cet égard, un modèle de délibération se trouve en annexe 5.

Il est rappelé que les communes/provinces qui remboursent la totalité des soldes de leurs prêts CRAC LT ne sont plus soumises aux obligations de la présente circulaire, de même que leurs entités consolidées.

Pour les communes/provinces qui remboursent partiellement les prêts CRAC LT, celles-ci restent soumises aux obligations de la présente circulaire de même que leurs entités consolidées. Elles peuvent, cependant, bénéficier de conditions particulières en termes d'assouplissement, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans (versus 40.000 € et 5 ans cf. point V.1.2.C infra).

IV. Nouvelle demande de prêt d'aide extraordinaire à long terme La procédure à suivre en cas de demande d'une nouvelle aide sous forme de prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante, qu'il s'agisse d'une commune n'étant pas encore sous plan de gestion ou étant déjà sous plan de gestion. 1. Présenter un déficit non résorbable sans aide financière extérieure (exercice propre et global ou pour faire face aux dettes du passé ou à des évènements exceptionnels).2. En faire la demande auprès du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux.3. Une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, un bilan descriptif de la situation financière de la commune/province ainsi que de ses entités consolidées s'ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a été mis en oeuvre s'ils sont déjà sous plan de gestion, afin de préciser le montant exact du déficit à prendre en compte et donc de l'aide à solliciter.Ce bilan aura également pour but de réaliser l'inventaire de l'ensemble des droits constatés et des engagements de manière à confirmer le montant de l'aide demandée. 4. Elaborer/actualiser le plan de gestion3 décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles à prendre, tant au niveau des recettes que des dépenses, dont la mise en oeuvre doit permettre un retour à l'équilibre et son maintien sur une projection de 5 ans et ce à partir de l'année n de l'octroi du prêt ou au plus tard en n+1 (en fonction du moment de l'octroi), tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et en ce comprise l'intervention communale/provinciale dans le nouveau prêt.Le plan de gestion devra fixer/actualiser la balise d'emprunts ainsi que contenir les mesures nécessaires au respect des balises de coûts nets de personnel et de fonctionnement; il sera assorti d'un tableau de bord avec projections budgétaires à 5 ans et reprendra en annexe, les plans de gestion et tableaux de bord respectifs des entités consolidées4 . 5. L'ensemble de ces documents devra être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le conseil communal/provincial (cf.modèle de délibération du conseil communal/provincial en annexe n° 1). 6. Les instances communales/provinciales adoptent définitivement le plan de gestion et fixent le montant du prêt sollicité (tel que validé par le Centre et repris dans le plan de gestion et la délibération) et correspondant au déficit budgétaire constaté aux exercices cumulés éventuellement complété par des dettes à considérer comme étant issues du passé et/ou d'évènements exceptionnels., 7. La demande officielle de prêt d'aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives est adressée au Ministre ainsi qu'au Centre et à la DGO5 afin d'être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision (la DGO5 et le Centre adressent leurs avis respectifs au Ministre en charge des Pouvoirs locaux qui soumet le dossier de demande au Gouvernement wallon).8. Le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la commune/province ainsi que sur le montant de l'aide à octroyer.9. Les conventions particulières de prêts sont signées par les parties (cf.modèle de convention particulière en annexe n° 2) et les aides sont mises à disposition des bénéficiaires conformément au point II.3. 10. La commune/province a l'obligation d'associer systématiquement le Centre et la DGO5 aux travaux budgétaires et comptables 5 et ce, préalablement à l'envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi que préalablement à toute décision ayant un impact financier et ce, pendant toute la durée du prêt, soit 20 ans. V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion Le plan de gestion est élaboré par les services communaux ou provinciaux en collaboration avec le Centre et la DGO5 et arrêté par le conseil communal ou provincial.

L'obligation d'adoption d'un plan de gestion s'impose tant à la commune/province qu'à ses entités consolidées, pour tout le moins le CPAS, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours et les Régies ordinaires et autonomes. En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province. Ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs des entités concernées, mais également par le conseil communal/provincial.

Les plans de gestion, conformes aux canevas du Centre, se basent sur la dernière situation budgétaire, sur le dernier compte approuvé ainsi que sur la dernière balance budgétaire connue. Dans le cadre d'une actualisation du plan de gestion, une analyse et une évaluation de la mise en oeuvre des mesures y contenues et mises en oeuvre doivent également être réalisée.

Les plans de gestion resituent également le contexte socio-économique du Pouvoir local et identifient clairement l'origine dudit déficit.

Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local et ses entités consolidées telles que listées d'un commun accord avec le Centre, après étude des impacts des mesures proposées par le Centre. L'impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d'un calendrier de mise en oeuvre.

Ces impacts ainsi estimés doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire6. Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le maintien de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d'un équilibre durable.

De même, des balises doivent y être fixées eu égard aux emprunts ainsi qu'aux coûts nets de personnel et de fonctionnement.

Le Pouvoir local doit maintenir au minimum les taux actuels de ses taxes additionnelles, lesquels ne peuvent être inférieurs à, pour le PrI, 2.600 c.a. et pour l'IPP, 8,00 %. Pour le Pouvoir local qui sollicite l'octroi d'un nouveau prêt, les conditions minimales des taux sont également fixées à respectivement 2.600 c.a. pour le PrI et 8,00 % pour l'IPP : un prêt ne pourra donc être accordé si ces conditions ne sont pas respectées, sauf dérogation obtenue. Il en va de même pour les provinces, dont le taux des additionnels au PrI doit au moins être égal à 1.500 c.a.

En outre, il est évident que la commune/province qui présente un déficit à l'exercice propre se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion ainsi que ceux de ses entités consolidées avant le vote des documents budgétaires suivants en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5 en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à rétablir l'équilibre structurel à l'exercice propre dans les meilleurs délais.

Il en sera de même pour les Pouvoirs locaux déjà sous plan de gestion dont la trajectoire budgétaire ne se verrait plus respectée endéans les 5 ans.

V.1 Commune/province V.1.1. Service ordinaire A. Dépenses de personnel a) Le tableau du personnel Un tableau du personnel, reprenant l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n sera annexé au plan de gestion.Des modèles (commune/province) sont proposés en annexe n° 3 à la présente circulaire et sont à adapter en fonction de la taille de l'entité. b) Le plan de mouvement du personnel et d'embauche Le transfert des effectifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours au plus tard le 1er janvier 2016 sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs y liée ainsi que le respect de la balise du coût net de personnel (cf.ci-après).

Le Pouvoir local définira un plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi à 5 ans lors de chaque nouvel exercice budgétaire et dans le respect de la balise du coût net de personnel, qui tiendra compte des nouveaux engagements, remplacements, promotions, évolutions de carrière, nominations et départs à la retraite, et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée des effectifs. Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale, la limitant, par exemple, à un pourcentage d'utilisation de la masse salariale dégagée par les départs naturels. Chaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier. c) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre et généré par eComptes, se base en principe sur le dernier Compte approuvé (soit pour le Budget 2017, le Compte 2015). Dans le cadre d'une nouvelle demande de prêt d'aide extraordinaire et donc de l'adoption d'un nouveau plan de gestion courant 2017, la référence sera également le Compte 2015.

Cependant, pour les communes déjà sous plan de gestion bénéficiant d'aide exceptionnelle dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, la référence reste le Compte 2013.

Ce coût net évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations pensions7, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés.

Le transfert des dépenses de personnel et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours au plus tard le 1er janvier 2016 sera isolé et clairement identifié, de manière à apprécier justement le respect de la balise du coût net de personnel. De même, les mises à disposition du personnel IN et OUT seront identifiées et isolées pour intégration dans le calcul de la balise. d) La composition des Cabinets des Bourgmestre et Echevins La composition des cabinets des Bourgmestre et Echevins fixée conformément à l'article L1123-31 du Code, doit être transmise au Centre et ne peut excéder les recommandations reprises dans la circulaire du 18 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/10/2001 pub. 06/11/2001 numac 2001027657 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux cabinets des bourgmestres et échevins fermer y relative.e) Le personnel détaché et le personnel mis à disposition Un relevé du personnel détaché dans les entités consolidées et/ou dans d'autres organismes, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que des rémunérations s'y rapportant, doit être effectué, de même qu'un relevé du personnel mis à disposition du Pouvoir local, avec prise en charge du traitement, le cas échéant, en dépenses de fonctionnement.Les charges liées au personnel détaché et/ou mis à disposition doivent être comptabilisées dans les balises de couts nets. f) Les pensions L'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), entraînera la prise en charge de trois types de cotisations : - Les cotisations de solidarité :

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

Zone de secours

2017

38 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2018

38,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2019

38,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

2020

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

Les cotisations de solidarité dont le pourcentage d'évolution sera communiqué par l'ORPSS devront être intégrées dans le tableau de bord à projections quinquennales. - Les cotisations de responsabilisation : Les cotisations de responsabilisation communiquées par l'ORPSS devront être intégrées dans le tableau de bord à projections quinquennales, en dehors de l'exercice propre, sur base des projections telles que communiquées également par l'ORPSS. - Les cotisations de régularisation : Les cotisations de régularisation devront être payées par l'employeur local à partir du 1er janvier 2017 pour tout agent contractuel qui aurait presté plus de cinq ans de services contractuels et qui serait nommé après cinq ans d'ancienneté. Cette régularisation ne portera que sur les années d'ancienneté excédant cette période de cinq ans.

Une réflexion sur l'impact financier de l'évolution des charges de pension au regard du plan de mouvement du personnel et d'embauche devra être menée et insérée dans un chapitre spécifique du plan de gestion, dans le respect de la trajectoire budgétaire.

Les Pouvoirs locaux ayant adhéré au Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire en intégreront l'impact dans le calcul de la balise du cout net de personnel et dans les projections quinquennales, toujours dans le respect de la trajectoire budgétaire.

B. Dépenses de fonctionnement a) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre et généré par eComptes, se base en principe sur le dernier Compte approuvé (soit pour le Budget 2017, le Compte 2015). Dans le cadre d'une nouvelle demande de prêt d'aide extraordinaire et donc de l'adoption d'un nouveau plan de gestion courant 2017, la référence sera également le Compte 2015.

Cependant, pour les communes déjà sous plan de gestion bénéficiant d'aide exceptionnelle dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, la référence reste le Compte 2013.

Ce coût net évoluera uniquement à la baisse ou à la hausse en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP, des frais administratifs liés à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue du respect de la trajectoire budgétaire.

Le transfert des dépenses de fonctionnement et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours au plus tard le 1er janvier 2016 sera isolé et clairement identifié, de manière à apprécier justement le respect de la balise du coût net de fonctionnement. De même, les mises à disposition du personnel IN et OUT seront identifiées et isolées pour intégration dans le calcul de la balise. b) Les dépenses énergétiques Les dépenses relatives aux consommations d'énergie doivent évoluer en fonction des fluctuations du marché et intégrer le programme tel que défini en termes d'économies d'énergie, voire les mesures spécifiques prises en vue d'en assurer la parfaite maîtrise.c) Le coût-vérité Le coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit au moins être équilibré, soit respecter la règle du minimum de 100% de taux de couverture tant au niveau du budget que du compte. C. Dépenses de transferts Un relevé de toutes les subventions (bibliothèques, expression et créativité, maisons des jeunes, centres culturels, centres sportifs locaux, centres locaux, ...) est effectué en référence aux deux derniers comptes (en numéraire, directes ou indirectes et/ou en nature)8 et est joint au plan de gestion.

Certaines subventions sont liées à des conventions et/ou contrats programmes dont il sera tenu compte dans le plan de gestion.

Les autres subventions accordées par l'entité doivent rester au moins égales aux montants repris dans le dernier compte clôturé, sous réserve des mesures spécifiques éventuellement y relatives fixées dans le plan de gestion. Dans tous les cas, une absolue maîtrise et une stabilisation de ces subsides doit être acquise dans un objectif de cohérence et en parfaite concertation avec la commune/province.

Les interventions financières aux entités consolidées inscrites dans le plan de gestion seront considérées comme des montants maxima. Toute modification à la hausse devra se faire en parfaite concertation avec la commune/province et avec association du Centre au préalable.

Une attention particulière sera apportée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des éventuels excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements planifiés par elles et à leur mode de financement (application des règles identiques à celles appliquées aux communes/provinces en matière d'utilisation de fonds propres et intégration dans la balise d'emprunts du Pouvoir local).

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources financières et autres et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres.

Dans le même ordre d'idées, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de ces entités doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir à maintenir, voire diminuer l'évolution de ladite dotation pour aider la commune/province à atteindre voire garantir l'équilibre structurel. Les subventions additionnelles reçues des autres Pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de l'intervention communale/provinciale sauf disposition réglementaire particulière.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provisions et/ou fonds de réserve ne pourra être créée qu'après concertation avec la commune/province et avec association préalable et aval du Centre; de même, l'entité consolidée se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.

Enfin, les mesures appliquées par les communes/provinces doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. Le développement de synergies et de collaborations accrues entre l'entité communale/provinciale et ses entités consolidées dont l'objectif doit être essentiellement d'optimaliser les ressources et expertises de chacun et d'ainsi éviter les doubles emplois (un seul Pouvoir organisateur) est particulièrement recommandé. De même, un effort en termes de cohérence et de rationalisation doit également être opéré.

D. Dépenses de dette Les montants d'emprunts prévus pour couvrir les investissements en part propre seront limités de telle manière que le solde à rembourser reste stable (cf. balise d'emprunts infra).

La mise en oeuvre des mesures suivantes sera analysée : gestion active de la dette, limitation de la durée des emprunts à la durée de vie des biens s'y rapportant et analyse de l'opportunité de remboursement des soldes de certains emprunts en utilisant une partie du boni des exercices antérieurs, sous réserve du montant des indemnités de réemploi y liées.

V.1.2. Service extraordinaire A. La balise d'emprunts Le Pouvoir local pourra dans le cadre de son plan de gestion opter pour une balise annuelle ou pluriannuelle (durée de la législature) limitant le volume d'emprunts à contracter. Les investissements prévus par emprunts par les entités consolidées devront être repris dans cette balise, laquelle, sauf dérogation, sera limitée à un volume annuel de 100 ou de 150 euros par an et par habitant pour les communes et de 35 euros par an et par habitant pour les provinces, en référence aux ratios d'endettement (calcul repris en annexe n° 4 uniquement pour les communes, les provinces n'ayant pour l'instant qu'un seul forfait annuel /habitant/an, soit 35 €) : - l'encours de la dette communale en part propre9 rapportée aux recettes ordinaires nettes (=indicateur volumétrique); - les charges financières nettes rapportées aux recettes ordinaires nettes (= indicateur de charges).

Lorsque la commune présentera des ratios d'endettement dépassant conjointement 125 % (volume de dette) et 17,5 % (charges financières), le montant de la balise d'emprunts sera ramené à un volume annuel de 100 euros par habitant.

La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part communale/provinciale contractés en 2017, exercice propre et antérieurs compris ainsi qu'au total des emprunts budgétés par les entités consolidées.

Dans le cas d'une balise annuelle d'emprunts, le reliquat de l'année N-1 peut, le cas échéant, être reporté à l'exercice suivant moyennant aval du Centre.

Dans le cas d'une balise pluriannuelle d'emprunts, celle-ci sera actualisée en référence au dernier Compte clôturé.

Pour les nouvelles communes soumises à plan de gestion postérieurement au 1er janvier 2014 et en cohérence avec la circulaire budgétaire, les emprunts liés à des projets antérieurs à 2014 ne seront pas comptabilisés dans le calcul de la balise d'emprunts 2013-2018. Pour les communes déjà soumises à plan de gestion avant le 1er janvier 2014, l'année de référence est 2013, de manière à couvrir la législature en cours 2013-2018.

B. Le programme pluriannuel d'investissements avec ses moyens de financement sur 5 ans Un tableau de programmation des investissements sur 5 ans renseignant les moyens de financement sera également présenté en annexe au plan de gestion, de même que ses impacts, lesquels seront intégrés dans le tableau de bord à projections quinquennales qui doit maintenir une trajectoire budgétaire à l'équilibre.

Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion, de la trajectoire budgétaire et le cas échéant de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales telle que fixée dans les différents plans de gestion.

C. Utilisation des fonds propres Les fonds propres10 doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts obtenus au travers du Compte CRAC LT. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants : - soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,0111, soit l'investissement est amortissable en maximum 5 ans; - ces montants sont adaptés comme suit pour les communes/provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés : le montant maximum de l'investissement sur fonds propres est fixé à 75.000 € à l'indice pivot 138,0112 (et son amortissement est porté à un maximum de 10 ans).

Néanmoins, des dérogations peuvent être sollicitées à cet égard auprès du Ministre concerné, moyennant association du Centre (voir point VII.1.D ci-après).

D. Patrimoine Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l'inventaire des biens immobiliers appartenant à la commune/province susceptibles de dégager des recettes ordinaires et extraordinaires pour la commune/province. Ce relevé sera accompagné de mesures (avec leur chronologie de mise en oeuvre) permettant la valorisation de ce Patrimoine.

Ces mesures relatives au Patrimoine concernent également les entités consolidées dont notamment les CPAS, Zones de Police, Zones de secours et Régies autonomes et ordinaires.

La mise en place d'une gestion globalisée du Patrimoine devra être considérée comme prioritaire, dans le cadre d'une politique transversale du Patrimoine.

Une étude sur une rationalisation et une optimalisation de l'utilisation des bâtiments et/ou de l'amélioration tant de l'état que de la performance énergétique des bâtiments devra également être réalisée.

V.1.3. Autres éléments de gestion A. Synergies L'optimalisation des ressources et expertises de chacun au travers d'une collaboration accrue pour chaque service rendu aux citoyens doit également constituer un objectif prioritaire, notamment afin d'éviter les doublons au niveau communal/provincial et para-local et de s'assurer d'une gestion maîtrisée et rationalisée des ressources locales.

B. Fonds de réserves et Provisions Une analyse de l'historique de la constitution des fonds de réserves et des provisions ainsi que de leur état sera réalisée en ce compris la vérification de leur réalité comptable, de leur bien fondé et de leur éventuelle utilisation.

Pour les entités consolidées, ces provisions et fonds de réserves devront être affectés prioritairement de manière à réduire et ainsi maîtriser l'évolution de la dotation communale/provinciale, sauf à rencontrer des problématiques particulières grevantes.

C. Non-valeurs et litiges Une actualisation de la liste des non-valeurs sera effectuée de même qu'un inventaire des litiges.

Dans la mesure des possibilités budgétaires, les non-valeurs seront prises en charge lors de la clôture des comptes annuels.

D. Droits en instances de recouvrement Il convient de dresser un rapport sur les droits en instance de recouvrement et d'examiner la faisabilité de ces recouvrements (problématique des créances douteuses).

E. Gestion de la trésorerie et de la dette La gestion de trésorerie devra être planifiée et optimalisée. Dans ce cadre, une convention de trésorerie peut être utilement conclue entre la commune/province et une ou plusieurs de ses entités consolidées (CPAS, Zone de Police, voir autres) afin de réduire les intérêts débiteurs ou d'augmenter les intérêts créditeurs de manière globale.

La planification annuelle de l'évolution du solde de trésorerie devra être établie, en lien avec notamment les besoins de trésorerie des entités consolidées quant au versement des subventions et dotations.

Une politique de gestion active de la dette sera mise en place en commençant par l'analyse récurrente du profil de dette de l'entité et de sollicitations en la matière aux différents opérateurs bancaires.

La chronologie de l'enrôlement des taxes locales sera fixée au début de l'exercice, les dispositions étant prises pour que tous les rôles- sauf exception matérielle- soient enrôlés avant le 31 décembre de l'exercice par le Collège.

V.1.4. Tableau de bord communal/provincial à projections quinquennales Dans le cadre du respect de la trajectoire budgétaire d'équilibre, il est nécessaire d'effectuer des projections budgétaires à moyen terme.

Un tableau de bord à projections quinquennales, conforme au canevas du Centre et généré par eComptes (TBP), attestant de l'équilibre budgétaire structurel doit accompagner le plan de gestion. Celui-ci intégrera l'impact escompté des mesures reprises et explicitées dans le plan de gestion. La projection se basera sur le dernier budget approuvé.

A ce jour, les provinces et autres entités consolidées sous plan de gestion qui doivent également réaliser un tableau de bord à projections quinquennales à annexer à leur plan de gestion, doivent continuer à utiliser les canevas disponibles sur le site du Centre, dans l'attente de leur génération automatique via eComptes.

Le tableau de bord reprend en antérieurs les résultats des recettes et dépenses des quatre derniers Comptes (N-1 à N-4) et des budgets N-1 et N totalisés en fonction des éléments du plan comptable repris dans la colonne « codes informatiques ».

Quant aux paramètres de projections, ceux-ci seront communiqués chaque année par le Centre pour les communes sous plan de gestion à la Cellule eComptes afin que le logiciel les intègre dans l'édition des projections quinquennales. Les paramètres de projections communiqués par le Centre tiendront bien évidemment compte des coefficients théoriques fixés par la Région wallonne et en référence aux données issues du Bureau fédéral du plan ainsi que des prescrits légaux en matière de plan de gestion. Il sera, toutefois, possible aux communes d'ajuster certains paramètres de projection en fonction des mesures de gestion prises en dépenses et/ou recettes, ou encore en fonction du contexte socio-économique particulier de l'entité mais toujours en accord avec le Centre et conformément aux chiffres communiqués par les différentes administrations pour ce qui concerne le Fonds des communes, les cotisations de pensions, etc... Les mêmes principes s'appliquent pour les entités consolidées, pour lesquelles, les coefficients d'évolution seront fixés en parfaite collaboration avec le Centre et en parfaite cohérence avec le tableau de bord du Pouvoir local concerné.

Les projections sont effectuées sur base d'une situation socio-économique en temps T, toutes choses restant égales.Les coefficients d'évolution tiendront également compte des dispositions légales existantes et postuleront qu'elles seront identiques pendant le quinquennat. Il sera également postulé que toutes les dispositions légales en vigueur accordant des aides aux Pouvoirs locaux ou imposant des dépenses seront maintenues pendant le quinquennat.

V.2. Entités consolidées La liste des entités consolidées à inclure dans le périmètre des plans de gestion est fixée de commun accord entre le Centre et le Pouvoir local concerné et comprend à tout le moins le CPAS, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de Secours et les Régies ordinaires et autonomes en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget communal/provincial dans leur financement.

Seront en outre considérés comme entités consolidées les autres organismes para-communaux/locaux qui bénéficient de subventions directes (en espèces) ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement, etc.) dont le montant total est supérieur à 25.000 €.

Les plans de gestion de ces entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province. Ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs des entités concernées, mais également par le conseil communal/provincial.

Les mesures appliquées par les communes/provinces dans leur plan de gestion doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées.

Ces entités consolidées doivent adopter un plan de gestion prévoyant des interventions communales considérées comme des montants maxima13 accompagné de mesures de gestion qui doivent être mutatis mutandis identiques à celles prises par le Pouvoir local et permettre ainsi de limiter l'évolution des dotations pour aider le Pouvoir local à respecter sa trajectoire budgétaire.

