MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

27 JUIN 2006. - Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les zones de police pluricommunales. - Procédure à suivre

A Messieurs les Gouverneurs de province, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Zones de Police, 1. Introduction. Les zones de police sont régies par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Jusqu'il y a peu, la faculté d'exproprier n'était pas reconnue auxdites zones La loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution a complété, dans son article 2, l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer susmentionnée en précisant que "Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique, conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989".

Les comités d'acquisition d'immeubles pourront dorénavant intervenir pour les zones pluricommunales qui souhaitent acquérir des bâtiments suivant l'application de l'article 61 de la loi-programme citée ci-dessus. 2. Signature. Les zones de police sont affectées par une double tutelle (spécifique et ordinaire).

La tutelle spécifique est organisée par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer susmentionnée (articles 65 et suivants). Mais, aucune disposition dans cette loi n'énonce que les décisions d'expropriation seront soumises à une mesure de tutelle déterminée.

L'article 85 de la loi susvisée prévoit une tutelle administrative générale sur base de laquelle le gouverneur pourra autoriser les zones de police pluricommunales à exproprier.

Le décret du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, a inséré dans son intitulé les mots "les zones de police unicommunales et pluricommunales" et a incorporé les ajouts ad hoc dans les articles concernés.

Dans son arrêt du 16 décembre 1993, la Cour d'arbitrage fait valoir que "La décision par laquelle un pouvoir central autorise, cas par cas, une administration décentralisée à procéder à une expropriation est un acte de tutelle administrative portant tant sur la légalité - externe et interne - de la mesure prévue que sur son caractère d'utilité publique". Elle ajoute que "Il suit toutefois de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 que les Régions sont compétentes pour l'organisation des procédures et l'exercice de la tutelle administrative à l'égard d'une décision de la commune portant expropriation d'un bien, même si cette expropriation est relative à une matière qui ressortit à la compétence du législateur fédéral, mais aussi longtemps seulement que ces derniers n'organisent pas eux-mêmes une tutelle spécifique".

Dans ce contexte, il a été convenu que l'arrêté d'expropriation sera soumis à ma signature, moyennant l'avis du Gouverneur de la province considérée. 3. Procédure à suivre. Deux procédures peuvent être utilisées : la procédure dite "ordinaire" (loi du 17 avril 1835 et loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) et la procédure dite "d'extrême urgence" (loi du 26 juillet 1962).

L'essentiel est de bien justifier l'utilité publique et, le cas échéant, l'extrême urgence sollicitée. La motivation de ces deux points doit être claire, précise, objective et rencontrer les arguments d'éventuels opposants au projet d'expropriation.

La procédure d'extrême urgence est devenue aujourd'hui usuelle, mais il convient de s'appuyer sur des éléments probants, qui permettent de comprendre la nécessité d'agir très rapidement.

Chaque demande sera accompagnée d'un dossier administratif complet. Ce dossier doit se composer des pièces suivantes : 1) la délibération du conseil de police décidant le principe de l'expropriation;2) les documents relatifs à l'enquête publique (prévue par la loi de 1835);3) la délibération définitive du conseil de police;4) le plan cadastral (avec sceau) : vue d'ensemble - en 3 exemplaires;5) le plan de situation des lieux (précis) en 3 exemplaires;6) une estimation de la valeur vénale (récente);7) l'imputation de la dépense (budget);8) une note de motivation de l'utilité publique;9) une note de motivation de l'extrême urgence;10) l'avis de l'urbanisme (DGATLP);11) le courrier de réclamation des propriétaires concernés par l'expropriation;12) les documents éventuels relatifs aux subsides sollicités (si projet bénéficiant de subventions);13) dans le cas d'un bien public qui a été désaffecté et "remis" à l'administration des Domaines : - copie de la lettre du Comité d'Acquisition d'immeubles; - copie du plan de "remise aux Domaines".

Mon administration reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Messieurs les Gouverneurs de province, Mesdames et Messieurs les Présidents des zones de police, l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 27 juin 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD. Vos correspondants : P. Beckers, 1er attaché, tél. : 081-32 36 79, e-mail : P.Beckers@mrw.wallonie.be Cl. Thiry, 1re assistante, tél. : 081-32 36 93, e-mail : C.Thiry@mrw.wallonie.be