MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

26 NOVEMBRE 2007. - Circulaire ministérielle relative à la médiation de dettes Formulaire de demande de subvention 2008. - Modèle de rapport annuel d'activités

Aux institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes, Madame, Monsieur, Je vous transmets, ci-joint, les documents mentionnés sous objet, qui intégrent l'organisation des groupes d'appui de prévention du surendettement. Ces documents sont également disponibles au format électronique sur le site Internet de l'administration à l'adresse http://mrw.wallonie.be/dgass .

En raison de la simplification administrative qu'ils comportent et compte tenu des calendriers prescrits par le décret du 7 juillet 1994 et son arrêté d'exécution du 1er mars 2007, je vous invite à introduire conjointement et en simple exemplaire ces deux documents et leurs annexes au plus tard pour le 1er mars de l'année de subvention (1). L'examen de la demande de subvention sera en effet réalisée en corrélation avec certains éléments contenus au rapport annuel d'activités (prestations du personnel, formations continuées et justificatifs, création de groupes d'appui et de sites décentralisés), lesquels ne font dès lors plus l'objet de communications redondantes.

Par ailleurs, je vous invite instamment à remplir ces documents de manière informatique, afin de disposer de l'aide en ligne que cet outil peut apporter et de préparer ainsi sa future utilisation exclusive qui permettra de parachever la simplification administrative entamée (authentification et transmission électronique des données).

Enfin, je vous rappelle qu'il y a lieu de communiquer pour le 30 avril au plus tard, en double exemplaires et par envoi distinct, le dossier justificatif de la subvention allouée pour l'année de subvention écoulée, dossier constitué selon les modalités précisées à la rubrique « Pièces justificatives comptables afférentes aux frais admissibles » du point D de la circulaire du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/03/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007201871 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux modifications des dispositions réglementaires en matière de médiation de dettes. - Addenda et errata fermer (Moniteur belge du 20 avril 2007 et addenda-errata au Moniteur belge du 13 juin 2007).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, P. MAGNETTE _______ Note (1) Si aucune demande de subvention n'est introduite, le rapport d'activités et ses annexes seront transmis pour le 31 mars au plus tard. Pour la consultation du tableau, voir image