Les plans de gestion14 des entités consolidées doivent être élaborés en parfaite concertation avec la commune/province concernée mais aussi avec le Centre et ce, à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements avant leur vote devant les différents Conseils.

Ces mesures de gestion sont intégrées dans un tableau de bord à projections quinquennales15 qui doit attester du respect de l'équilibre en fonction de la dotation fixée en accord avec la commune/province.

Toute nouvelle action menée par l'entité consolidée devra s'inscrire dans le respect de cette dotation (sauf accord avec le Pouvoir local) et, le cas échéant, devra être accompagnée de mesures complémentaires ad hoc permettant d'en couvrir le coût net. L'ouverture d'un nouveau service devra entrainer obligatoirement la neutralité budgétaire.

A. Points communs à l'entité communale/provinciale La dotation communale/provinciale et son évolution telles que fixées dans les plans de gestion du Pouvoir local et de l'entité consolidée concernée seront considérées comme des montants maxima et respecteront le principe de cohérence.

Cf. également au chapitre V et en particulier au point V.1.1.C. relatif aux dépenses de transferts supra., lesquels doivent également être pris en compte et abordés dans les plans de gestion des entités consolidées.

B. Points spécifiques a) CPAS - L'évolution de la dotation communale doit être maitrisée et évoluer tout au plus, en parallèle avec le coût net de l'aide sociale16 sauf politique sociale spécifique considérée comme prioritaire en concertation avec la commune ou charges nouvelles transférées par d'autres niveaux de pouvoir et non couvertes par le transfert de moyens équivalents. - Sur base de l'analyse et de l'évolution des coûts nets par service et en fonction des résultats, il importe de fixer des objectifs d'équilibre, voire de déficits maxima admissibles pour chacun de ceux-ci via la mise en oeuvre de mesures de gestion structurelles et conjoncturelles. Les synergies, partenariats, collaborations et mutualisations de fonctions et services, doivent être sérieusement envisagés et progressivement mis en oeuvre selon un calendrier établi en concertation avec la commune. - Il convient également de redéfinir les missions essentielles et prioritaires à assurer, voire à développer en concertation avec la commune. - Il convient enfin de mettre en place des processus et un cadre précis régissant l'octroi des aides récupérables et leur récupération. - Les dépenses nettes liées aux parcours « articles 60 » sont à prendre en considération comme de l'aide sociale. - Il convient également d'établir le coût net de l'aide sociale en lien avec le nombre de RIS et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en assistants sociaux. - Chaque année un état des lieux des non-valeurs est établi de manière à en assurer la maîtrise financière. b) Zone de Police mono ou pluri communale - L'évolution des ETP CaOps et CaLogs du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n seront renseignées avec en parallèle l'évolution des heures inconfortables, par catégorie (supplémentaires, samedicales, dominicales, de nuit). - En termes de normes d'encadrement : l'arrêté royal du 5 septembre 2001 détermine les effectifs minima tant du personnel opérationnel que du personnel administratif et logistique, de même que la norme KUL. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel CaOps et CaLogs devront être pleinement justifiés. Les recrutements tant en personnel opérationnel qu'en personnel CALog effectués en utilisant le Fonds de sécurité routière seront clairement identifiés.. Ceci, devra être mis en parallèle avec l'évolution de la maîtrise du nombre d'heures dites inconfortables. La politique de sécurité mise en place et le taux d'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle. - Un point sera fait quant à l'évolution du Fonds de sécurité routière et des charges de pensions. - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). c) Zone de Secours - Le plan du personnel arrêté dans le délai de 6 mois après la mise en place de la Zone avec une distinction entre les pompiers professionnels et volontaires ainsi que pour le personnel administratif.Ce plan devra intégrer les obligations reprises dans l'AR du l'arrêté royal du 29 juin 2014.La politique de sécurité mise en place et l'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle. - L'évolution des ETP CaOps (professionnels, volontaires, ...) et CaLogs du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n seront renseignées avec en parallèle l'évolution des heures inconfortables (cf. supra le point 2). - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). d) Les Régies ordinaires et autonomes Seront fournis les documents suivants : - Les statuts et objet social de l'entité. - Un historique des différentes missions. - Un plan d'investissements y compris les modes de financement (en intégrant les investissements financés par emprunt repris dans la balise d'emprunts de la commune). - L'historique à 3 ans des comptes et budgets ainsi que les comptes et budgets à venir. - Les informations concernant le personnel et le personnel mis à disposition. - L'ensemble des postes visant le bon fonctionnement du service et son organisation. - L'état des réserves et provisions. - L'évolution de la dotation communale.

VI. Approbation des plans de gestion Le plan de gestion doit être adopté par le conseil communal/provincial et les différents plans de gestions des entités consolidées doivent être adoptés par leurs différentes Instances et, in fine, par le conseil communal/provincial puisqu'ils font partie intégrante des annexes du plan de gestion communal/provincial. L'adoption du plan de gestion doit être assortie de la délibération du conseil communal/provincial qui sollicite l'aide si besoin et qui approuve ledit plan de gestion (cf. modèle en annexe).

Tous ces documents doivent directement être envoyés au Ministre ainsi qu'au Centre et à la DGO5 pour avis. Sur base du rapport du Centre, le Gouvernement wallon statue sur lesdits plans de gestion et sur le montant et l'octroi du prêt.

La signature des conventions et la mise à disposition de l'aide s'en suivront conformément aux dispositions y relatives.

VII. Suivi des plans de gestion et association du Centre - jusqu'à échéance initiale du dernier prêt libéré Le suivi des plans de gestion par le Centre en collaboration avec la DGO5 est assuré sur base du nouveau ou dernier plan de gestion actualisé du Pouvoir local et de ses entités consolidées.

Le Centre peut, le cas échéant, solliciter l'instauration d'un Comité de suivi du plan de gestion dont la composition sera fixée en concertation avec le Pouvoir local. En fonction des spécificités locales et/ou de l'ampleur des difficultés, des modalités spécifiques de suivi seront fixées par le Centre en concertation avec la commune/province.

VII.1. La mission de suivi du Centre et l'obligation des communes/provinces et entités consolidées sous plan de gestion Toutes les communes/provinces ayant bénéficié ou bénéficiant d'un ou de plusieurs prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT (Tonus-Axe II, Tonus Hôpitaux/Pensions, aides exceptionnelles, ... sauf si elles bénéficient uniquement de prêts « Holding », « IOS », « Incendie » et/ou « Belgacom ») sont considérées comme entités sous plan de gestion et donc soumises au suivi du Centre, de même que leurs entités consolidées.

A. Le principe d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables : Je rappelle aux communes/provinces sous plan de gestion qu'elles doivent impérativement associer le Centre et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires17, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées.

Pour ce faire, les Autorités communales/provinciales veilleront à fixer un calendrier de réunions préalable pour les différents travaux budgétaires 2017 en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5.

Je rappelle aussi que les réunions relatives aux travaux budgétaires des entités consolidées doivent se faire préalablement ou au plus tard le même jour que celle pour la commune/province et dans tous les cas avant l'envoi des documents budgétaires aux instances décisionnelles.

En pratique, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et de la DGO5 concernés dans des délais raisonnables (au moins 5 jours calendrier) avant la date de la réunion de travail pour examen préalable. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le conseil communal/provincial doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport. L'entité doit pouvoir informer le Centre des modifications qui seraient éventuellement intervenues entre la réunion de présentation du projet et le vote définitif.

B. Les Comptes : Concernant les réunions relatives à l'intégration des résultats comptables, pour la commune/province et ses entités consolidées, le projet de compte sera envoyé en même temps que les projets de modifications budgétaires qui en intègrent les résultats; les écarts significatifs par rapport aux prévisions budgétaires seront analysés afin de déterminer s'il s'agit d'éléments structurels ou conjoncturels et ainsi d'affiner les inscriptions budgétaires.

