SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

29 OCTOBRE 2015. - Circulaire relative à l'information et à la fonction des Gouverneurs de province

A Mesdames et Messieurs, Les membres des conseils provinciaux, Les membres des collèges provinciaux, Les Directeurs généraux des Provinces, A Messieurs les Gouverneurs de province, Mesdames, Messieurs, Le Gouverneur de province est le commissaire du Gouvernement wallon dans sa province.

Conformément à l'article L2212-51, § 2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé CDLD), le Gouverneur a pour mission de veiller au respect de la légalité et de la conformité à l'intérêt général des actes du collège et du conseil provincial.

En outre, en application de l'article L2212-53 du CDLD, « sauf dérogation expresse, le Gouverneur est chargé par le Gouvernement de l'exécution, dans la province, des décrets et arrêtés, ainsi que de leurs mesures d'exécution ».

Autrement dit, le Gouverneur veille au respect de l'exécution et de l'application de la législation par les instances provinciales.

Le Gouverneur, en tant que commissaire du Gouvernement wallon, conformément au CDLD (articles L2212-46 et L2212-52) : - assiste à l'intégralité des séances du collège (et ce, sans voix consultative ni délibérative); - assiste aux délibérations du conseil provincial; il est entendu quand il le demande; les conseillers peuvent répliquer à cette intervention; il peut adresser au conseil, qui est tenu d'en délibérer, tel réquisitoire qu'il trouve convenable.

Complémentairement, l'article L2212-51, § 3, du CDLD stipule que : « Le commissaire du Gouvernement wallon peut prendre connaissance, sans déplacement, de tous les dossiers soumis au collège et au conseil provincial.

Il reçoit du directeur général, en même temps que les membres du collège et du conseil provincial, tous les documents ayant trait aux questions portées à l'ordre du jour. Il les informe de tout projet de décision susceptible de violer la loi ou le décret ou l'intérêt général. ».

Aussi, il est nécessaire que le Gouverneur puisse obtenir les convocations ainsi que tous les documents relatifs aux assemblées du conseil et du collège provincial en même temps que les membres desdites assemblées.

De manière plus générale, afin de faciliter le travail du Gouverneur, celui-ci doit avoir accès à toute information utile à l'exercice de sa fonction de commissaire du Gouvernement wallon.

A cet effet, il sera élaboré un protocole d'accord fonctionnel entre le Gouverneur et le collège provincial.

En outre, il doit être veillé à sa plus complète information pour l'exercice de ses missions de représentant du Gouvernement wallon.

Tel que précisé dans la circulaire du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 13/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202495 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'installation du conseil provincial et du collège provincial à la suite des élections du 8 octobre 2006. - Rôle du gouverneur fermer relative à l'installation des collèges et conseils provinciaux à la suite des élections du 8 octobre 2006, outre sa mission de gardien de la légalité et de l'intérêt général et régional, le Gouverneur est aussi conseiller, coordinateur et contact privilégié de la province et de ses divers partenaires.

Par ailleurs, et considérant les questions nous parvenues en cette matière, il est confirmé que des moyens financiers inscrits au budget provincial peuvent être dédicacés au fonctionnement des services du Gouverneur pour ce qui dépasserait le cadre de ses missions régionales, notamment pour ses frais liés à des missions de représentation de la province elle-même.

Le cas échéant, le protocole d'accord fonctionnel visé supra pourrait reprendre les modalités d'intervention logistique et financière de la province dans le cadre des missions de représentation, de promotion et d'image de la province qu'exerce le Gouverneur.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 29 octobre 2015.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN