SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

28 MAI 2004. - Circulaire. - Instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des Conventions de Sécurité routière pour l'année 2004

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information, A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, Au Commissaire général de la police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de prévention, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps des zones de police. 1. Base légale et réglementaire - Art.68bis à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer sur la police de la circulation routière, inséré par l'article 32 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003). - Arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité (Moniteur belge du 12 mai 2004), ci-après dénommé « l'arrêté royal ». 2. Cadre général La sécurité routière, sujet de préoccupation au sein de la population, représente également une priorité du gouvernement pour laquelle celui-ci a voulu une action énergique, globale et concertée.Les Etats Généraux de la Sécurité Routière ont abouti, en février 2002, à la formulation de plusieurs recommandations. Sur base de ces recommandations, et parmi de nombreuses mesures (nouvelle catégorisation des infractions, amélioration de la politique de contrôle et de poursuites, Code de la Rue,...), le gouvernement a voulu apporter une aide financière aux zones de police pour que celles-ci puissent développer des actions supplémentaires en matière de sécurité routière.

C'est ainsi que le nouveau Chapitre VI du Titre V de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer (art. 68bis à 68quinquies), vise à redistribuer une partie du produit des amendes pénales en matière de circulation routière aux zones de police concluant une convention de sécurité routière avec les Ministres concernés.

Il s'agit, dès lors, d'un stimulant à des actions supplémentaires en matière de sécurité routière. Les actions visées par la convention doivent donc être distinctes de celles déjà menées dans la zone avant celle-ci, le but n'étant pas de prendre en charge des actions déjà accomplies par le corps de police (la mise à disposition de ces nouveaux moyens venant en sus des subventions des Contrats de sécurité et de prévention, de la dotation fédérale,...). D'autre part, cette convention ne se conçoit pas isolée de son contexte. Au contraire, elle doit s'inscrire dans une philosophie de sécurité intégrale et assurer une grande cohérence avec le plan zonal de sécurité et les plans d'action annuels qui s'y rapportent. Ainsi, si le Plan zonal de sécurité constitue l'instrument stratégique de définition de la politique de sécurité dans la zone de police, la convention doit être considérée comme un des instruments d'exécution possible du plan.

Comme l'article 68quinquies le précise, « La convention doit s'inscrire dans le cadre du plan zonal de sécurité ».

Ainsi, pour 2004, les conventions de sécurité se référeront aux plans zonaux de sécurité 2003-2004 et pour les années suivantes, elles tiendront compte des plans zonaux 2005-2008 et des plans d'actions s'y rapportant.

A noter que si le thème de la sécurité routière n'est pas repris dans le plan zonal de sécurité 2003-2004 et dans les plans d'action d'une zone de police déterminée, celle-ci peut l'intégrer dans ces plans moyennant un addendum qu'elle fait parvenir à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur au plus tard en même temps que la convention de sécurité routière.

La présente circulaire précise la procédure qu'il convient de suivre concrètement, en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt et l'approbation des Conventions de sécurité routière visées par la loi sur la police de la circulation routière et par l'arrêté royal du 3 mai 2004.

Au terme de ce premier exercice 2004, une évaluation de la procédure aura lieu afin d'affiner celle-ci, si nécessaire. 3. Clé de répartition Pour l'application de la clé de répartition fixée à l'article 5 de l'arrêté royal, les sources suivantes ont été utilisées : ? données de l'Institut National de Statistique pour le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de la zone relevant de la compétence de la police locale; ? données du Service public fédéral Mobilité et Transports pour le kilométrage de voiries locales et régionales de la zone. 4. Elaboration des conventions 4.1. Généralités Comme prévu à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal, la procédure de préparation et d'adoption de la convention est analogue à la procédure prévue pour la préparation et l'adoption des plans zonaux et des plans d'action de sécurité.

C'est ainsi que le Conseil zonal de sécurité (CZS) prépare, discute et approuve le projet de Convention de sécurité routière, lequel doit être signé au minimum par le Président et le Procureur du Roi.

S'agissant d'une aide financière à la zone visant un renforcement des mesures et actions de tous types, permettant l'amélioration de la sécurité routière, la convention prévoit des actions tant dans les domaines de l'information, de la sensibilisation au citoyen et de la prévention que des contrôles en matière de circulation routière.

La zone s'engage à utiliser la totalité des moyens affectés pour exécuter des actions supplémentaires et détaille les actions qui seront menées.

Les actions prévues portent sur l'année de référence pour l'octroi de l'aide financière spécifique. 4.2. Points d'attention Le projet de convention de sécurité routière veillera à mettre en exergue sa cohérence avec le plan zonal de sécurité relatif à l'année en cours. En effet, la convention constitue, en quelque sorte, un plan d'action du plan zonal de sécurité pour le domaine de la sécurité routière et il est donc essentiel que la convention s'intègre dans la logique du plan zonal de sécurité.

Une argumentation sera également développée quant à l'opportunité des choix d'actions effectués par la zone en fonction de sa spécificité et visant à atteindre l'objectif visé, à savoir, une diminution effective du nombre de morts et de blessés sur les routes. (1) 4.3. Thèmes La convention de sécurité routière peut porter, au choix, sur un ou plusieurs des thèmes suivants : - vitesse excessive ou inadaptée - conduite en état d'imprégnation alcoolique - conduite sous l'influence de drogues ou d'autres substances - transports par route de choses et de personnes - ceintures et équipements de sécurité - stationnement gênant ou dangereux - comportement agressif dans la circulation. 4.4. Forme de la convention Afin d'assurer la plus grande homogénéité possible et de faciliter la tâche, tant des services devant procéder à leur analyse en vue de leur approbation que des services de police devant les mettre en oeuvre, les projets de conventions seront élaborés conformément au modèle préétabli joint en annexe.

La zone remplit ce canevas en fonction des actions qu'elle entend mener et fournit, comme le prévoit l'article 68quinquies, un bref état des lieux des problèmes de sécurité routière dans la zone ainsi qu'un inventaire des activités préventives et répressives existantes. 5. Procédure d'approbation Conformément à l'article 68bis, § 1er, après approbation par le ou les Bourgmestre(s) et le procureur du Roi et signature, la convention est soumise par le président du Conseil zonal de sécurité au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Mobilité, qui doivent, après concertation, se prononcer quant à l'approbation ou non de la convention. 5.1. Recevabilité Le projet de convention n'est pris en considération que lorsque les conditions suivantes sont respectées : ? Le projet de convention doit être approuvé par le conseil zonal de sécurité. ? Pour l'année 2004, le projet de convention peut être déposé dès la publication de l'arrêté royal et au plus tard le 1er septembre. Les années suivantes, le projet de convention doit être déposé au plus tard le 1er avril. ? Le président du conseil zonal de sécurité envoie, par courrier postal ou par courrier électronique, un exemplaire à chacune des adresses suivantes : - Service public fédéral Mobilité et Transports Direction générale Mobilité et Sécurité routière A l'attention de Jean-Paul Gailly, Directeur général Résidence Palace - Rue de la Loi 155 1040 Bruxelles Adresse e-mail : conventions.sr@mobilit.fgov.be - Service public fédéral Intérieur Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention A l'attention de Jérôme GLORIE, Directeur général Rue Royale, 56 1000 Bruxelles Adresse e-mail : psp.spuv@ibz.fgov.be ? Dès la deuxième année, le nouveau projet de convention déposé par la zone de police reprend une évaluation de la convention précédente. Il s'agit d'une condition obligatoire et nécessaire à l'approbation de la convention. En l'absence de cette évaluation lors de la remise de la convention suivante, la décision d'approbation est ajournée (voir point 7). 5.2. Approbation des Conventions de Sécurité routière Les projets de convention sont analysés au fur et à mesure de leur arrivée par les services compétents des SPF Mobilité (Direction Sécurité routière) et Intérieur (DG Politique de Sécurité et de Prévention, Direction Sécurité Publique). En vertu de l'article 6 de l'arrêté royal, les conventions de sécurité routière peuvent faire l'objet d'une décision d'approbation, d'ajournement ou de refus : - Ajournement : lorsqu'en cours d'examen du projet de convention et après concertation, il s'avère que des modifications ou des adaptations doivent être apportées afin que la convention puisse être approuvée, contact est pris avec le coordinateur de la zone concernée afin qu'il y soit remédié. Celle-ci dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour déposer un nouveau projet de convention. - Refus : toujours après concertation, les Ministres de la Mobilité et de l'Intérieur peuvent, par décision motivée, refuser une convention (en premier et dernier ressort ou lorsque, suite à une décision d'ajournement, le nouveau projet de convention ne peut toujours pas être approuvé). Dans ce cas, la zone concernée ne peut plus introduire de nouveau projet avant l'année suivante.

Dès que le projet de convention est approuvé par les deux Ministres compétents, la Direction Sécurité Routière invite le SPF Finances à effectuer le versement des montants arrêtés. Parallèlement, elle notifie la décision d'approbation au Président du Conseil zonal de sécurité.

De même, en cas de refus, la décision motivée est portée à la connaissance du Président du CZS. 6. Modalités de paiement - Une première tranche équivalant à 50 % de la somme prévue par l'arrêté octroyant l'intervention financière à laquelle la zone peut prétendre est versée dès approbation de la convention par les Ministres de la Mobilité et de l'Intérieur. - Le versement du solde est effectué au plus tard le 1er janvier suivant. 7. Rapport d'évaluation La première année, la zone complète, dans les plans des mesures du projet de convention (voir annexe), les actions menées et prévues dans la zone et dans le cadre du plan zonal de sécurité et des plans d'actions de 2003 (s'ils existent) et 2004.Pour les années suivantes, les plans de mesures reprendront les actions prévues et menées dans le cadre de la convention de sécurité routière de l'année précédente. Ces plans de mesures constitueront donc en même temps le rapport d'évaluation mené sur la conventions de l'année qui précède. Ce rapport devra mettre en lumière les efforts supplémentaires consentis par la zone grâce à la subvention octroyée.

Comme précisé au point 5.1. « Recevabilité », en l'absence de cette évaluation lors du dépôt du deuxième projet de convention, ce dernier ne pourra être pris en considération. 8. Annexe Pour faciliter le travail de rédaction de la convention, un canevas est annexé à la présente circulaire. Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX _______ Note (1) Etats généraux de la sécurité routière (pour 2010, une diminution du nombre de morts de 50 %) Pour la consultation du tableau, voir image