J'attire en effet l'attention des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées sur la nécessité de réaliser un budget au plus proche des résultats du compte et donc de la réalité. Les résultats de chaque compte devront permettre une estimation plus précise des recettes et des dépenses dans les différents documents budgétaires de la commune/province et de ses entités consolidées.

C. Les exercices antérieurs : Les modifications budgétaires éviteront le recours abusif aux exercices antérieurs, le cas échéant, l'entité s'assurera d'un suivi budgétaire très strict et d'un ajustement au plus proche de la réalité à l'exercice en cours.

D. Les paramètres de projections pluriannuelles : a) Les recettes de prestations : Les recettes de prestations ne pourront augmenter au-delà des coefficients d'évolution, eu égard aux coûts nets des services rendus et à d'éventuelles modifications de tarification.b) Les dépenses de personnel : i.L'évolution des ETP : Le Pouvoir local ainsi que ses entités consolidées fourniront au Centre et ce, à chaque envoi des projets de travaux budgétaires et/ou comptables, l'état des lieux ainsi que l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n. Le transfert des effectifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours courant 2015 sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs y liée.

Un tableau du personnel actualisé sera transmis en annexe aux travaux budgétaires. Des modèles (commune/province) sont proposés en annexe n° 3 à la présente circulaire et sont à adapter en fonction de la taille de l'entité, ils sont aussi transposables pour les entités consolidées. ii. Le coût net de personnel : La commune/province ainsi que le CPAS actualiseront le calcul du coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre et généré par eComptes qui évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés en vue de respecter la trajectoire budgétaire.

La balise de référence est : - le dernier Compte approuvé (soit pour le Budget 2017, le Compte 2015) pour les Pouvoirs locaux déjà sous plan de gestion et pour ceux bénéficiant d'un nouveau prêt d'aide extraordinaire à long terme assorti d'un plan de gestion courant 2017 (cf.supra); - le Compte 2013 pour les communes sous plan de gestion bénéficiant d'aide exceptionnelle dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013.

En outre, pour les communes, le transfert des dépenses de personnel et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours au plus tard le 1er janvier 2016 sera isolé et clairement identifié, de manière à apprécier le respect de la balise du coût net de personnel. iii. Le plan d'embauche : La commune/province sous plan de gestion et leurs entités consolidées doivent définir un plan d'embauche (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) lors de chaque nouvel exercice budgétaire et dans le respect de la balise du coût net de personnel qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc. conforme au plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi à 5 ans dans le plan de gestion du Pouvoir local concerné. Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale, la limitant par exemple, à un pourcentage d'utilisation de la masse salariale dégagée par les départs naturels.

Chaque impact découlant de la mise en oeuvre de ce plan d'embauche devra être intégré dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier.

En outre, pour rappel, tout engagement / remplacement / promotion / nomination / évolution de carrière de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné et dont la neutralité budgétaire ne serait pas assurée, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées. Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au Centre pour avis préalable et être accompagnées d'une estimation budgétaire en années n et n+1 (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en année pleine).

Par ailleurs, et comme mentionné ci-dessus au niveau des recettes de prestations, si un pourcentage réducteur est prévu en dépenses de personnel pour anticiper l'impact budgétaire de l'absentéisme et absences diverses, le crédit spécial de recettes, s'il est prévu, devra être réduit à du concurrence. iv. Les cotisations de pension : cf. Point V.1.1.A.f) supra c) Les dépenses de fonctionnement : i.Le coût net de fonctionnement : La commune/province ainsi que le CPAS actualiseront le calcul du coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre et généré par eComptes qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP (pour les communes uniquement), des frais administratifs liés à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue de respecter la trajectoire budgétaire.

La balise de référence est : - le dernier Compte approuvé (soit pour le Budget 2017, le Compte 2015) pour les Pouvoirs locaux déjà sous plan de gestion et pour ceux bénéficiant d'un nouveau prêt d'aide extraordinaire à long terme assorti d'un plan de gestion courant 2017 (cf.supra); - le Compte 2013 pour les communes sous plan de gestion bénéficiant d'aide exceptionnelle dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013.

En outre, pour les communes, le transfert des dépenses de fonctionnement et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours au plus tard le 1er janvier 2016 sera isolé et clairement identifié, de manière à apprécier le respect de la balise du coût net de fonctionnement. ii. Le coût-vérité : Le taux de couverture du coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit être au moins de 100% et maximum de 110%. Celles qui n'atteindraient pas ce taux de couverture au vu des résultats du dernier Compte, devront prendre des dispositions enfin que ça soit le cas dans le Budget en cours. d) Les dépenses de transferts18 : En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées, le Centre remettra également d'office un avis sur les travaux de budgets et modifications budgétaires;aussi est-il important de veiller à leur transmission systématique au Centre et à l'association préalable du Centre aux différents projets en collaboration avec la commune/province concernée et la DGO5 conformément au point A. supra.

Pour rappel et comme déjà mentionné ci-avant, pour ce qui concerne les obligations des entités consolidées, le Centre envisagera, le cas échéant, en cas de non transmission des documents précités et/ou de non-association préalable aux différents projets, d'émettre un avis défavorable sur les travaux budgétaires de l'entité consolidée mais également sur les travaux budgétaires de la commune/province concernée, lesquels pourraient, sur ce seul motif, ne pas se voir approuvés.

Les entités consolidées qui présenteraient et/ou dont la commune/province présenterait un déficit à l'exercice propre en 201719, se verront dans l'obligation d'actualiser leurs plans de gestion en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5 en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à rétablir l'équilibre structurel à l'exercice propre dans les meilleurs délais. Ces actualisations des plans de gestion des entités consolidées devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2018-2022 attestant du respect de cette trajectoire et du respect d'une dotation communale/provinciale dite maximum en concertation avec la commune/province concernée et validé par le Centre.

Il en sera de même pour les entités consolidées et/ou la commune/province déjà sous plan de gestion dont la trajectoire budgétaire ne se verrait plus respectée endéans les 5 ans.

Les interventions financières directes (en espèces) et/ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement et/ou de charges de dette) dont le montant total est au moins supérieur à 25.000 €/an aux entités consolidées telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le Centre et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respecter ces maxima ainsi que le principe de cohérence entre la commune/province et ses entités consolidées.

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources financières et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres.

Dans le même ordre d'idées, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de ces entités doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune/province à atteindre voire garantir l'équilibre structurel (permettre en tous les cas une évolution des dotations communales/provinciales maîtrisée et donc lissée sur la trajectoire concernée).

Les subventions additionnelles reçues des autres Pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement aider à la maitrise de la dotation communale/provinciale.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provision et/ou fonds de réserve ne pourra être créée qu'après concertation avec la commune/province et avec association préalable et aval du Centre; de même, l'entité se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.

Pour rappel, les mesures appliquées par les communes doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. En outre, les points repris dans le présent chapitre qui sont applicables aux communes/provinces sous plan de gestion le sont en tous points pour leurs entités consolidées, à savoir : CPAS, Zones de Police mono et pluri-communales, Régies communales autonomes et ordinaires et Zones de Secours.

Une attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement : les investissements financés par celles-ci via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'emprunts de la commune/province et les règles sont identiques à celles appliquées aux communes/provinces en matière d'utilisation des fonds propres. Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la dotation communale maximale telle que fixée. e) Les investissements : i.La balise d'emprunts : Lors de chaque travail budgétaire et comptable, le respect de ladite balise sera vérifié par le Centre pour la commune/province et ses entités consolidées et le montant total des emprunts pris en compte dans le calcul de celle-ci sera actualisé en fonction des droits constatés nets repris aux différents comptes.

Concernant les sanctions applicables en cas de non-respect de la balise d'emprunts, je vous renvoie à la circulaire budgétaire.

Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion, lequel sera préalablement soumis à l'aval du Centre. ii. Les investissements par emprunts pouvant éventuellement être considérés comme « hors balise » : Certains investissements pourraient être considérés comme « hors balise » moyennant mon autorisation préalable sur base de l'avis du Centre : - les investissements productifs : tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt, tels que les investissements économiseurs d'énergie et/ou UREBA; - les investissements rentables20 : tout investissement dont les charges du prêt sont, à tout le moins, entièrement compensées par de nouvelles recettes; - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union Européenne par décision du Gouvernement.

Si l'économie financière est inférieure à la charge de l'emprunt, la mise hors balise de l'emprunt sera proportionnelle au pourcentage d'économie réalisée par rapport à la charge de dette.

L'avis du Centre est obligatoirement requis avant le vote des travaux budgétaires les intégrant : - pour les investissements productifs et rentables : l'avis sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le Pouvoir local et autres justificatifs à l'appui; - pour les investissements de mise aux normes de sécurité et d'hygiène : la demande devra être complétée du courrier de l'Administration concernée sollicitant cette mise en conformité.

A défaut, ceux-ci seront intégrés dans la balise d'emprunts.

Toutefois, les investissements productifs réalisés dans le cadre de la mesure « Assurer l'efficacité énergétique des bâtiments » du Plan Marshall 4.0 seront considérés comme hors balise à condition que ceux-ci aient fait l'objet d'un accord de principe. Lors de la mise en oeuvre du projet, la commune devra fournir la preuve de l'octroi de subsides pour ledit projet. Il en est de même si les investissements sont réalisés par les entités consolidées.

Attention que la demande de mise hors balise vise l'emprunt et non l'investissement. Toutefois, lorsque le montant de l'emprunt s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une mise hors balise, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande de dérogation à la balise doit nécessairement m'être adressée, sinon l'écart par rapport au montant maximum autorisé devra être intégré dans la balise d'emprunts.

A cet égard, j'attire également votre attention sur le fait que les communes/provinces, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. iii. La balise d'utilisation des fonds propres : En ce qui concerne les fonds propres21, le Centre s'assurera lors de tous les travaux budgétaires du respect des dispositions reprises au point V.1.2. C. de la présente circulaire.

Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les communes/provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets considérés comme productifs ou rentables et/ou de mises aux normes; je pense également à la constitution de fonds de pensions ou à des investissements rentables et/ou de mises en conformité aux normes ou bien encore susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires22 et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner mais à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée de manière durable. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné ainsi qu'un état de sa trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre qui est chargé de me remettre son avis à cet égard.

Attention que la demande de mise hors balise d'utilisation des fonds propres vise le montant accordé via utilisation des fonds propres et non l'investissement. Toutefois, lorsque le montant de l'utilisation des fonds propres s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une mise hors balise, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande de dérogation à la balise d'utilisation des fonds propres doit nécessairement m'être adressée.

E. Le tableau de bord à projections quinquennales 2018-2022 : Lors de l'élaboration du budget initial et de chaque modification budgétaire, une actualisation des projections quinquennales (TBP via eComptes) sera établie (par la commune/province/entité consolidée).

Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le Centre qui devra marquer son accord sur les paramètres utilisés. Le tableau de bord devra être actualisé après chaque travaux budgétaires (budget, MB, compte) afin que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives. Il sera également postulé que toutes les dispositions légales en vigueur accordant des aides aux Pouvoirs locaux ou imposant des dépenses seront maintenues pendant le quinquennat.

Vu l'absence d'information sur les effets-retours du tax-shift, un crédit spécial de recettes reprenant le montant de l'impact du tax-shift communiqué par le SPF Finances pourra être repris dans les projections quinquennales.

De même, après concertation avec le Centre, un crédit spécial de recettes additionnel pourra être repris dans les projections budgétaires. Le montant de ce crédit sera fixé en tenant compte des modifications socio-économiques du pouvoir local (par exemple : augmentation de la population, nouvelles constructions immobilières, fin de la période d'exonération de 5 ans d'investissements industriels,...) et les montants des compensations annoncées par d'autres niveaux de pouvoirs suite à des décisions impactant les finances locales (ex : exclusion du chômage, réfugiés,...) En l'absence de l'actualisation de ces tableaux de bord, le Centre ne pourra remettre un avis circonstancié sur les travaux budgétaires et pourra être amené à remettre directement un avis défavorable sur les documents concernés que ce soit pour la commune/province et pour ses entités consolidées dans la mesure où il aurait été dans l'impossibilité de vérifier la fiabilité et la viabilité de la trajectoire budgétaire ainsi que de la maîtrise de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales.

F. Les nouvelles décisions qui ont un impact financier sur les travaux budgétaires 2017 et la trajectoire et donc sur les plans de gestion : Toute nouvelle action/création de service décidée par le Pouvoir local ou ses entités consolidées doit être budgétairement et comptablement équilibrée.

Toute décision susceptible d'avoir un impact financier sur le budget et modifie ainsi le plan de gestion et le tableau de bord avec la trajectoire budgétaire qui en découle devra également faire l'objet de mon autorisation préalable après avis du Centre (exemples: modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, toutes sources de financement de trésorerie, etc.). A cet effet, tout document utile justifiant de telles demandes devra donc être transmis préalablement au Centre.

G. Le suivi des mesures des plans de gestion23 Lors de la présentation du budget (et des modifications budgétaires), une évaluation et un état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les différents plans de gestion (commune/province et entités consolidées) seront joints. Ces analyses préciseront la date d'application de chaque mesure, son impact financier et, le cas échéant, la différence entre l'impact escompté et le résultat obtenu.

Si le résultat obtenu n'est pas conforme audit plan de gestion, des mesures complémentaires devront être adoptées si la trajectoire budgétaire telle que fixée n'était plus respectée.

H. L'affectation des bonis Une attention toute particulière sera apportée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements et à leur mode de financement.

Il sera également procédé à l'examen de l'état et de l'évolution des fonds de réserves ainsi que des provisions et de la situation de trésorerie.

I. Documents particuliers Sur demande du Centre, en fonction de situations spécifiques (suivi, non-respect du plan de gestion, etc.), des documents supplémentaires seront sollicités que ce soit au Pouvoir local ou à ses entités consolidées.

VII.2. Distinction à faire en termes de suivi liée aux décisions du Gouvernement wallon par rapport à certains types de prêts A. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (sous différentes formes : aide extraordinaire, assainissement, consolidation, aide exceptionnelle, aide Tonus-Axe II, ...) Conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, l'équilibre à l'exercice propre en 2017 et aux exercices cumulés est requis.

Il est évident que la commune/province qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2017 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion24 en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à montrer, de par l'intégration de l'impact de la mise en oeuvre de ces mesures dans le tableau de bord à projections quinquennales que la trajectoire budgétaire d'équilibre structurel à l'exercice propre au terme de l'exercice 2017 est in fine assurée.

B. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions Ces communes/provinces également considérées comme étant sous plan de gestion mais avec suivi léger opéré par le Centre, doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés en 2017 et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières25 et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions26 (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).

Il va de soi que les communes/provinces sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et/ou Pensions » qui présenteraient un déficit en 2017, malgré les reprises de provisions, se verront également dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le Centre conformément aux modalités reprises supra.

Pour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires de ces communes/provinces (budgets initiaux et modifications budgétaires ainsi que leurs annexes respectives) seront transmis par voie informatique aux agents traitants pour analyse préalablement au vote des Conseils communaux/provinciaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales/provinciales devront à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif.

Pour toutes ces communes/provinces, le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC LT sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. supra). Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les communes/provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets à considérer comme « rentables » (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires27) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner et à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné attestant notamment de la bonne santé de la trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre qui est chargé de me remettre son avis à cet égard.

