MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

26 MARS 2007. - Circulaire relative aux modifications des dispositions réglementaires en matière de médiation de dettes. - Addenda et errata

Dans la circulaire susmentionnée, publiée au Moniteur belge du 20 avril 2007, pages 21447 et suivantes : - le point C. Partie variable, 2) "Formation continuée" est complété par l'alinéa suivant : "Sont considérées comme formations continuées, les formations liées à la médiation de dettes ou en rapport avec la problématique de l'endettement de manière générale; sont exclues de cette notion les formations de base, les colloques, les conférences, les tables rondes ou autres réunions de concertation décentralisées."; - le point C. Partie variable, 3) "Groupe d'appui de prévention du surendettement" est remplacé par le texte suivant : "3) Groupe d'appui de prévention du surendettement 1.500,00 euro par groupe d'appui créé et organisant un minimum de 10 animations dans l'année civile, avec un maximum financé d'un groupe d'appui par institution publique ou privée augmenté dans les communes comptant plus de 30 000 habitants, d'un groupe d'appui par tranche complète supplémentaire de 30 000 habitants.

Au cas où le quota maximum éligible viendrait à être dépassé, l'ordre chronologique d'émergence des groupes d'appui, défini par la date d'organisation de la première animation portée à la connaissance de mon l'administration, constituera priorité au financement.

Les institutions qui ont organisé une ou plusieurs écoles de consommateurs durant l'année de référence 2006, et qui organisent un groupe d'appui à partir de l'année de référence 2007 dans les conditions visées à l'alinéa 1er, le mentionnent au point 2.3 du formulaire de demande de subvention, en vue du calcul de l'estimation du subside 2007. "; - la note de bas de page numérotée "(5)", page 3 du formulaire de demande d'agrément/renouvellement d'agrément (page 21454 du Moniteur belge ) est remplacée par le texte suivant : "(5) Biffer les mentions inutiles Points 1, 2 et 3 pour les institutions du secteur privé;

Pour les C.P.A.S., point 1 ou, si première demande d'agrément, points 1 et 4;

Point 1 uniquement pour les intercommunales, associations de C.P.A.S. et Organismes d'intérêt public."