REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 2020. - Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux

I. Contexte La présente circulaire impose l'obligation d'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics des adjudicateurs relevant de la compétence des Ministres signataires.

Les marchés publics représentent plus de 16% du Produit Intérieur Brut (PIB) européen. Une manne financière importante est ainsi transférée aux entreprises par le biais de ces contrats publics.

La Région de Bruxelles-Capitale doit profiter de son rôle d'adjudicateur pour permettre aux personnes éloignées du marché de l'Emploi de trouver un emploi ou de se former par le biais de ces marchés.

L'inclusion de clauses sociales s'attache à rencontrer les objectifs de formation et d'insertion des publics-cibles de la politique de l'Emploi menée par la Région. Les obligations ainsi créées concernent l'adjudicateur qu'est la Région ainsi que les autres adjudicateurs qu'elle a créés.

L'insertion des clauses sociales est avant tout une mesure d'emploi et d'économie qui permet, au travers des marchés publics, de contribuer à la formation ou à l'insertion de publics-cibles.

Il est bien entendu que la présente circulaire n'épuise pas la capacité des adjudicateurs qu'elle vise d'édicter d'autres clauses sociales pour les marchés publics qu'ils passent et dont l'objet s'y prêterait.

Le but premier de la présente circulaire est de s'assurer que les adjudicateurs bruxellois, dans leurs commandes publiques, participent aux objectifs et défis socio-économiques de la Région.

II. Champ d'application de la circulaire a. Adjudicateurs concernés La présente circulaire est applicable aux entités régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, telles que visées à l'article 2, 2° de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Celles-ci correspondent aux services régionaux, aux organismes administratifs autonomes de première catégorie et aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie. b. Marchés publics concernés Des clauses sociales doivent être insérées dans tous les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur ou égal à 750.000 € H.T.V.A. et supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne pour les marchés de services, à condition que la durée d'exécution du marché soit supérieure ou égale à 60 jours ouvrables.

Des clauses sociales peuvent être insérées dans les marchés de fournitures ainsi que dans les marchés de travaux et de services dont le montant estimé est inférieur aux seuils énoncés à l'alinéa précédent.

Les clauses sociales ne doivent pas être insérées : - Dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'urgence impérieuse ; - Dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'inapplicabilité des clauses sociales, notamment dans certains accords-cadres ; - Dans les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour l'une des raisons admises par l'article 42, § 1er, 1° d), 3° et 4° c) de la loi sur les marchés publics ; - Dans les marchés passés par catalogue électronique.

III. Soutien aux adjudicateurs Actiris assure la mission de soutien juridique et technique aux adjudicateurs pour la rédaction de clauses sociales dans les cahiers des charges et lors de l'exécution de celles-ci.

De manière générale, Actiris assure également un rôle de rédaction et de diffusion d'informations sur les clauses sociales à l'attention des entreprises, associations, adjudicateurs et demandeurs d'emploi et ce, en collaboration avec l'Observatoire des prix de référence des marchés publics institué au sein de Brupartners.

IV. Procédure Il revient à l'adjudicateur de fixer la clause sociale souhaitée dans son cahier spécial des charges. Actiris joue un rôle de soutien et peut proposer différentes clauses en fonction du type de marché, du secteur concerné ou de l'objectif de l'adjudicateur.

Des clauses-types et des explications complémentaires sont disponibles dans le vade-mecum visant la mise en oeuvre de la présente circulaire. https://www.actiris.brussels/fr/employeurs/clauses-sociales/ Il est recommandé de prévoir une clause sociale (en condition d'exécution ou en condition d'accès à la procédure de passation) adaptée à l'objet du marché en collaboration avec Actiris (clausesociale@actiris.be) et/ou sur la base du Vade-mecum relatif à l'inclusion de clauses sociales en Région de Bruxelles-Capitale.

Les clauses sociales peuvent être de plusieurs types : - La clause de formation qui peut notamment consister en l'encadrement de stages pour demandeurs d'emploi, de formation professionnelle en entreprise ou de formation en alternance ; - La clause d'insertion qui vise à engager, sous contrat de travail, pour une durée minimum des demandeurs d'emploi inoccupés inscrits auprès d'Actiris (DEI), un nombre minimum de DEI ou un pourcentage minimum de DEI des nouveaux engagements qui seront réalisés dans le cadre de l'exécution du marché ;

La clause de réservation aux entreprises d'économie sociale qui vise à réserver le marché ou un ou plusieurs lots conformément à l'article 15 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics à des entreprises d'économie sociale d' insertion ; - La clause de sous-traitance aux entreprises d'économie sociale qui vise, en condition d'exécution, à sous-traiter une partie du marché ou un pourcentage de celui-ci à des entreprises d'économie sociale d'insertion ; - La clause sociale flexible qui permet de combiner toutes ou certaines des 3 clauses reprises, à savoir : la clause de formation, la clause d'insertion et la clause de sous-traitance.

V. Monitoring Chaque Ministre transmet annuellement, et au plus tard le 1er mars de l'année suivante, à Bruxelles Economie et Emploi un tableau reprenant l'ensemble des marchés publics (publiés, attribués, exécutés ou terminés) de l'année écoulée relevant de sa compétence et visés par la présente circulaire et/ou prévoyant des clauses sociales.

Un tableau de monitoring se trouve en annexe 6 du vade-mecum.

VI. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La circulaire du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018040515 source region de bruxelles-capitale Circulaire du Gouvernement relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux fermer relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux est abrogée.

Bruxelles, le 26 novembre 2020.

Sur proposition du Ministre de l'Emploi : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances, N. BEN HAMOU La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique, B. TRACHTE Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, P. SMET