C. Pour les communes ayant obtenu une aide exceptionnelle et/ou complémentaire accordée par le Gouvernement wallon par ses décisions des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale : Les communes qui sollicitent les aides exceptionnelles et/ou complémentaires 2014-2018 telles qu'accordées par le Gouvernement wallon par ses décisions des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale, sont obligées d'adopter un plan de gestion ainsi que leurs entités consolidées et de revenir à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard en 2019.

VIII. Sanctions A défaut de production et/ou de respect des règles d'association du Centre et/ou de respect du plan de gestion et/ou des prescrits légaux en la matière par les communes/provinces et les entités consolidées, le Centre peut proposer au Ministre en charge des Pouvoirs locaux de mettre en application l'article 6 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du Compte CRAC qui prévoit que la Région wallonne peut exclure du bénéfice de la même convention toute commune/province qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge, à savoir que les communes/provinces concernées auraient à leur charge la totalité des remboursements des emprunts jusqu'à leur dernière échéance et ce, sans plus aucune intervention de la Région et ni de suivi du Centre.

IX. Les Etudes-Conseils du Centre Fort de son expérience, le Centre peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une commune/province et/ou une entité consolidée (notamment le CPAS) et/ou un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, ASBL, etc.). Pour ce faire, les communes/provinces intéressées doivent me solliciter par courrier officiel ensuite d'une décision du Collège communal/provincial concerné ainsi que, le cas échéant, ensuite d'une décision de l'organe décisionnel d'une entité consolidée. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des communes/provinces wallonnes et de leurs entités consolidées.

X. Conclusion La présente circulaire a voulu, dans le cadre des récentes modifications intervenues dans les modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et notamment suite aux exigences européennes en termes d'impacts SEC, repréciser les obligations des Pouvoirs locaux ainsi que de leurs entités consolidées telles que définies dans les différents prescrits légaux en matière de plan de gestion, et ce, en outre, dans un objectif de simplification administrative.

Elle poursuit l'objectif de participer au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées au bénéfice de tous les citoyens et s'inscrit dorénavant dans le respect des dispositions européennes ainsi que la mise en oeuvre de la Déclaration de Politique régionale.

Elle veut aussi réaffirmer les missions du Centre qui reste essentiellement à disposition des Pouvoirs locaux sous plan de gestion mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie qui sont confrontés à des difficultés budgétaires.

Namur, le 30 juin 2016.

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN _______ Notes 1 Communes et provinces. 2 Dépense de dette entièrement compensée par une recette de transferts. 3 Cf. Point V. « Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion ». 4 La liste des entités consolidées doit être définie par les Autorités communales en parfaite collaboration avec le Centre et conformément aux prescrits légaux en matière de plans de gestion. 5 Cf. Point VII. « Suivi des plans de gestion ». 6 Telle que fixée notamment soit dans la circulaire budgétaire et/ou selon la décision du Gouvernement wallon et/ou la décision du Ministre fonctionnel. 7 Les coefficients et paramètres de projections des entités sous plan de gestion sont communiqués chaque année par le Centre (disponibles sur son site, intégrés à la circulaire budgétaire et générés par le logiciel eComptes). 8 Cf. Circulaire 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les Pouvoirs locaux. 9 Les prêts d'aide extraordinaire contractés via le CRAC entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 sont pondérés en fonction du taux d'intervention de la commune dans les charges financières (idem pour les co-financements européens). 10 Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles. 11 A savoir 64.336 € au 1er janvier 2016 12 A savoir 120.630 € au 1er janvier 2016 13 Identiques aux montants repris dans le plan de gestion communal/provincial. 14 A cet égard, le Centre dispose de canevas de plans de gestion (CPAS, ZP, Régies, etc.). 15 A cet égard, le Centre dispose de canevas de tableaux de bord (CPAS, ZP, Régies, etc.). 16 Coût net de l'aide sociale = recettes - dépenses de transferts d'une grande partie de la fonction 831. 17 A tout le moins les projets des services ordinaire et extraordinaire des travaux budgétaires ou comptables concernés, les tableaux des investissements et des voies et moyens, le plan d'embauche ainsi que l'évolution des ETP, les coûts nets de personnel et de fonctionnement actualisés, le tableau de bord à projections quinquennales 2018-2022 intégrant les derniers travaux et les dernières balances budgétaires de l'exercice n-1, un état des fonds de réserves et provisions ainsi que la situation de trésorerie. 18 Cf. Point V.2. sur les entités consolidées par rapport au suivi budgétaire et comptable. 19 Sauf celles concernées par la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 pour lesquelles l'équilibre doit être atteint au plus tard en 2019. 20 Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus). 21 Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles. 22 Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus). 23 A cet égard, le Centre dispose d'un canevas de tableau de suivi des mesures. 24 Cf. Point V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion. 25 Si Tonus Hôpitaux. 26 Si Tonus Pensions. 27 Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus).

Annexe n° 1 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal/provincial Demande d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. ») ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 Point A42 et 13 mai 2015 Point A19 : « Situation financière des communes.

Modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme » et celle du . . . . . . . . . . ;

Après en avoir délibéré;

Décide :

Article 1er..d'approuver le plan de gestion et ses annexes tels que présentés en séance du conseil communal/provincial du . . . . .

Art. 2.de solliciter un prêt d'aide extraordinaire à long terme pour l'année 2015 d'une durée de 20 ans s'élevant à un montant de . . . . . € tel qu'inscrit conformément aux modalités relatives aux prescrits des plans de gestion.

Art. 3.mandate le Collège communal/provincial pour approuver les termes de la convention telle qu'elle lui sera transmise « en toutes lettres » par le Centre régional d'Aide aux Communes et de la lui transmettre en 4 exemplaires originaux et ce, une fois approbation de cette dernière par le Gouvernement wallon.

Art. 4.d'inscrire les montants nécessaires au budget 2015 et suivants conformément aux prescrits en matière de plan de gestion.

Art. 5.de s'engager à respecter le plan de gestion tel qu'adopté le ..............................................par le conseil communal/provincial et suivre les recommandations qui seront liées à son approbation par le Gouvernement wallon et qui sera d'application jusqu'à l'échéance dudit prêt octroyé.

Annexe n° 2 Convention relative à l'octroi d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme - à partir du 1er janvier 2015 conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. entre la commune/province de ................................................................................. . . . . . représentée par le Collège communal/provincial, pour lequel agissent le Bourgmestre/Gouverneur et le Directeur Général; dénommée ci-après « la commune/province » et la Région wallonne représentée par M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie et M. Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative; dénommée ci-après « la Région » et BELFIUS Banque S.A., Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles, représentée par M. J-M. Breban, Directeur régional et J. Aertgeerts, Directeur - Direction Crédits - Public, Social & Corporate Banking; dénommée ci-après « la Banque » et le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), allée du Stade 1 à 5100 Jambes, représenté par Mme Isabelle Nemery, Directrice générale et Mme Marielle Remy, 2ème Directrice générale adjointe a.i.; dénommé ci-après « Le Centre », Il est exposé ce qui suit : Vu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 26 juin 1997 qui élargit les missions du Centre aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 entre la « Région wallonne » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.);

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « Région wallonne » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu'amendée;

Vu qu'en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l'Exécutif régional wallon a décidé de l'ouverture d'un Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des communes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C.;

Vu que la Banque accepte d'octroyer de tels prêts d'aide extraordinaire aux conditions définies dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée, notamment par l'avenant n° 39;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Point A42 et du 13 mais 2015 Point A19 : « Situation financière des communes.

Modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme » et celle du ......... . . . . . .................................................................................;

Vu la délibération du conseil communal/provincial du .................. .......................par laquelle la commune/province décide de solliciter un prêt d'aide extraordinaire à long terme d'un montant de .. . . . . . ............................

