SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

27 MAI 2020. - Circulaire n° 682 - Directives dans le cadre des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale sous convention de premier emploi dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers Collègues, Madame, Monsieur, Considérant que, suite à la crise sanitaire, les sélections comparatives de recrutement ont été suspendues pendant la période du 18 mars 2020 au 24 mai 2020.

Considérant que la non organisation de ces sélections a notamment comme conséquence de ne pas permettre à un membre du personnel sous convention de premier emploi (contrat « Rosetta »), dont le contrat arrive à expiration en raison de son âge, d'être admis au stage ou d'obtenir un contrat de travail en application de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics s'il réussit la sélection comparative.

Considérant qu'il en résulte que la relation de travail avec le membre du personnel sous contrat « Rosetta » devrait dans ce cas prendre automatiquement fin.

Considérant toutefois que la continuité des services doit être assurée.

Dans ce contexte, la présente circulaire règle la problématique dans le sens ci-dessous.

Les jeunes travailleurs sous convention premier emploi qui ont atteint l'âge de 26 ans au 1er trimestre 2020 ou atteindront cet âge de 26 ans au cours de ce second trimestre 2020 peuvent obtenir un contrat de travail d'une durée déterminée de maximum trois mois, renouvelable une fois, même s'ils ne satisfont pas à la condition visée à l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 précité, pour autant que: -que le contrat soit conclu dans la même fonction que celle exécutée dans le cadre du contrat Rosetta précédent, et aux mêmes conditions ; - que la conclusion du contrat réponde à un besoin exceptionnel et temporaire en personnel, ou à une tâche auxiliaire/spécifique.

En aucun cas, un contrat de travail à durée déterminée ne peut donner lieu à un contrat de travail à durée indéterminée sur base de cette circulaire.

La présente circulaire est d'application sans préjudice des dispositions relatives au contrôle administratif et budgétaire.

Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL