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26 NOVEMBRE 2009. - Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1er, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse de mise en décharge de déchets provenant de certaines opérations d'assainissement de sols

1. Introduction Dans certains cas, le processus de réhabilitation/d'assainissement d'un site envisage ou prévoit le transfert en Centre d'enfouissement technique (CET) d'une quantité de déchets - sols excavés, déchets résultant de la démolition des infrastructures,.. -. L'article 6, § 1er, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne prévoit la possibilité, pour le redevable (CET), sous certaines conditions dont le contrôle incombe à l'Office wallon des déchets (OWD), d'obtenir l'accès à un taux réduit de taxation - 3 euros/tonne - sur la mise en CET. La présente circulaire a pour objectif de fixer les conditions d'application de cette disposition ainsi que la procédure d'octroi de ce taux.

Les assainissements confiés à la SPAQuE sur décision gouvernementale ou ministérielle sont soumis aux mêmes dispositions. 2. Opérations concernées L'assainissement d'un site peut être opéré sur décision : - de l'Office wallon des déchets (OWD); - du Ministre de l'Environnement (le Ministre); - du Gouvernement wallon (ex. : dossier confié à la SPAQuE dans le cadre du plan Marshall); - du Département de la Police et des Contrôles (DPC).

Hormis l'hypothèse de la décision prise par le DPC dans le cadre des dispositions de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets - mesures conservatoires -, cette décision est prise sur base d'un dossier technique - plan de réhabilitation, plan d'assainissement, étude de caractérisation - dont l'examen incombe à l'OWD. Ces dossiers découlent, selon les cas : - des dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols; - de dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif aux plans de réhabilitation ou pour les dossiers introduits et jugés recevables avant le 1er janvier 2008, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne; - de dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service; - d'une procédure simplifiée de réhabilitation - application "administrative" des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ou de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne; - de l' article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

C'est le cas des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre de l'assainissement des sites pollués repris dans le plan Marshall (action confiée à la SPAQuE).

Au terme de cette procédure d'instruction, une approbation du projet de réhabilitation/d'assainissement est délivrée, selon la base, soit par le Ministre, soit par l'OWD. 3. Conditions d'octroi Le point 5°, du § 1er, de l'article 6, du décret fiscal précise que l'octroi du taux réduit de taxation est soumis à deux conditions : - la justification de la nécessité de procéder à la mise en CET desdits déchets, toutes autres techniques de gestion s'avérant impraticables ou entraînant des dépenses démesurées; - la réhabilitation/l'assainissement du site doit être approuvé par le Gouvernement ou les fonctionnaires désignés par celui-ci - voir point 2 ci-dessus. 4. Procédure A l'appui de la demande d'application du taux réduit auprès de l'OWD, le titulaire de l'obligation de réhabilitation/d'assainissement ou la SPAQuE, selon le cas, complète le formulaire-type, annexé à la présente, visant à établir l'adéquation du mode de gestion des terres préconisé.La demande est également accompagnée de tout élément probant permettant à l'OWD de vérifier la conformité des travaux réalisés, sauf si ces éléments ont déjà été transmis à l'OWD. Un avis extérieur, non contraignant, sur base de ce formulaire peut être sollicité par l'OWD auprès de l'Association des Entreprises et Entrepreneurs en Assainissement des Sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS) en vertu d'un protocole d'accord établi entre les deux parties le 25 juin 2009.

La décision est dès lors prise par l'OWD sans préjudice aux prérogatives en matière d'approbation des travaux dévolues au Ministre ou au Gouvernement wallon dans le cadre de certaines procédures susvisées, l'octroi du taux réduit étant dès lors également subordonné à une telle approbation.

Il sera veillé à ce que les volumes à éliminer en CET soient réduits au maximum.

Namur, le 26 novembre 2009.

Pour le Fonctionnaire dirigeant l'Office wallon des déchets, J. DEFOUX, directeur

A compléter par l'Office wallon des déchets : N° de dossier : A compléter par ASENAS : N° de la demande : Formulaire de demande d'évaluation de mode de gestion proposé par le titulaire de l'obligation d'assainissement Référence décrétale : article 6, § 1er, point 5, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne A compléter par le titulaire de l'obligation :

Date de la demande : . . /. . /....

Identité du titulaire : - --Nature des déchets visés par la demande :

Quantité de déchets visés par la demande :

Origine des déchets visés par la demande :

Identification du site de provenance des déchets : 1. Adresse : 2. Coordonnées Lambert d'un plan central : 3.Parcelles cadastrales :

Données utiles (check-list) à joindre en annexe en respectant scrupuleusement les numérotations :

1 - résultats d'analyses :

2 - descriptions des forages :

3 - granulométries (63 µm, 500 µm, 1 mm, 2 mm) :

4 - % de matière organique :

5 - description de la source de pollution (recherche historique par rapport au site) :

6 - % de matériaux exogènes :

7 - % > 50 mm (gravats) :

8 - teneur en matières sèches :

9 - motivation de la demande :

10 - Coût évalué hors taxation de la mise en CET :

Signature du titulaire Visa de l'OWD