MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

28 MARS 2001. - Circulaire. - Marchés publics de travaux Sélection qualitative des entrepreneurs (1)

La loi du 20 mars 1991 relative à l'agréation d'entrepreneurs de travaux prévoit trois modes possibles de preuve de la capacité des entrepreneurs. Qu'il soit belge ou étranger, un entrepreneur qui souhaite poser sa candidature ou remettre offre pour des travaux entrant dans le champ d'application de cette loi doit en effet présenter au pouvoir adjudicateur : - soit la preuve de son agréation correspondant à la classe et à la catégorie ou sous-catégorie de travaux concernés; - soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat, ainsi que les documents complémentaires éventuels : ces documents doivent impérativement être transmis par le pouvoir adjudicateur à la Commission d'agréation des entrepreneurs; - soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la catégorie ou sous-catégorie d'agréation à prendre en considération; Ce dossier doit également être impérativement transmis par le pouvoir adjudicateur à la Commission d'agréation des entrepreneurs.

La procédure à suivre dans les deux derniers cas est réglée par l'article 3, § 1 er, 2°, et par l'article 6 de la loi du 20 mars 1991 (1) conjointement avec l'article 8 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 (2) : le pouvoir adjudicateur est tenu d'attendre la décision du ministre régional compétent concernant la capacité(c'est-à-dire la capacité financi ère et économique et la capacité technique) de tous les candidats sous-missionnaires qui ont transmis les documents requis avant que la décision d'attribution du marché soit prise. La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT _______ Notes (1) Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 6 avril 1991), modifiée par la loi du 19 septembre 1994 (Moniteur belge du 8 mars 1996). (2) Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18 octobre 1991).