REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JANVIER 2022. - Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 2022 portant directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19)

Chers collègues, Madame, Monsieur, Le Gouvernement souhaite rappeler aux différents services régionaux les directives relatives au coronavirus COVID-19 que vous pouvez retrouver sur www.coronavirus.brussels et www.sciensano.be La présente circulaire constitue une version consolidée des différentes circulaires relatives au coronavirus COVID-19 prises précédemment. Elle a pour but de les remplacer.

Le Gouvernement vous demande de communiquer les directives suivantes relatives à l'organisation du travail aux membres du personnel des services relevant de votre responsabilité : 1. Le télétravail pendant la COVID-19 Les règles actuelles sont d'application pour les membres du personnel statutaire et contractuel. Tant que le membre du personnel n'est pas malade, il est tenu de poursuivre ses activités.

Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les administrations pour toutes les personnes occupées auprès de celles-ci, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion du service public, de ses activités ou de ses services.

Les employeurs fournissent aux personnes occupées qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Par dérogation au télétravail obligatoire, des moments de retour peuvent s'élever à maximum un jour par semaine par personne.

Par jour, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire, peut être présent simultanément dans l'administration.

Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d'établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. 2. Guichets et zones accessibles au public a) Les guichets Les guichets sont en principe ouverts. En tout état de cause, des mesures suffisantes doivent être prises afin de garantir la sécurité des membres du personnel.

Ceci implique que le personnel aux guichets doit entre autres respecter les recommandations suivantes en matière d'hygiène : - garder 1,50 m de distance vis-à-vis des visiteurs ; - se laver régulièrement les mains (40-60 secondes avec de l'eau + savon ou 20-30 secondes avec du gel hydroalcoolique) ; - éviter de se toucher les yeux, la bouche ou le nez avec les mains quand celles-ci ne sont pas propres ; - utiliser des mouchoirs jetables et, de préférence les déposer dans des poubelles à couvercle ; - se couvrir le nez et la bouche en cas de toux ou d'éternuement ; - éviter les contacts rapprochés avec les personnes ayant des symptômes de maladie respiratoire (p.ex. toux, éternument, ...) ; - Ventiler les pièces : aérer, rafraichir en suffisance les pièces.

Les modalités de ventilation sont décrites par la task force « ventilation » du Commissariat Corona(1); - Port du masque : un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par un contact entre personnes ;

Si des documents doivent être néanmoins transmis par un citoyen malade, ils doivent être déposés sur la table et non de la main à la main. En effet, les Coronavirus se propagent par l'intermédiaire des êtres humains et des animaux. Les documents ne sont pas un vecteur important de propagation du virus. Il est toutefois recommandé d'utiliser du gel hydroalcoolique par mesure de précaution après manipulation des documents. b) Zones accessibles au public et espaces d'accueil Se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal reste obligatoire dans les zones accessibles au public. Afin de garantir la sécurité des espaces d'accueil, il est demandé d'organiser vos rencontres avec les clients externes par rendez-vous, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires, et/ou d'organiser des horaires fixes pour les visiteurs. 3. Quel est l'effet sur la rémunération du membre du personnel statutaire ou contractuel qui télétravaillent ? Il n'y a aucun impact sur la rémunération pour les membres du personnel qui télétravaillent : les jours de télétravail sont des jours effectifs de travail et, sont donc comptabilisés dans leur intégralité pour déterminer le salaire et l'ancienneté.Par ailleurs, les télétravailleurs ont droit à des chèques-repas.

En outre, le régime de congés et les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent pleinement applicables aux télétravailleurs.

La période est prise en compte dans sa totalité pour la détermination de l'ancienneté. 4. Vous êtes au travail et vous présentez des symptômes du coronavirus ? Avertissez le plus rapidement possible votre chef fonctionnel et votre service RH qui vous autorisera à quitter votre travail pour rentrer chez vous ou recevoir des soins médicaux.Le jour où vous avez quitté le travail pour cause de maladie est considéré comme une journée prestée : un certificat médical n'est pas nécessaire pour ce jour et aucun jour de maladie ne sera comptabilisé.

Si votre médecin vous prescrit plusieurs jours de congé de maladie, envoyez alors un certificat à votre organisme de contrôle médical compétent et informez votre chef fonctionnel et votre service RH (durée présumée, résidence, sortie autorisée ou non). En cas de prolongation éventuelle de votre congé de maladie, vous devez envoyer un nouveau certificat et informer à nouveau votre chef fonctionnel et votre service RH. 5. Vous êtes à la maison et vous présentez des symptômes du coronavirus ? Informez à temps votre chef fonctionnel et votre service RH, selon les accords normaux qui s'appliquent toujours pour une notification de maladie (avertir votre chef fonctionnel et vos GRH comme le prévoit votre règlement de travail, transmettre votre certificat médical à l'organisme de contrôle le cas échéant, ...). 6. Quelqu'un de votre famille a le coronavirus ? Respectez tous les conseils pratiques d'hygiène qui se trouvent sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be De cette manière, le risque d'être infecté sera ainsi réduit.

Afin de prendre soin des membres de votre famille qui sont malades, vous pouvez prendre plusieurs congés conformément au statut qui est d'application pour vous.

Les membres du personnel qui relèvent du champ d'application des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 peuvent prendre un des congés suivants : - congé annuel, moyennant l'accord de votre chef fonctionnel.

En tout état de cause, le membre du personnel a le droit de prendre, dans les limites de ses congés annuels, quatre jours ouvrables de congé pour prendre soin d'une personne habitant sous son toit. Le membre du personnel doit produire un certificat médical au chef fonctionnel. Ces quatre jours peuvent être prolongés de deux jours ouvrables supplémentaires ; - congé pour motifs impérieux d'ordre familial (maximum 45 jours ouvrables par an, non rémunéré) ; - congé prophylactique, sous certaines conditions : Votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple ou un membre de votre famille habitant sous le même toit que vous, est atteint d'une maladie dont son médecin établit la gravité et le haut degré de contagiosité. Vous devez demander à votre médecin de contacter le médecin-chef du centre médical du service de contrôle médical du Service de Santé administratif dont vous relevez afin de déterminer de commun accord les mesures préventives les mieux appropriées, en ce compris la chimioprophylaxie et les congés prophylactiques. Ce congé est rémunéré. - tous autres congés, dépendant des conditions d'application. 7. En cas de fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école suite au coronavirus Sans préjudice des mesures plus favorables prises au niveau fédéral, lorsque le membre du personnel se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° lorsqu'un enfant mineur, âgé de maximum 15 ans, cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2;2° lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2 ; Le télétravail est prévu pour tous les membres du personnel dont la fonction peut être exercée à distance et qui se trouvent dans l'une des situations ci-dessus.

Si la fonction initiale est incompatible avec le télétravail, il convient de chercher de façon maximale, en concertation avec le membre du personnel, s'il est possible d'adapter les règles d'exécution du travail. Il convient également de considérer les possibilités d'accueil alternatives pour le membre du personnel concerné (par ex. un partenaire qui fait également du télétravail).

C'est uniquement si cette piste n'offre aucune possibilité qu'une dispense de service pourra être accordée au membre du personnel.

Le membre du personnel dispensé de service reste à disposition de son employeur.

Le télétravail accordé au membre du personnel est maintenu tant que l'enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l'école ou au centre d'accueil pour personnes handicapées.

Le membre du personnel doit au préalable en informer immédiatement son employeur.

Par ailleurs, le membre du personnel doit sans délai fournir à sa hiérarchie une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2. Cette attestation mentionne la période de la fermeture. 8. Un collègue a le coronavirus ? Respectez tous les conseils pratiques d'hygiène qui se trouvent sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be 9. Départ à l'étranger et retour après un séjour en dehors de la Belgique Le SPF Affaires Etrangères a publié une série de recommandations et d'instructions concernant les départs et les retours de voyage à l'étranger depuis l'été 2020. Il est important de se référer au site web https://diplomatie.belgium.be/fr pour connaître les instructions en vigueur et de faire en sorte que celles-ci soient respectées au sein des services publics bruxellois.

Si un membre du personnel doit effectuer un voyage, il sera invité à entrer en contact avec son chef fonctionnel et son service RH, afin d'assurer la continuité du service et l'organisation du travail, notamment dans le cas où le membre du personnel serait placé en quarantaine après son retour de déplacement. En tant qu'employeur, la Région est tenue d'assurer, d'une part, la continuité du service public et, d'autre part, de garantir tant la santé que la sécurité des membres du personnel en vertu des dispositions du Code du bien-être au travail. Cette sécurité et santé au travail incombent non seulement à toute la ligne hiérarchique mais aussi à tous?tes les travailleurs.euses.

Il est donc important qu'il y ait une bonne communication à ce sujet entre les collaborateurs?trices et leurs responsables. Des accords quant à la façon d'organiser le travail peuvent être pris en concertation.

Si le membre du personnel dispose d'une attestation de quarantaine, une dispense de service peut lui être accordée, dans le cas où sa fonction n'est pas compatible avec le télétravail. Ceci n'exclut toutefois pas que chaque situation concrète pourra être appréciée au cas par cas. Avant d'accorder une dispense de service à un membre du personnel, il convient de voir si une autre répartition des tâches n'est pas possible, afin que le membre du personnel puisse tout de même faire du télétravail.

Afin d'éviter toute forme d'abus, il convient de formaliser les arrangements entre l'employeur et les membres du personnel.

Nous rappelons, compte tenu du fait que le virus n'a pas encore disparu, que les mesures en vigueur en Belgique (gestes barrières, port du masque, mesures d'hygiène et distance de sécurité) doivent être également respectées à l'étranger. 10. Quarantaine ou isolement du membre du personnel Les règles suivantes s'appliquent au membre du personnel, selon sa situation : 10.1. Symptômes de la COVID 19 et/ou autotest positif : *se mettre immédiatement en quarantaine ; *remplir le Self Assessment Test sur masante.belgique.be ; *se faire tester grâce au code de test créé.

Si le test rapide ou le PCR est positif : isolement de minimum 7 jours après le début des symptômes ET jusqu'à ce qu'il y ait au moins 3 jours sans fièvre ;

ET jusqu'à ce qu'il y ait amélioration des autres symptômes.

Pour les personnes asymptomatiques, isolement jusqu'à 7 jours après le jour du test. 10.2. Contact à haut risque d'un cas confirmé : (a) Entièrement vacciné (ayant reçu la 3e dose du vaccin ou ayant reçu la vaccination de base depuis moins de 5 mois et plus de 2 semaines) ou récemment contaminé (ayant été contaminé depuis moins de 5 mois et la contamination ayant été démontrée par un test PCR ou test rapide) : *pas de quarantaine nécessaire ; *pas de test nécessaire. (b) Partiellement vacciné (ayant reçu la vaccination de base depuis plus de 5 mois) : *quarantaine de 7 jours à respecter ; * la quarantaine peut être levée à partir du jour 4 si un autotest négatif est réalisé chaque jour à partir du jour 4 jusqu'au jour 7 compris. ** (c) Pas vacciné (n'ayant pas reçu la vaccination de base, ou depuis moins de 2 semaines) : :: *quarantaine de 10 jours à respecter ; * la quarantaine peut être levée à partir du jour 7 si un autotest négatif est réalisé chaque jour à partir du jour 7 jusqu'au jour 10 compris. 10.3. Contact étroit avec un collègue contact à haut risque : Il s'agit d'un « contact d'un contact ». Aucune mesure à prendre, sauf si le test du contact à haut risque est positif : appliquer au collaborateur les règles du point 10.2.

Un membre du personnel qui s'est vu imposer une mesure de quarantaine ou d'isolement (parce qu'il a eu un contact à haut risque ou parce qu'il revient de l'étranger) ne doit pas demander de consultation à la médecine du travail.

Néanmoins les directives de la circulaire restent applicables. 11. Le membre du personnel est amené à voyager à l'étranger dans le cadre de ses fonctions Pour ce qui concerne les voyages et déplacements professionnels à l'étranger, le responsable du service public ou de l'organisme jugera au cas par cas en fonction de l'évolution de la situation sur le lieu de séjour.Pour ce faire, il consultera le site web https://diplomatie.belgium.be/fr 12. Autorisation de s'absenter pendant les heures de service pour se faire vacciner La vaccination contre le coronavirus est effectuée sur base volontaire et est gratuite pour tous. Sauf si son régime de travail le permet d'une autre façon, une autorisation de s'absenter pendant les heures de service d'une durée maximum de 3h48 (soit une demi-journée) est accordée au membre du personnel qui se fait vacciner. Cela signifie que le membre du personnel conserve son traitement et les différentes primes et indemnités qui lui sont applicables.