EUR dans le cadre du Compte CRAC Long Terme (LT), Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Octroi et durée La Banque accorde à la commune/province un prêt d'aide extraordinaire à long terme d'un montant de ......................................EUR pour une durée de 20 ans.

L'octroi de ce prêt est conditionné à l'adoption d'un plan de gestion par la commune/province et par ses entités consolidées approuvé par le Gouvernement wallon; ledit plan de gestion devra respecter les arrêtés et circulaires relatifs à l'élaboration des plans de gestion.

Art. 2.Mise à disposition Pour autant que la convention ait été signée par la commune/province, la Région, le Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date de la décision du Gouvernement wallon, la date de la mise à disposition soit du montant accordé, soit d'une partie de celui-ci, par transfert au compte de la commune/province, correspond au premier jour ouvrable du mois qui suit cette décision du Gouvernement wallon.

Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d'emprunt intervient le deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signée par toutes les parties.

Art. 3.Taux d'intérêt Le taux d'intérêt du prêt est fixé par référence à l'article 3 de l'avenant 16.

Art. 4.Remboursement Le prêt est remboursable en 20 ans par tranches égales échéant .......................... . . . . . .... (trimestriellement/semestriellement ou annuellement à préciser) en accord avec le Centre par imputation d'office au compte courant de la commune/province.

L'amortissement du capital est entièrement à charge de la commune/province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. Pour tous les prêts octroyés jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de l'année de l'octroi du prêt. Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches se feront au cours de l'année suivante.

Art. 5.Garanties En application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présente opération.

En outre, la commune/province s'engage jusqu'à l'échéance finale de l'opération à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes/provinces et dans tout autre Fonds qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux/provinciaux), soit en vertu d'une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La commune/province autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débit de son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la commune/province vaut délégation irrévocable au profit de la Banque.

Art. 6.Prélèvements Pour autant que la commune/province respecte ses obligations, les charges d'intérêts du prêt d'aide extraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la commune/province par débit du compte « C.R.A.C. » sous valeur d'échéance, sauf cas évoqué à l'article 7, § 3.

Art. 7.Interventions communales/provinciales En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions communales/provinciales dans les charges sont fixées définitivement à la mise à disposition du prêt et font l'objet d'une communication expresse à la commune/province par la Région ou par le Centre, après détermination par la Banque.

Les interventions communales/provinciales sont liquidées - comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu'amendée.

En cas de non remboursement de ses obligations par votre commune/province, au terme des échéances, un prélèvement d'office sera, le cas échéant, opéré sur le versement de la tranche suivante du Fonds des communes/provinces.

Art. 8.Intervention régionale L'intervention régionale consiste en la prise en charge du paiement des intérêts.

Art. 9.Remboursements anticipés Comme les remboursements anticipés sans indemnités de remploi ne sont possibles qu'à une date de révision contractuelle du taux d'intérêt et que le taux d'intérêt est fixé pour toute la durée du prêt, toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation du plan de remboursement (tableau d'amortissement) serait assimilée à une modification de l'objet même de la présente convention; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue.

Art. 10.Modalités La commune/province a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention.

En vertu des décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et de la circulaire portant même date, le Centre est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.

De ce fait, la commune/province fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires; de plus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-ci juge utiles de recevoir pendant toute la durée de l'opération.

Art. 11.Gestion La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble de l'opération.

Art. 12.Juridiction Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

Fait à .................. . . . . . ...., le ................................ . . . . . ................, en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la commune/province : Le Directeur général Le Bourgmestre/Gouverneur Pour la Région wallonne : Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Pour BELFIUS Banque S.A. : J-M. BREBAN, Directeur régional J. AERTGEERTS, Directeur - Direction Crédits - Public, Social & Corporate Banking, Pour le Centre régional d'Aide aux Communes : Isabelle NEMERY, Directrice générale Marielle REMY, 2e Directrice générale adjointe a.i.

Annexe n° 3

commune : Services/fonctions

Catégorie de personnel

Nombre d'Effectif

Nombre d'ETP

Total rémunération

Administration générale

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Techniques/ouvriers

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Commerce Industrie

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Enseignement

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Bibliothèques

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Crèches

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

...

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

province : Services/fonctions

Catégorie de personnel

Nombre d'Effectif

Nombre d'ETP

Total rémunération

Administration provinciale centrale

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Directions (RH, budget, ...)

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Service interne de prévention et de protection du travail

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Techniques/ouvriers

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Tourisme

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Service d'accueil et d'aide éducative

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Enseignement

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Culture et loisirs

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Musées

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

IMP

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

...

Personnel statutaire

Personnel contractuel non subsidié

Personnel contractuel APE

Personnel contractuel subsidié à spécifier (PTP, Maribel, Awiph, ...)

Annexe n° 4

Calcul des ratios d'investissements

(attention aux emprunts hors balise!)

1. Ratio du volume de la dette

Recettes ordinaires totales

Emprunts part Etat

Emprunts part tiers

Emprunts CRAC

Recettes ordinaires nettes

-

Encours des emprunts en part propre au 31/12

Recettes ordinaires nettes

-

Ratio

MAXIMUM 125 %

2.Ratio des charges financières

Dépenses ordinaires de dette

Emprunts part Etat

Emprunts part tiers

Emprunts CRAC

Interventions CRAC après le 31/12/2007

Charges financières nettes

-

Charges financières nettes -

Recettes ordinaires nettes -

Ratio

MAXIMUM 17,5 %

Balise d'investissements autorisée: Si un des deux ratios est inférieur au % maximum : Balise d'investissement annuelle autorisée de maximum 150 €/habitant (sachant que les montants des investissements prévus par emprunts dans les emprunts dans les budgets des entités consolidées doiven,t être repris dans ce volume d'investissement).

Balise d'investissements pluriannuelle autorisée de maximum 900 €/habitant de 2013 à 2018 (sachant que les montants des investissements prévus par emprunts dans les budgets des entités consolidées doivent être repris dans ce volume l'investisselent).

Si les deux ratios sont supérieurs au % maximum autorisé : Balise d'investissement annuelle autorisée de maximum 100 €/habitant (sachant que les montants des investissements prévus par emprunts dans les emprunts dans les budgets des entités consolidées doiven,t être repris dans ce volume d'investissement).

Balise d'investissements pluriannuelle autorisée de maximum 600 €/habitant de 2013 à 2018 (sachant que les montants des investissements prévus par emprunts dans les budgets des entités consolidées doivent être repris dans ce volume l'investisselent).

Annexe n° 5 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal/provincial Remboursement anticipé du/des prêt(s) d'aide extraordinaire à long terme octroyé(s) au travers du Compte CRAC LT (prêt(s) n° ...............................) Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. ») »), tel qu'institué par la convention du 30-07-92 amendée entre la Région wallonne et la Belfius Banque S.A. afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des communes/provinces;

Vu la(es) décision(s) du Gouvernement wallon du(des) ........................... octroyant un prêt d'aide extraordinaire à long terme n° .................... dans le cadre de ................................ mis à disposition en date du.................................;

Considérant que les crédits nécessaires au remboursement anticipé des prêts visés ci-dessus ont été/seront inscrits au budget/à la modification budgétaire n° .....................;

Considérant que la situation financière de la commune de .................... s'est améliorée et que l'état actuel de sa trésorerie permet de dégager les crédits nécessaires pour parfaire à ce remboursement;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1er.de procéder au remboursement (total ou partiel) du solde des prêts n° .......................................... pour un montant de ....................................... € avec prise en charge des éventuelles indemnités de réemploi qui en découleraient.

Art. 2.de mandater le Directeur financier pour procéder au remboursement dès le ..................

Art. 3.d'informer de cette décision le Centre régional d'Aide aux Communes, les Autorités de tutelle et la banque Belfius S.A.