SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

30 JUIN 2016. - Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers communaux A Mesdames et Messieurs les Députés et conseillers provinciaux Pour information : A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des provinces Madame, Monsieur, Depuis l'exercice 2015, la circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire doivent présenter au Gouvernement un plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que la commune/province est soumise à plan de convergence.

Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan de convergence n'aura pas été approuvé par le Gouvernement wallon. Je rappelle aussi que la non-approbation du plan de convergence entraine pour les communes le non versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds Régional des Investissements Communaux.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

Ce plan de convergence est établi à conditions socio-économiques constantes; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit.

Le plan de convergence doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial 2018.

Cependant l'équilibre de l'exercice propre sera apprécié en tenant compte de la mise en place des zones de secours.

En effet, cette mise en place peut induire pour certaines communes des coûts supplémentaires conjoncturels en matière de service d'incendie; pour vérifier l'équilibre, il sera tenu compte - s'il échet - de l'intervention communale à la zone de secours sur un exercice budgétaire entier vu que les flux en matière d'incendie concernent des pouvoirs locaux (impact SEC neutralisé).

Le tableau qui reprend le plan de convergence comporte 4 parties. Il sera généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence « TBP ») pour l'historique des données des cinq derniers exercices budgétaires et devra être complété par vous pour les projections jusqu'en 2018 inclus en fonction des choix politiques que vous prendrez pour retrouver l'équilibre au plus tard lors de l'élaboration du budget initial 2018.

Pour mémoire : La 1re partie est un tableau de synthèse reprenant les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur les cinq derniers exercices budgétaires et des projections budgétaires jusqu'à l'exercice 2018 y compris, sur la base des mesures de gestion que vous allez décider.

La 2e partie concerne les recettes ordinaires à l'exercice propre.

Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement. Il est évident que si des mesures particulières sont prises (exemple : la hausse du taux de certaines taxes communales), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également pour chaque groupe économique de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues chaque année jusqu'en 2018 y compris.

Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions.

Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan.

J'ajoute aussi que le crédit spécial de recettes, y compris le crédit spécial de recettes « tax-shift » doit être justifié et sera apprécié en fonction des résultats des comptes des exercices antérieurs et/ou de toute charge nouvelle transférée par d'autres niveaux de pouvoir.

La 3ème partie est relative aux dépenses ordinaires à l'exercice propre. Elle doit être complétée comme la 2e partie.

J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. Je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau Fédéral du Plan (http://www.plan.be) et ceci notamment pour les dépenses personnel.

En outre, en ce qui concerne ces dernières, les mouvements de personnel devront être définis.

Quant à l'évolution des interventions financières aux entités consolidées, elle devra être justifiée.

De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus.

Pour les communes, je rappelle que lorsqu'un budget est en déficit à l'exercice propre, la balise d'emprunt est fixée à 165 €/an/habitant pour la commune et ses entités consolidées.

La 4e et dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires.

Une fois que le Conseil communal/provincial aura approuvé ce plan de convergence, il me sera transmis par voie électronique au moyen de l'utilitaire d'envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC-DGO5). Ceci ouvrira une fenêtre d'envoi vous demandant d'encoder la date de conseil approuvant le plan.

Ce plan de convergence sera ensuite analysé par la DGO5 et le CRAC et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non.

Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en oeuvre.

Le plan de convergence doit être actualisé à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes.

Des informations spécifiques sont reprises dans les circulaires budgétaires pour 2017. Vous voudrez bien vous y référer.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 30 juin 2016.

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Vos correspondants : - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Avenue G. Bovesse 100, à 5100 Namur (Jambes) 081/32.72.11- 081/32.37.80 - E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be - Site internet : http://pouvoirslocaux.wallonie.be - la Direction extérieure du Brabant wallon 010.23.55.50 - 010.23.55.86 ou 010.23.55.51 - la Direction extérieure de Hainaut 065.32.81.11 - 065.32.81.55 - la Direction extérieure de Liège 04.224.54.11 - 04.224.57.22 ou 04.224.56.66 - la Direction extérieure de Luxembourg 063.58.90.75 - 063.58.91.77 ou 063.58.90.77 - la Direction extérieure de Namur 081.71.56.11 - 081.71.56.22 - le Centre Régional d'Aide aux Communes, Allée du Stade, 1 à 5100 Namur (Jambes) 081/32.71.11 - 081/32.71.91- E-mail : info@crac.wallonie.be - Site internet : http://crac.wallonie.be