Une dispense de service est également accordée aux membres du personnel qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) mineur(s) sur le lieu de vaccination.

Pour l'octroi de la dispense de service pour l'accompagnement lors de la vaccination, on entend par enfant mineur l'enfant âgé de moins de 18 ans accomplis au moment de la vaccination.

Il s'agit : - de l'enfant naturel du membre du personnel ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple, habitant ou non sous le même toit au moment de la vaccination; - de l'enfant adoptif du membre du personnel ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple, habitant ou non sous le même toit au moment de la vaccination; - de l'enfant placé du membre du personnel ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple.

De plus, pour l'octroi de cette dispense de service, l'enfant naturel et adoptif majeur du membre du personnel pour lequel le membre du personnel a été désigné comme administrateur est assimilé à un « enfant mineur ».

La dispense de service est accordée pour le temps nécessaire au déplacement vers et à partir du lieu de vaccination, la vaccination même et le temps de repos qui suit la vaccination.

Dans les 2 cas (vaccination du membre du personnel ou de son enfant), le membre du personnel doit au préalable, d'une part, envoyer la preuve de la convocation à la DRH et, d'autre part, avertir son chef hiérarchique.

Après prise de connaissance, la DRH supprimera immédiatement la preuve de la convocation de l'enfant et n'en conservera pas de copie.

Le membre du personnel avertira son chef hiérarchique si pour une raison indépendante de sa volonté le temps nécessaire au déplacement devait être prolongé. 13. Ventilation Afin de surveiller la qualité de l'air au sein des administrations publiques, il est recommandé en concertation avec le médecin du travail, d'installer des compteurs de CO2 dans tous les locaux des administrations où se rassemblent un grand nombre de personnes.14. Port du masque et distance de sécurité Le port du masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public des administrations et dans les bâtiments publics. Le masque peut uniquement être retiré de manière occasionnelle pour manger et boire assis, et lorsque le port du masque est impossible en raison de la nature de l'activité, comme lors d'activités sportives.

La distance de sécurité de 1,5 mètre doit être respectée. Il est conseillé de limiter le nombre de contacts sociaux et d'organiser de préférence ces contacts à l'extérieur. 15. Un SPOC : talent.brussels Un SPOC a été mis en place au sein de talent.brussels et se tient à la disposition de vos services RH pour répondre à toutes les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de cette circulaire.

Nous vous demandons d'organiser en interne la communication nécessaire auprès de vos agents et de mettre en place des spocs internes pour vos agents si vous l'estimez nécessaire.

Talent.brussels travaillera en concertation avec le ministre-président, le ministre de la fonction publique, le haut fonctionnaire de la sécurité et le comité régional de la sécurité afin de vous informer au plus vite des dernières informations.

Le SPOC est joignable, durant les heures de bureau, sur jur@talent.brussels 16. Plan de continuité des activités Afin de garantir le bon fonctionnement de vos services en cas de pandémie, je vous demande de prendre vos dispositions pour disposer le plus rapidement possible d'un plan de continuité d'activité.Vous trouverez via ce lien le modèle mis à disposition par le Centre de crise : http://centredecrise.be/sites/default/files/2009_bcm_method_fr.pdf 17. Bases juridiques - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, en particulier l'article 9, dernier alinéa, qui précise que le Secrétaire général et le Secrétaire général-adjoint ou les fonctionnaires dirigeants ou l'organe de direction des organismes d'intérêt public peuvent arrêter un régime de travail particulier ; - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics bruxellois, et notamment l'article 165, qui constitue la base légale pour l'octroi d'une dispense de service, cet article s'applique également aux membres du personnel contractuels ; - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment son article 158, qui constitue la base légale de la dispense de service, cet article s'applique également aux membres du personnel contractuels ; - L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et ses modifications ; - L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ses modifications et les FAQ du Service Public Fédéral Economie ; - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 29 octobre 2011, applicable au personnel contractuel de Bruxelles Propreté ; - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté. 18. Dispositions abrogatoires La circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2021 portant directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles- Capitale dans le cadre du coronavirus (COVID-19), ainsi que toutes ses circulaires modificatives ultérieures, sont abrogées. La présente circulaire entre en vigueur à la date de son approbation.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Fonction Publique, S. GATZ _______ Note (1) Recommandations pour la mise en pratique et le contrôle de la ventilation et de la qualité de l'air intérieur dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)